## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-20, n° 4108 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 4108/24 L-CIV-367/22 Audience publique du 20 décembre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant initialement par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour représentée par la suite par la société JURISLUX SARL, établie et ayant son siège social à L-2320 LUXEMBOURG, 94A, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B249621, représentée aux fins de la procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2 comparant à l’audience par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 2 ) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant initialement par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour n’étant par la suite plus présent ni représenté aux audiences ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 24 mai 2022, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 7 juillet 2022 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Anne PAUL se présenta pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 9 novembre 2022. Par la suite, l’affaire fut refixée à plusieurs reprises. Par courrier du 15 avril 2024, la société JURISLUX SARL informa le tribunal qu’elle se présenta pour PERSONNE1.), en remplacement de Maître Anne PAUL, et l’affaire fut fixée au 18 septembre 2024, puis remise au 20 novembre 2024. À l’audience du 20 novembre 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Jean KAUFFMAN et Maître Fabrice BRENNEIS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, ce dernier en représentation de la société JURISLUX SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. PERSONNE2.) n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: 1. Faits Aux termes d’une convention de crédit signée le 30 octobre 2015, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.)») a accordé à SOCIETE2.) 3 SARL un crédit d’un montant de 15.000.-EUR. Ce crédit devait être remboursé jusqu’au 30 avril 2016. Le même jour, un contrat de cautionnement a été signé dans lequel la caution s’est engagée solidairement et indivisiblement envers la SOCIETE1.) pour « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de la convention de crédit signée entre le Cautionné et la Banque en date du […] pour un montant en principal de 15.000.-EUR », à majorer des commissions de banque, intérêts et frais ainsi que, le cas échéant, des frais judiciaires ou extrajudiciaires du recouvrement. Le crédit n’ayant pas été remboursé à la date convenue, la SOCIETE1.) a résilié le crédit par lettre recommandée du 10 octobre 2016 et a informé SOCIETE2.) SARL que le solde débiteur de 25.937,83.-EUR, hors intérêts et frais, serait devenu exigible. Par courrier du même jour, la SOCIETE1.) s’est adressée à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en leur qualité de cautions, les informant que SOCIETE2.) SARL ne respectait plus ses engagements et qu’elle engagerait, le cas échéant, une procédure à leur encontre. 2. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2022, la SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir : - - s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 15.000.-EUR avec principalement les intérêts conventionnels de 6% à partir du 16 octobre 2016, date de la mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde; s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande présentée dans les forme et délai de la loi est recevable. PERSONNE2.), ayant initialement par mandataire, n’a pas comparu par la suite. En application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire à son égard. 3. Prétentions et moyens des parties 3.1. La SOCIETE1.) Aux termes de sa citation, la SOCIETE1.) expose que par contrat du 30 octobre 2015, elle a consenti un prêt de 15.000.-EUR à SOCIETE2.) SARL, avec comme date d’échéance le 30 avril 2016. Ce prêt, destiné à financer une partie du fonds de roulement de la société, aurait été garanti par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), lesquels se seraient portés cautions solidaires et indivisibles. 4 Dans la mesure où au 30 avril 2016, le montant dû n’aurait pas été remboursé, elle aurait mis en demeure SOCIETE2.) SARL et dénoncé l’engagement souscrit par lettre recommandée du 10 octobre 2016, mais toutes les tentatives de recouvrement seraient demeurées vaines. En conséquence, face au défaut de paiement de la société, elle aurait également mis en demeure les deux cautions de rembourser la somme de 15.000 -EUR, mais là encore, toutes les tentatives de recouvrement seraient restées infructueuses. En droit, la demanderesse fonde son action sur les articles 1134 et suivants du Code civil. Elle demande également au tribunal, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, de « constater la résiliation du contrat, sinon son expiration, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu ». Enfin, elle s’est appuyée sur les actes de cautionnement solidaire et indivisible signés le 30 octobre 2015, dans lesquels les parties défenderesses se seraient engagées à lui payer la somme de 15.000.