Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 13 décembre 2024 (rép. n° 4121/2024, rôle L-TRAV-62/2024) apporte une précision utile sur la frontière entre le mandataire social salarié et le dirigeant non salarié. Le tribunal rappelle que le cumul des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et de salarié de cette même société n'est pas prohibé par le droit positif, mais qu'il suppose la réunion cumulative de plusieurs conditions : un contrat de travail réel et sérieux, un lien de subordination effectif, une rémunération distincte de celle attachée au mandat, des fonctions nettement dissociables du mandat social et l'absence de fraude à la loi. Faute pour le demandeur d'établir la subordination et la distinction des fonctions, le tribunal se déclare matériellement incompétent au profit des juridictions de droit commun. La décision se situe dans le prolongement d'une jurisprudence constante qui fait de la preuve du lien de subordination la clé de la compétence exceptionnelle du juge du travail, et elle illustre l'importance des éléments de faits dans l'appréciation du caractère fictif ou réel d'un contrat de travail apparent. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « Director, Office Head Luxembourg » à compter du 1er juin 2020. Il a été nommé gérant technique de la société le 20 janvier 2021. Son employeur a mis fin à la relation par un licenciement avec préavis notifié le 24 mai 2023. Par requête déposée le 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a saisi le tribunal du travail d'une demande tendant à voir déclarer le licenciement abusif et à obtenir la condamnation de la société au paiement de 13.612,29 euros au titre du préjudice matériel et de 34.145,28 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société, liquidée par acte notarié du 10 mai 2024 et radiée du registre du commerce, a conclu à l'incompétence matérielle de la juridiction du travail. Elle soutenait que le demandeur n'était pas un salarié mais un mandataire social, qu'il décidait seul de l'ensemble des affaires, que son homologue basé hors du Luxembourg ne résidait pas sur le territoire et qu'il ne recevait aucun ordre. Le demandeur faisait valoir pour sa part l'absence d'autonomie, l'obligation de rendre compte à deux dirigeants et la transmission de son certificat médical à l'un d'eux. L'affaire, fixée et remise à plusieurs reprises entre février et décembre 2024, a été plaidée le 6 décembre 2024 puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le tribunal du travail, juridiction d'exception, est compétent pour connaître d'une demande formée par une personne qui se prévaut d'un contrat de travail alors qu'elle exerce également un mandat social au sein de la société employeur. **Sur le cadre de compétence.** Le tribunal rappelle que la compétence exceptionnelle attribuée par l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile est strictement limitée aux contestations nées d'un contrat de travail ou d'apprentissage entre employeur et salarié, y compris postérieurement à la fin de l'engagement. Il n'est compétent que si la demande prend sa source dans un contrat de louage de service caractérisé par un lien de subordination. Le contrat de travail est défini par trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination avec le pouvoir de direction de l'employeur. **Sur la charge de la preuve.** Conformément à l'article 1315 du Code civil, celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve. Lorsque le contrat est apparent, la charge de démontrer son caractère fictif incombe en revanche à celui qui conteste la subordination. Le tribunal en déduit qu'il appartient au mandataire social qui entend se prévaloir d'un contrat de travail d'en établir l'existence. **Sur le cumul mandat-salariat.** Le tribunal réaffirme que ce cumul n'est prohibé ni par la loi sur les sociétés commerciales ni par un autre texte ni par un principe de droit. Il subordonne toutefois la qualification de relation de travail à la réunion de quatre conditions cumulatives : un lien de subordination, une rémunération distincte de celle du mandat, l'existence de fonctions distinctes de celles du mandat social et l'absence de fraude à la loi. Ces fonctions doivent être insusceptibles d'être regardées comme découlant du mandat social et le salarié doit se trouver dans un état de subordination à