Le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, illustre l'application combinée du droit pénal de la circulation routière et du droit de la réparation civile au sein d'une même procédure. Le prévenu, en état d'imprégnation alcoolique (0,70 mg par litre d'air expiré, au-delà du seuil de 0,55 mg), est reconnu coupable d'un ensemble de manquements à la prudence et à la maîtrise du véhicule ayant causé des blessures à un autre usager. Le tribunal opère un tri rigoureux entre les préventions : il acquitte faute de preuve la vitesse dangereuse et la violation de priorité, et retient les autres infractions en concours idéal, la peine la plus forte étant seule prononcée. La sanction est modérée (amende de 700 euros, interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis), en considération de la situation personnelle du prévenu. Sur le plan civil, le juge pénal alloue réparation du préjudice matériel et d'un préjudice moral évalué ex aequo et bono, tout en refusant les postes non justifiés. La décision rappelle ainsi la mise en œuvre des règles d'évaluation et de preuve du dommage dans le procès pénal. ## I. Faits et procédure Le 20 septembre 2024, vers 22h15, un conducteur circulant à Vianden (ADRESSE6.)) est impliqué dans un accident de la circulation. Les constatations du commissariat de Diekirch / Vianden (procès-verbal n° 12225 du 20 septembre 2024) établissent que le prévenu présentait un taux d'alcool de 0,70 mg par litre d'air expiré, soit un niveau supérieur au seuil légal de 0,55 mg. Le Parquet, par citation du 17 octobre 2024, poursuit le prévenu sur le fondement de six préventions : circulation avec un taux d'alcool prohibé, vitesse dangereuse, défaut de comportement raisonnable et prudent (danger pour la circulation, dommage aux propriétés publiques ou privées), défaut de maîtrise du véhicule et violation de priorité de passage. À l'audience du 8 novembre 2024, le ministère public requalifie la prévention relative à la priorité de passage en défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée. Après constitution de parties civiles, le prévenu accepte de comparaître volontairement, en pleine connaissance des conséquences, pour trois préventions supplémentaires : coups et blessures involontaires au sens de l'article 9bis, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955, et défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à causer un dommage aux personnes. La prévention plus sévère de l'article 9bis est ainsi retenue sur le fondement de cet accord éclairé. Deux parties civiles se constituent par l'intermédiaire de la société PAULY AVOCATS SARL : la victime PERSONNE2.) et la compagnie d'assurances SOCIETE1.) SA, subrogée dans les droits de son assuré ou ayant engagé des frais d'expertise. Le jugement est rendu le 20 décembre 2024, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si, les faits étant établis par le procès-verbal, les déclarations du prévenu et les pièces médicales et d'expertise, les préventions pénales peuvent être retenues dans leur ensemble, et quelles conséquences en tirer sur le plan de la peine et de la réparation. **Sur la matérialité et l'imputabilité.** Le tribunal se fonde sur un faisceau d'éléments : le procès-verbal de police, le certificat médical du docteur PERSONNE3.) attestant les blessures de la victime, et l'aveu du prévenu qui reconnaît avoir pris le volant alors qu'il avait trop bu. L'appréciation est classique : les aveux, corroborés par des constatations objectives, suffisent à caractériser les infractions. En revanche, les préventions de vitesse dangereuse et de violation de priorité ne sont pas établies « en cause », ce qui conduit à l'acquittement. Le juge rappelle ainsi que la charge de la preuve pèse sur le ministère public et que le doute profite au prévenu. **Sur la qualification et le concours d'infractions.** Les infractions retenues sont tenues pour être en concours idéal, le même fait matériel – la conduite en état d'ivresse ayant entraîné l'accident – constituant plusieurs infractions. L'article 65 du Code pénal commande alors de ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal relève que l'article 9bis, alinéa 2, de la loi de 1955 prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros, tandis que l'article 12 (alcool au volant) prévoit une amende de 500 à 10.000 euros. Le texte ne précise pas explicitement le f