jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° 20241219_TALRéf_TAL-2024-07529
Résumé
Une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 19 décembre 2024, sur contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle la place singulière de la caution dans le recouvrement de créances commerciales à titre provisoire. Le juge accueille le contredit au sens formel, mais le rejette au fond : la qualité de caution solidaire et indivisible de la défenderesse résulte d'un document contractuel daté, et le relevé de compte établit la créance principale à hauteur de 32.639,66 euros. Le juge statue par provision, en réservant le principal, et condamne la caution au paiement de la somme, des intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance conditionnelle, d'une indemnité de procédure de 500 euros et des dépens, avec exécution provisoire sans caution. La décision illustre la fonction de la procédure de référé en
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