## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 19 décembre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise la notion de « toute autre violence » au sens de l'article 401bis, alinéa 2, du Code pénal, qui réprime les violences commises à l'encontre d'un enfant de moins de quatorze ans, à l'exclusion des violences légères. Le tribunal retient que le fait, pour un adulte, d'agripper un mineur par le bras et la veste, de le traîner sur quelques mètres puis de le relâcher brusquement, causant une crainte sérieuse chez l'enfant, dépasse le seuil des violences légères et constitue une violence punissable, même en l'absence de coups, de blessures ou de voie de fait au sens strict. La décision exige en outre l'élément moral de la volonté de nuire, indéterminée quant au résultat, et rappelle que la charge de la preuve pèse sur le ministère public. Faute d'établissement d'une incapacité de travail, le prévenu est acquitté de la qualification principale et condamné à une amende de 500 euros au titre de la qualification subsidiaire, sans peine d'emprisonnement. ## I. Faits et procédure Par citation du 7 novembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître devant la douzième chambre correctionnelle pour infraction à l'article 401bis, alinéa 2, du Code pénal. Il lui était reproché d'avoir, le 8 juin 2024 entre 20 heures et 21 heures, à Luxembourg, volontairement fait des blessures et porté des coups au mineur PERSONNE4.), né en 2010 (âge inférieur à quatorze ans), notamment en l'agrippant à la gorge et en le plaquant au sol, la qualification principale visant la circonstance aggravante d'incapacité de travail personnel, la qualification subsidiaire en étant dépourvue. Les faits résultaient d'un signalement de police faisant état d'un enfant agressé dans un quartier résidentiel. Le mineur avait déclaré, avec d'autres enfants, avoir sonné aux portes avant de s'enfuir, et avoir été saisi par un homme qui l'aurait secoué, jeté au sol et menacé. Un certificat médical du 8 juin 2024 constatait un hématome lombaire, un hématome de la cuisse et des pétéchies au niveau du cou. Une voisine, témoin, affirmait avoir vu le prévenu prendre l'enfant par la gorge et le plaquer au sol. Le prévenu, de son côté, reconnaissait avoir attrapé l'enfant par le bras et la veste et l'avoir entraîné sur quelques mètres, mais contestait tout coup, toute prise à la gorge et tout plaquage. L'épouse du prévenu, témoin, a déclaré n'avoir pas vu ces gestes. À l'audience, la partie civile, constituée au nom des parents du mineur en leur qualité d'administrateurs légaux, a développé ses demandes. Le ministère public a requis, et la défense a conclu à l'acquittement principal et, subsidiairement, à la suspension du prononcé. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la matérialité des faits.** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif, qui doit toutefois fonder son intime conviction sur des moyens de preuve légalement admis et régulièrement administrés. Il procède à une appréciation circonstanciée des témoignages selon la méthode classique (valeur morale du témoin, faculté de perception et de mémoire, valeur intrinsèque de la déposition). Il relève que le témoin PERSONNE6.), après avoir affirmé que le prévenu avait pris l'enfant par la gorge, a fortement relativisé ses déclarations (« fort probable », « ne pourrait pas le dire »), tandis que le mineur lui-même n'avait évoqué qu'une prise au bras. La qualification de « plaquage au sol » est jugée incompatible avec l'absence de lésions correspondant à une brutalité considérable. Les éléments convergents (aveu partiel du prévenu, déclarations du mineur et des témoins sur le traînement, uriné de l'enfant sous l'effet de la crainte) conduisent le tribunal à retenir l'agrippement par le bras et la veste, le traînement sur quelques mètres et le relâchement brusque. **Deuxième problème : la qualification au regard de l'article 401bis.** Le tribunal écarte d'abord les coups et blessures, faute d'établissement d'un lien causal entre les lésions médicalement constatées et les faits. Il écarte ensuite les voies de fait, définies par la doctrine comme des violences n'atteignant pas matériellement la personne visée, dès lors que le prévenu a bien atteint physiquement l'enfant. Il retient en revanche la qualification de « toute autre violence », en se fondant sur la j