Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-20, n° TAL-2024-05158 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00206 Audience publique du vendredi, vingt décembre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-05158 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

ENTRE:

1. PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L- ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), fonctionnaire européen, demeurant à L- ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 20 juin 2024, intimés sur appel incident, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, appelante par appel incident, comparant en personne. F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-05158 du rôle fut appelée à l’audience du mardi, 9 juillet 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 29 novembre 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Christiane GABBANA, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendue en ses moyens. Madame PERSONNE3.) répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 20 décembre 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.850.- euros du chef du déracinement et du remplacement des thuyas détruits par PERSONNE3.), la somme de 5.000.- euros du chef du dédommagement de la perte d’intimité subie, ainsi que la somme de 2.500.- euros du chef de préjudice moral, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils ont également réclamé l’allocation de la somme de 3.500.- euros au titre d’indemnité de procédure. Ils ont finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2023, PERSONNE3.) s’est opposée à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Elle a reconventionnellement demandé la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à (i) tailler les thuyas à la limite des propriétés et (ii) cesser de l’insulter et de la filmer. Elle a également réclamé la somme de 5.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour cause de préjudice moral du fait qu’elle a dû tailler 20 thuyas pendant des années ainsi que pour les insultes et déclarations mensongères envers sa personne. PERSONNE3.) s’est rapportée à prudence de justice quant au problème éventuel de compétence du tribunal de céans pour connaître de sa demande tendant à la cessation des insultes envers elle, soulevé par le tribunal lors des débats. Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme. Il a, en premier lieu, écarté le devis établi par la société SOCIETE1.) des débats. Le tribunal de paix a ensuite dit les demandes principales non fondées et en a débouté.

2

Il s’est encore déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle d’PERSONNE3.) tendant à voir ordonner à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) de ne plus insulter et de ne plus la filmer. Le tribunal de paix a en outre dit les autres demandes reconventionnelles non fondées et en a débouté. Il a finalement débouté PERSONNE1.)-PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les a condamné solidairement aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) restaient en défaut – face aux contestations adverses – de rapporter la preuve de leur préjudice. Il a considéré d’une part qu’il ne résultait d’aucune pièce que les thuyas avaient été détruits et devaient être remplacés et d’autre part que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) restaient en défaut d’établir leurs prétendus perte d’intimité et préjudice moral. Concernant les demandes reconventionnelles, le tribunal de paix a estimé qu’PERSONNE3.) n’établissait ni que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’auraient pas taillé leurs thuyas ni qu’elle aurait subi un quelconque préjudice. Le tribunal de paix a partant rejeté tant les demandes principales que les demandes reconventionnelles. Il s’est encore déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d’PERSONNE3.) tendant à voir ordonner à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ne plus l’insulter et de ne plus la filmer, cette demande étant une demande à valeur indéterminée relevant de la compétence du tribunal d’arrondissement. De ce jugement non signifié selon les déclarations des parties à l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par exploit d’huissier de justice du 20 juin 2024. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer tant le montant de 5.850.- euros au titre du coût de déracinement des thuyas mutilés et de remplacement de la haie détruite que le montant de 5.000.- euros au titre de la perte d’intimité subie, chaque fois avec les intérêts légaux à compter de la citation introductive de première instance du 12 avril 2023 jusqu’à solde. Toujours par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer le montant de 2.500.- euros au titre du préjudice moral subi avec les intérêts légaux à compter de la citation introductive de première instance du 12 avril 2023 jusqu’à solde. Ils sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour la première instance, et ce par réformation du jugement entrepris, et d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation d’PERSONNE3.) aux frais et dépens des deux instances.

3

A l’audience des plaidoiries du 29 novembre 2024, PERSONNE3.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de contraindre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à entretenir leur jardin en respect de la loi sur les plantations et règles de propriété. Toujours par réformation du jugement entrepris, PERSONNE3.) sollicite la condamnation des appelants à lui payer une indemnité pour préjudice moral résultant des années de stress et de frustration subie ainsi qu’une indemnité de procédure pour le travail de préparation de la défense en instance d’appel. Pour le surplus, elle demande la confirmation du jugement entrepris. PERSONNE3.) demande finalement la condamnation des appelants à tous les frais étant donné qu’ils auraient décidé eux même de venir devant la justice au lieu de respecter la loi. A la même audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réitéré les prétentions formulées dans l’acte d’appel. Ils ont, à titre subsidiaire, demandé le remboursement pour 5 mètres de haie au lieu de 30 mètres pour un montant de 3.410.- euros toutes taxes comprises. Moyens des parties Position de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Au soutien de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’un terrain et de la maison y érigée sis à L-ADRESSE1.). En date du 30 octobre 2022, PERSONNE3.), leur voisine, se serait violemment acharnée avec une hache sur une haie de thuyas d’une longueur de 30 mètres à fort pouvoir occultant/brise-vue d’une ancienneté d’au moins 20 ans, plantée sur leur propriété, mutilant ces thuyas jusqu’au tronc. Ils estiment que les thuyas mutilés par PERSONNE3.) devraient en conséquence être arrachés et remplacés pour reconstituer une haie à fort pouvoir occultant. La plantation d’une nouvelle haie aurait été évaluée, suivant devis de la société SOCIETE2.) du 20 décembre 2022, à un montant de 5.850, - euros toutes taxes comprises. Par ailleurs, du fait de la destruction de leur haie de thuyas par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient actuellement privés de l’intimité dont ils jouissaient auparavant dans leur jardin et leur maison alors que la haie détruite par PERSONNE3.) les protégeait de ses regards. Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la nouvelle haie mettrait des dizaines d’années pour atteindre l’épaisseur et la hauteur de la haie détruite par PERSONNE3.). Enfin, la folie destructrice d’PERSONNE3.) aurait incontestablement causé un préjudice moral dans le chef de PERSONNE2.) qui aurait assisté personnellement à l’attaque à ses thuyas à la hache. Se trouvant à l’intérieur de sa maison, elle aurait été interpellée par des bruits importants venant de l’extérieur et aurait découvert, en sortant dans le jardin, PERSONNE3.) munie d’une hache en train de mutiler les plants de thuyas.