-EUR, plus les commissions bancaires, les intérêts et les frais, ainsi que les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires. À l’audience des plaidoiries, la SOCIETE1.) a déclaré renoncer à l’instance introduite contre PERSONNE2.) et demandé que ce dernier soit mis hors de cause. Il convient de lui en donner acte. Elle a encore déclaré réduire sa demande en principal au montant de 14.100.EUR, dans la mesure où un montant de 900.-EUR (3x300) a d’ores et déjà été réglé. Il convient là aussi de lui en donner acte. En réponse à l’argumentation de la partie adverse, le mandataire de la SOCIETE1.) a fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme PERSONNE1.), ce serait bien elle qui se serait portée caution du contrat de crédit du 30 octobre 2015 accordé à SOCIETE2.) SARL, sachant qu’elle avait un intérêt direct à ce que ce prêt soit octroyé à cette société dont elle était associée. En effet, ce serait elle qui a été mentionnée comme caution dans le contrat de crédit et ce serait elle aussi qui a signé le contrat de cautionnement en tant que caution, tandis que PERSONNE2.) n’aurait donné son consentement qu’en tant qu’époux. La preuve en serait encore - sachant qu’il s’agit d’un cautionnement commercial, donc la preuve est libre - que PERSONNE1.) aurait bien reconnu dans ses lettres à la banque qu’elle s’était engagée comme caution et qu’elle avait remboursé la somme de 900.-EUR, ou du moins qu’elle avait payé une fois en son nom propre. En effet, dans un courrier du 9 septembre 2016, elle aurait assuré à la banque qu’elle ne souhaitait pas se soustraire à ses responsabilités, tout en demandant, vu sa situation financière, de lui accorder des mensualités de 350.- EUR. 3.2. PERSONNE1.) À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) s’est opposée à la prétention de la demanderesse dirigée à son encontre. Elle a notamment fait valoir que c’était PERSONNE2.) qui s’était porté caution auprès de la banque, et non elle. Cela 5 ressortirait en effet de la page 1 du contrat de cautionnement litigieux, dans la mesure où ce dernier serait le seul à y être désigné comme caution. À cela s’ajouterait que SOCIETE2.) SARL avait été mise en faillite en 2019 et qu’elle ignorerait si la SOCIETE1.) avait fait une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite, voire si, le cas échéant, elle avait obtenu remboursement de sa créance. Enfin, elle a conclu au rejet de l’indemnité de procédure sollicitée par la partie demanderesse et a demandé qu’en cas de condamnation, des délais de paiement lui soient accordés. 4. Appréciation 4.1. La recevabilité de la demande en la forme La demande de la SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi et n’ayant pas été spécialement critiquée à cet égard est recevable en la forme. 4.2. Le bien-fondé de la demande À titre liminaire, le tribunal précise que la demande de la SOCIETE1.) de « constater la résiliation du contrat, sinon son expiration, sinon de prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu » - demande qui n’est d’ailleurs formulée que dans le corps de la motivation de la citation et non reprise dans son dispositif - ne peut qu’être rejetée. En effet, d’une part, il n’est pas précisé à quel contrat cette demande se réfère et, d’autre part, même à supposer que soit visé le contrat de crédit signé entre la SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL, cette dernière n’est nullement partie à la présente procédure. Par souci d’exhaustivité, il convient d’ajouter que la résiliation du contrat de crédit n’a fait l’objet d’aucune contestation. L’article 1315 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’occurrence, la banque poursuit PERSONNE1.) en sa qualité de caution solidaire et indivisible. Le cautionnement est un engagement accessoire lié à la dette principale: la caution solidaire et indivisible doit payer aux lieu et place du débiteur principal. Le créancier peut réclamer la totalité de la dette garantie à la caution, sans que celle-ci puisse opposer ni le bénéfice de discussion, ni le bénéfice de division. Conformément à l’article 1315 précité, il incombe donc à la SOCIETE1.) de prouver qu’elle dispose à son égard d’une créance de 14.100.-EUR, majorée des intérêts conventionnels de 6% à compter du 16 octobre 2016, date de la mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde. Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal : 6 - - que par contrat de crédit du 30 octobre 2015, la SOCIETE1.) a consenti à SOCIETE2.) SARL un crédit d’un montant de 15.000.-EUR. Aux termes de ce même contrat, il a été stipulé sous la section « GARANTIES » que « la convention est à garantir par le cautionnement solidaire et indivisible de Madame PERSONNE1.) et de Monsieur PERSONNE2.) ». Cette convention a été signée à la fois par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) à la rubrique « l’emprunteur » ; que le même jour a encore été conclu un contrat intitulé « acte de cautionnement solidaire et indivisible ». Il ressort de la page 1 de ce contrat que sous la toute première rubrique « CAUTION » apparaît seul le nom de PERSONNE2.), alors qu’en page 3, c’est PERSONNE1.) et non PERSONNE2.) qui a écrit de sa main: « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour la somme de 15.000.-EUR/quinze mille euros, plus les commissions de banque, intérêts et frais, ainsi que les f