jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° 20241219_TALRéf_TAL-2024-06358
Résumé
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que le contredit replace le litige dans le cadre contradictoire et qu'il appartient au créancier de justifier, au stade provisoire, du bien-fondé de sa créance. En l'espèce, la société créancière, titulaire de quatre factures relatives à des travaux d'électricité, obtient la condamnation de la débitrice au paiement de 19.093,76 euros, avec intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance. Le juge relève que la débitrice, bien qu'ayant formé contredit, n'a plus comparu à l'audience pour soutenir ses moyens et n'a pas contesté les factures litigieuses. Il retient que la demande apparaît fondée et justifiée au regard des éléments du dossier, et renvoie les parties à se pourvoir au fond. La décision se caractérise par son caractère provis
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