Une ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 décembre 2024 illustre l'articulation entre le référé-restitution fondé sur l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile et la notion de trouble manifestement illicite. Le juge des référés y ordonne à l'un des associés ou détenteurs de fait de la gestion d'une société civile immobilière de remettre au gérant provisoire les documents sociaux, comptables et fiscaux nécessaires à la gestion courante, sous astreinte. La décision retient que le refus de communication, dès lors qu'il entrave l'exercice des fonctions du gérant désigné par ordonnance préalable, constitue un trouble manifestement illicite. Elle confirme ainsi que le juge de l'urgence peut sanctionner, sans préjuger du fond, la rétention de documents indispensables à la survie de la personne morale, tout en mobilisant l'astreinte comme moyen d'effectivité et l'article 240 du NCPC pour l'indemnisation des frais irrépétibles. L'exécution provisoire, enfin, traduit la nécessité pratique de rétablir sans délai la continuité de la gestion sociale. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 2 février 2024 (n° 2024TALREFO/00052), le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a désigné PERSONNE1.) en qualité de gérant provisoire de la société civile immobilière SOCIETE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg. Cette désignation intervenait dans un contexte de gestion défaillante de la société, appelant une mesure conservatoire de gestion. Le gérant provisoire, n'ayant pu obtenir la remise des pièces indispensables à l'administration de la société, a fait assigner PERSONNE2.) par exploit d'huissier du 17 juin 2024. Il sollicitait la remise, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, d'un ensemble de documents : le livre des comptes ou tout autre livre journal, les bilans comptables, les derniers procès-verbaux d'assemblées générales, les déclarations fiscales françaises et luxembourgeoises, les numéros de comptes bancaires de la société, ainsi que tout document utile à la gestion journalière. L'affaire fut plaidée à l'audience publique des référés du 25 novembre 2024. La partie défenderesse, représentée par avocat, ne comparut plus à l'audience, la cause fut prise en délibéré et l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024, lors d'une audience extraordinaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double. Il lui revenait d'abord de déterminer si le refus opposé par PERSONNE2.) de remettre les documents sociaux constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, du NCPC, permettant d'ordonner une mesure de restitution sans préjudicier au fond. Il lui appartenait ensuite de fixer les mesures d'exécution et d'indemnisation adéquates. Sur le premier point, le juge retient que « le refus de PERSONNE2.) de remettre à PERSONNE1.) les documents en question constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile ». Le raisonnement est bref et s'appuie sur les éléments du dossier, sans développement sur la qualité précise de la défenderesse ni sur l'étendue de ses droits à l'égard de la société. L'illicéité résulte de la seule entrave à l'exercice des fonctions confiées au gérant provisoire, dont la légitimité procède de l'ordonnance de désignation antérieure, laquelle n'avait pas été contestée. Le juge en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de restitution, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification. S'agissant de l'indemnité de procédure, il alloue 750 euros sur le fondement de l'article 240 du NCPC. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant toute voie de recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle confirme la mobilisation de l'article 933, alinéa 1er, du NCPC au service de la continuité de la gestion d'une personne morale en crise. Le référé-restitution n'est pas ici, à proprement parler, une action en restitution d'un bien au sens classique ; il sert à faire cesser l'obstacle matériel que constitue la rétention de documents. Le juge des référés se borne à constater l'illicéité manifeste du comportement sans trancher les rapports sociaux au fond, ce qui s'accorde avec la fonction provisoire de la juridiction. Il convient toutefois de relever la sobriété de la motivation. L'ordonnance ne précise ni le fondement précis du droit du