Par un jugement rendu le 19 décembre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur du régime de l’autorisation d’établissement tout en faisant une application stricte du principe *non bis in idem*. En l’espèce, une société anonyme et son administrateur unique étaient poursuivis pour avoir exercé l’activité d’agent technique d’immeuble sans l’autorisation ministérielle requise par la loi modifiée du 2 septembre 2011. Parallèlement, l’administrateur était cité pour défaut de publication des comptes annuels. Si la matérialité des faits n’était pas contestée, le Tribunal a dû prononcer l’irrecevabilité des poursuites relatives au droit des sociétés, constatant qu’une ordonnance pénale définitive avait déjà sanctionné ces mêmes manquements. Sur le volet de l’accès à la profession, la juridiction condamne solidairement les prévenus à des amendes pénales et, faisant application des dispositions impératives de la loi de 2011, ordonne la fermeture de l’établissement jusqu’à régularisation administrative. Cette décision souligne la double nature de la sanction en droit pénal des affaires : une répression pécuniaire classique doublée d’une mesure de police administrative judiciaire à caractère automatique, tout en rappelant que l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance pénale fait obstacle à toute réitération de l’action publique. ## I. Faits et procédure La genèse de l’affaire repose sur un procès-verbal dressé le 17 juillet 2024 par l’Administration des douanes et accises (n° ECO ETA IT 24 00143). Ce constat révélait que la société anonyme SOCIETE1.), constituée en 2013, et son administrateur unique, PERSONNE1.), en fonction depuis septembre 2018, exerçaient une activité artisanale relevant du domaine de la construction (agent technique d’immeuble, liste C de la loi du 2 septembre 2011) sans être titulaires de l’autorisation d’établissement prescrite par l’article 1er de ladite loi. Par citation du 7 novembre 2024, le Ministère Public a saisi le Tribunal correctionnel de deux chefs de prévention : l’exercice illégal d’une profession réglementée à l’encontre des deux prévenus, et l’infraction à l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 (défaut de publication des inventaires et bilans pour les exercices 2018 à 2022) à l’encontre du seul administrateur. À l’audience du 22 novembre 2024, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat, a reconnu la matérialité des faits tout en exprimant ses regrets. Le Ministère Public a toutefois soulevé lui-même l’irrecevabilité partielle de l’action publique concernant le volet sociétal, en raison d’une condamnation antérieure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : l’une procédurale, relative à l’extinction de l’action publique par l’effet d’une décision antérieure, et l’autre de fond, relative à la caractérisation de l’exercice illégal d’une activité commerciale/artisanale. **Sur l'application du principe *non bis in idem* :** Le Tribunal relève que le casier judiciaire de l’administrateur mentionne une ordonnance pénale n° 656 rendue le 6 juin 2024, sanctionnant précisément le défaut de publication des comptes pour les exercices visés par la présente poursuite. Rappelant que ce principe est une cause d'irrecevabilité fondamentale en droit luxembourgeois, la juridiction constate l'identité des faits et des parties. En conséquence, l'action publique est déclarée irrecevable pour l'infraction à la loi de 1915, l'ordonnance pénale ayant épuisé la saisine publique sur ces faits. **Sur l'infraction à la loi du 2 septembre 2011 :** Concernant l'absence d'autorisation d'établissement, le Tribunal retient la culpabilité des prévenus en se fondant sur : 1. Les constatations matérielles des agents des douanes ; 2. Les aveux circonstanciés du prévenu lors de l'instruction administrative et à la barre ; 3. Le but de lucre et le caractère principal de l'activité exercée sans titre. Le Tribunal souligne que l'infraction est établie tant pour la personne morale que pour son dirigeant, agissant en qualité de coauteurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l'articulation des sanctions en droit pénal luxembourgeois des affaires. **1. L'autorité de l'ordonnance pénale :** Le jugement confirme que l'ordonnance pénale, bien que résultant d'une procédure simplifiée sans débat contradictoire préalable, jouit de la pleine autorité de la chose jugée. Elle fait obstacle, au même titre qu'un