Synthèse doctrinale Par un jugement correctionnel du 19 décembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, retient à l'encontre d'une prévenue le faux en écritures privées par altération d'écritures (articles 196 et 197 du Code pénal) et l'usage de faux, en concours idéal, pour avoir modifié les dates d'une attestation d'incapacité de travail afin de justifier une absence à une formation. Le tribunal rappelle que la décriminalisation opérée au stade de la chambre du conseil transforme la réclusion en emprisonnement, tout en maintenant l'amende obligatoire de l'article 214 du Code pénal. Il fait application de l'article 621 du Code de procédure pénale et prononce la suspension du prononcé de la condamnation pour un an, avec l'accord de la prévenue, en considération de la gravité des faits, de l'absence d'antécédents et du repentir exprimé. La décision illustre la mise en œuvre pratique du mécanisme de la suspension du prononcé, ainsi que les difficultés de qualification et de détermination de la peine dans le contentieux du faux documentaire de faible ampleur. ## I. Faits et procédure La prévenue, ressortissante brésilienne, suivait une formation dispensée par une association d'« Office SOCIETE1 » et devait, selon le règlement de cette formation, justifier chaque absence par un certificat médical. Ayant été malade les 18 ou 19 avril 2024 sans pouvoir obtenir de rendez-vous auprès de son médecin traitant avant le 24 avril, elle altéra les dates d'incapacité de travail figurant sur un certificat établi par ce praticien le 3 janvier 2024, en substituant la période du 22 au 26 avril 2024 à celle, initiale, du 3 au 5 janvier 2024. Elle transmit ce document à l'organisme de formation. La falsification fut découverte à la suite d'une plainte du médecin, déposée le 24 avril 2024 auprès de la Police grand-ducale, les anciennes dates ayant simplement été gommées. Lors de son audition policière, la prévenue reconnut intégralement les faits. Saisie par le Procureur d'État, la chambre du conseil renvoya la prévenue devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 2 octobre 2024, du chef de faux et d'usage de faux. À l'audience du 22 novembre 2024, la prévenue, qui renonça par écrit à l'assistance d'un avocat, réitéra ses aveux et sollicita la clémence du tribunal. Le jugement fut prononcé le 19 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales. La première portait sur la qualification juridique des faits et sur l'articulation des infractions de faux et d'usage de faux. La seconde concernait la détermination de la peine et la possibilité d'accorder une mesure de suspension du prononcé de la condamnation. Sur la qualification, le tribunal retient que la prévenue a commis un faux en écritures privées par altération d'écritures, au sens des articles 196 et 197 du Code pénal, en modifiant les dates d'un certificat médical dans une intention frauduleuse, puis a fait usage de ce document en le remettant à l'organisme de formation. Les deux infractions sont considérées comme étant en concours idéal, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 24 janvier 2013, n° 5/2013). Le tribunal précise, par ailleurs, que la prévention telle que libellée dans la citation mentionne l'altération d'écritures, ce qui impose d'en préciser la qualification théorique dans le dispositif. S'agissant de la peine, le tribunal relève que la réclusion de cinq à dix ans initialement encourue a été transformée en emprisonnement d'au moins trois mois par l'effet de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, en application de l'article 74 du Code pénal. Il rappelle en revanche que l'amende de 500 à 125.000 euros prévue par l'article 214 du Code pénal demeure obligatoire, selon la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V). Sur la suspension du prononcé, le tribunal se fonde sur l'article 621 du Code de procédure pénale, qui autorise, avec l'accord du prévenu ou de son avocat, une telle mesure lorsque le fait n'est pas de nature à entraîner une peine principale d'emprisonnement supérieure à deux ans. Le tribunal retient la gravité des faits, mais la contrebalance par l'absence d'antécédents judiciaires au moment de l'infraction et par le repentir sincère manifesté à l'audience. Il ordonne en conséquence la suspension du prononcé pour une durée d'un an, assortie des avertissements légaux relatifs à la révocation en cas de nouvelle infraction pendant le temps d'épreuve, et condam