Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de chômage complet, qui illustre le mécanisme de l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet prévue à l'article L.521-4, paragraphe (3), alinéa 2, du Code du travail, lorsque le salarié a été licencié avec effet immédiat pour motif grave. Le juge y admet la recevabilité de la demande dès lors que les conditions procédurales de l'article L.521-4, paragraphe (2), in fine, sont réunies : inscription comme demandeur d'emploi, demande d'indemnisation et saisine préalable de la juridiction du travail sur le litige relatif au licenciement. Surtout, la décision retient que la régularité du licenciement n'étant pas, à ce stade, établie, l'attribution provisoire doit être autorisée pour une durée maximale de 182 jours calendrier, sans préjuger du fond. Cette solution consacre une logique de protection provisoire du revenu de remplacement, fondée sur la présomption de précarité résultant d'une rupture brutale, tout en préservant l'office du juge du fond. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), a été licenciée avec effet immédiat le 1er octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL – ACE O.C.T.G. Elle s'est inscrite auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) le 2 octobre 2024, puis a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage complet le 8 octobre 2024. Par requête déposée au greffe le 20 novembre 2024, la salariée a saisi le président de la juridiction du travail compétente, sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe (3), alinéa 2, du Code du travail, aux fins de voir relever l'intéressée de l'interdiction résultant de l'article L.521-4, paragraphe (1), et d'obtenir l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente d'une décision définitive au fond. Il est précisé que le litige relatif à la régularité du licenciement avec effet immédiat avait été porté devant la juridiction du travail par requête du 19 novembre 2024. L'affaire a été portée à l'audience publique du 13 décembre 2024, en présence de l'employeur, dûment convoqué, et de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'employeur et l'État se sont rapportés à prudence de justice. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 20 décembre 2024, statuant contradictoirement et en premier ressort, avec exécution provisoire nonobstant toute voie de recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la demande satisfaisait aux conditions de recevabilité posées par l'article L.521-4, paragraphe (2), in fine, du Code du travail. Il devait ensuite apprécier si, en l'absence d'une décision sur la régularité du licenciement, l'attribution provisoire de l'indemnité pouvait être accordée. Sur la recevabilité, le texte exige, d'une part, un licenciement pour motif grave, ou une démission motivée par des faits imputables à l'employeur, et, d'autre part, que le demandeur ait satisfait aux conditions de l'article L.521-7, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation. Le juge relève que ces exigences sont remplies : inscription à l'ADEM le 2 octobre 2024, demande d'indemnisation le 8 octobre 2024 et saisine de la juridiction du travail le 19 novembre 2024, soit antérieurement à la requête en autorisation provisoire. La demande est, en conséquence, déclarée recevable en la forme. Sur le fond, le juge retient que « pour l'instant, la régularité du licenciement avec effet immédiat [...] n'a pas été établie ». Il en déduit qu'il y a lieu d'autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, pour une durée de 182 jours calendrier au maximum, à compter de la demande d'allocation, et de renvoyer la salariée devant le Directeur de l'ADEM pour la décision d'attribution, dans le respect des conditions générales de l'article L.521-3. Il convient de relever la portée limitée du raisonnement. Le juge ne se prononce pas sur la gravité des faits reprochés ni sur la régularité formelle de la procédure de licenciement ; il constate seulement que cette régularité n'est pas établie à ce stade, ce qui suffit à fonder la mesure provisoire. La décision s'inscrit ainsi dans une logique de mesure conservatoire, dont la finalité est de prévenir les conséquences dommageables d'une r