Le jugement commenté, rendu par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 20 décembre 2024 (rép. n° 4122/2024, rôle L-TRAV-598/2024), constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée, mais qui illustre utilement le régime procédural du désistement d'instance devant la juridiction du travail luxembourgeoise. Le tribunal y donne acte du désistement du demandeur, constate l'acceptation de la défenderesse, déclare éteinte l'instance à l'égard de l'établissement public ORGANISATION1.) et condamne le requérant aux frais et dépens. Le jugement statue par ailleurs par défaut à l'égard de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, régulièrement convoqué mais non comparant. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre la volonté unilatérale du demandeur de se retirer de l'instance, l'acceptation du défendeur et les conséquences attachées au désistement, notamment en matière de charge des dépens. Elle rappelle, sans innover, que le désistement, lorsqu'il est accepté, produit l'extinction de l'instance sans qu'il soit statué sur le fond. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 20 août 2024, PERSONNE1.), ancien salarié de ORGANISATION1.), a fait convoquer l'établissement public ORGANISATION1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a été appelé à la cause. À l'audience du 9 septembre 2024, seule la partie défenderesse comparut, représentée par une juriste mandatée. L'État, régulièrement convoqué, ne comparut pas et l'affaire fut rayée du rôle. Sur demande du mandataire du requérant, la cause fut reproduite à l'audience du 13 décembre 2024, où le demandeur, représenté par un confrère substituant son conseil, déclara se désister de l'instance. Par acte signé, le requérant avait d'ailleurs exprimé purement et simplement son désistement. L'établissement public ORGANISATION1.) déclara accepter ce désistement. Le tribunal, saisi par ces conclusions concordantes, prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement le 20 décembre 2024. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, défaillant, fit l'objet d'une décision par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement d'instance, régulièrement formé par le demandeur et accepté par le défendeur, emporte l'extinction de l'instance et appelle, à ce titre, une décision de donner acte, de faire droit et de mettre les dépens à la charge du désistant. Le tribunal retient que le requérant a valablement exprimé son désistement, tant par acte écrit que par déclaration à l'audience, et que l'établissement public défendeur l'a accepté. Sur le fondement des pièces produites, il donne acte de ce désistement et de cette acceptation, en fait droit, décrète l'extinction de l'instance à l'égard de l'établissement public et condamne le requérant à l'ensemble des frais et dépens. S'agissant de l'État, régulièrement convoqué à l'audience et non comparant ni représenté, le tribunal statue par défaut, conformément aux règles gouvernant la défaillance d'une partie régulièrement appelée. La motivation est succincte. Elle se borne à constater la réunion des conditions du désistement, sans développer les fondements textuels précis, ce qui est conforme à la pratique des jugements de donner acte, dont la fonction est essentiellement constative. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique plus que théorique. Il rappelle que le désistement d'instance est un acte de disposition de la procédure par lequel le demandeur renonce à poursuivre l'instance, sans renoncer nécessairement à l'action elle-même. La distinction est essentielle : l'extinction de l'instance n'emporte pas, en principe, extinction du droit substantiel, sauf acceptation expresse ou effet de renonciation à l'action. Le présent jugement ne tranche pas cette question, qui n'était pas posée. L'enseignement pratique tient d'abord à la nécessité, pour le défendeur, de manifester son acceptation lorsqu'elle est requise, celle-ci conditionnant l'extinction de l'instance. Il tient ensuite à la conséquence habituelle de la charge des dépens, qui pèse sur le désistant. Enfin, la décision illustre le traitement procédural de la défaillance d'un intervenant régulièrement convoqué : son défaut n'empêche pas le prononcé, mais impose de statuer par défaut à son égard. Sous réserve de la nature d'espèce de cette décision, qui ne doit pas être