Par une décision rigoureuse rendue le 19 décembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte des clarifications essentielles sur l’application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En refusant l’homologation d’un plan de réorganisation judiciaire, la juridiction consacre une interprétation stricte de la notion de « classes de créanciers », distinguant impérativement le regroupement par catégories de traitement de la structure binaire légale (créanciers ordinaires et extraordinaires). Le Tribunal innove en neutralisant le vote des créanciers dits « intra-groupes » lorsque leur adhésion au plan, par l’abandon quasi total de leurs créances, s’apparente à une renonciation volontaire excluant toute « affectation » réelle de leurs droits au sens de l’article 48. Cette décision fait barrage aux manœuvres d’auto-affectation destinées à forger des majorités artificielles. Elle rappelle enfin que le mécanisme du *cram-down* (imposition du plan aux classes dissidentes) est conditionné par l’approbation d’au moins une classe de créanciers dûment constituée, faute de quoi l’échec du vote entraîne irrémédiablement la clôture de la procédure. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a bénéficié, par jugement du 17 mai 2024, de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif, sur le fondement de la loi du 7 août 2023. Le sursis, initialement fixé à quatre mois, a été prorogé jusqu’au 17 décembre 2024 pour permettre le dépôt d’un plan de réorganisation. Le plan déposé le 15 novembre 2024 proposait une structuration des créanciers en quatre « catégories » : 1. Les créanciers de moins de 1 000 EUR (désintéressement intégral immédiat) ; 2. Les créanciers publics dits « extraordinaires » (paiement échelonné sur 12 mois) ; 3. Les créanciers de plus de 1 000 EUR (désintéressement partiel via des *contingent value rights* ou certificats de valeur conditionnelle) ; 4. Les créanciers intra-groupes (abandon de créance contre 1 EUR symbolique). Lors de l’audience de vote du 5 décembre 2024, les créanciers intra-groupes ont voté massivement en faveur du plan, tandis que dans la catégorie des créanciers externes (catégorie 3), un créancier opposant, SOCIETE2.) GmbH, détenait à lui seul plus de 95 % du montant des créances de ladite catégorie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la validité formelle du plan et de la régularité du vote en vue de son homologation. Plusieurs questions de droit se posaient : la signature du plan est-elle une condition de validité ? Comment définir les classes de créanciers admises à voter ? Un créancier qui renonce volontairement à sa créance peut-il participer au scrutin ? **Sur la validité formelle :** Le Tribunal rejette le moyen de nullité tiré de l'absence de signature du plan par le représentant légal. Il juge que l'article 41 de la loi du 7 août 2023 n'érige pas la signature en condition de validité *ad solemnitatem*. Le dépôt par l'avocat, bénéficiant d'un mandat *ad litem*, suffit à engager le débiteur. **Sur la confusion entre « catégories » et « classes » :** Le Tribunal relève que le plan méconnaît la nomenclature légale. Si l'article 43 permet un traitement différencié par catégories, l'article 1er b) et l'article 49 imposent un vote structuré autour de deux « classes »