Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, a fait droit à une demande de provision fondée sur une créance cédée en chaîne, dont l'existence n'était pas sérieusement contestable au vu des pièces produites, la défenderesse n'ayant pas comparu. L'ordonnance rappelle le régime classique de la provision de l'article 933 du Nouveau Code de procédure civile : le juge des référés peut accorder au créancier une somme provisionnelle lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans préjuger du fond, les parties étant renvoyées à se pourvoir au principal. La décision met en œuvre cette exigence de manière particulièrement nette, puisque le défaut de comparution du débiteur conduit le juge à retenir la créance sur la seule base des éléments versés par le demandeur. Elle illustre ainsi la fonction de la procédure de référé-provision comme instrument de recouvrement rapide, tout en soulignant la difficulté pratique que pose l'admission de créances transmises par plusieurs cessions successives, lorsque la chaîne des titres est établie par le seul demandeur. L'ordonnance accorde également une indemnité de procédure de 500 euros et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 3 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a assigné la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 2.822.409,30 euros, avec intérêts légaux depuis le 31 décembre 2022, subsidiairement depuis la demande en justice, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demanderesse fonde sa prétention sur une chaîne de cessions de créances. La défenderesse aurait bénéficié, le 1er janvier 2011, d'un prêt consenti par la société SOCIETE3.), dont les droits auraient été successivement transmis à la société SOCIETE4.), puis à la société SOCIETE5.), pour une créance s'élevant à 2.424.096,80 euros. Le 12 novembre 2018, la défenderesse aurait par ailleurs obtenu un prêt de 20.000 euros de la société SOCIETE4.), créance cédée à la société SOCIETE5.) le 22 décembre 2019. Cette dernière aurait ensuite cédé l'ensemble des deux créances à la société SOCIETE6.), laquelle les aurait elle-même cédées à la demanderesse le 21 novembre 2024. Les prêts étant échus et demeurés impayés, la demanderesse entendait obtenir une provision sur le fondement de l'article 933 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 12 décembre 2024, la défenderesse, régulièrement assignée, ne comparut pas. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit l'ordonnance le 19 décembre 2024, statuant par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si la créance invoquée, résultant de deux prêts et transmise par une succession de cessions, présentait un caractère non sérieusement contestable, de nature à justifier l'octroi d'une provision au sens de l'article 933 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge retient que, « sur base des pièces versées et des renseignements fournis », la créance n'est pas sérieusement contestable et que la demande en provision est fondée et justifiée pour le montant principal réclamé. Il accorde les intérêts légaux non pas à compter du 31 décembre 2022 comme demandé, mais seulement à partir du 3 décembre 2024, date de la demande en justice. Il rejette ainsi la date d'exigibilité alléguée par la demanderesse pour fixer le point de départ des intérêts à la date de l'assignation, solution qui s'inscrit dans l'orientation classique selon laquelle, en l'absence de mise en demeure établie, les intérêts moratoires courent à compter de la demande en justice. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge estime qu'il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la demanderesse les frais exposés pour la défense de ses intérêts, et il réduit la somme allouée à 500 euros, au regard de l'issue du litige et de l'absence de comparution de la défenderesse. Enfin, le juge se déclare compétent, renvoie les parties à se pourvoir au principal « mais dès à présent et par provision », déclare la demande recevable et fondée, ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, et condamne la défenderesse aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique double. Elle confirme, d'une part, que le juge des référés peut