4

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) indiquent que les invitations de PERSONNE2.) à l’adresse de PERSONNE3.) de cesser avec effet immédiat ses agissements auraient au contraire fait accroître la violence destructrice de cette dernière, qui n’aurait eu pour seule réponse que de brandir sa hache vers PERSONNE2.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que depuis ce jour, PERSONNE2.) ne se sentirait plus en sécurité chez elle, redoutant à tout moment un nouvel accès d’agressivité de la part d’PERSONNE3.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) précisent avoir fait citer PERSONNE3.) aux fins d’obtenir réparation, demandant la condamnation de cette dernière à leur payer 5.850.euros de dommages-intérêts pour l’arrachage des thuyas mutilés par elle et le remplacement de leur haie, 5.000. - euros de dommages-intérêts en réparation de la perte de leur intimité, et 2.500.- euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de PERSONNE2.). Ils ajoutent que le 27 novembre 2023, lors des plaidoiries, PERSONNE3.), comparant en personne, aurait reconnu avoir « taillés » les thuyas jusqu’au tronc. Toujours lors des plaidoiries, PERSONNE3.) aurait prétendu mensongèrement, photographies non datées à l’appui, que les thuyas mutilés par elle n’auraient été plantés qu’en 2016 et qu’elle aurait fait de nombreuses demandes tendant à leur taille aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.). Elle aurait encore prétendu qu’elle entretenait ellemême ces thuyas de son côté depuis 5 ans et que ces thuyas saliraient son terrain et auraient bouché ses gouttières ainsi que sa pompe à eau. PERSONNE3.) aurait encore contesté que les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ne jouiraient plus d’intimité dans leur jardin de même que le choc psychologique de PERSONNE2.) provoqué par le comportement d’PERSONNE3.) et les menaces explicites de celle-ci brandissant sa hache vers PERSONNE2.) pour l’empêcher d’approcher la haie, située sur sa propriété, qu’PERSONNE3.) était en train de détruire. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) indiquent que le premier juge aurait considéré qu’ils n’apportaient pas la preuve de leur préjudice. Ainsi, selon le premier juge, il ne serait pas établi que les thuyas mutilés par PERSONNE3.) seraient détruits, qu’ils ne pourraient repousser comme avant, et devraient par conséquent être remplacés. Selon le premier juge également, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’auraient pas apporté la preuve de leur perte d’intimité causée par les mutilations des thuyas opérées par PERSONNE3.), de même que le choc provoqué dans le chef de PERSONNE2.) par les menaces explicites d’PERSONNE3.). En droit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) rappellent, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 546 du code civil « la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement ». Ils précisent que l’assiette du droit de propriété immobilière s’étend donc à tout ce qui s’unit et s’incorpore à un immeuble. Ils ajoutent qu’aux termes de l’article 552 alinéa 1 du même code, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » et qu’aux termes de l’article 552 alinéa 2 du code civil « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers » ».

5

Ils estiment que l’article 552 du code civil conférerait au propriétaire du sol un droit d’occuper le volume prenant assise sur son terrain en y élevant des plantations et des constructions. Autrement dit ces dispositions autoriseraient le propriétaire à utiliser l’espace situé au-dessus de son fonds pour planter où bâtir, et ce dernier serait propriétaire, de toutes les constructions et plantations faites sur son terrain. En l’espèce, PERSONNE3.) aurait reconnu avoir « taillés » les thuyas litigieux jusqu’au tronc. Elle aurait donc reconnu avoir violé le droit de propriété de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) puisqu’elle se serait attaquée à des plantations qui ne lui appartenaient pas et qui se trouvaient sur la propriété des époux PERSONNE1.)PERSONNE2.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soulignent qu’avant et au moment de cette mutilation des thuyas, les branches de ces thuyas attaquées à hache par PERSONNE3.) n’auraient pas avancé au-delà de la ligne séparative des deux héritages et que, quand bien même cela aurait été le cas, et sans reconnaissance préjudiciable aucune d’aucun droit dans son chef de couper de telles branches, il résulterait clairement des photographies versées en cause par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) qu’PERSONNE3.), « taillant » les thuyas jusqu’au tronc, serait allée, dans sa « taille » violente et frénétique, bien au-delà de la limite séparative des deux héritages, l’espace entre le mur séparatif et les troncs maintenant dénudés étant de près d’un mètre. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renvoient aux allégations d’PERSONNE3.) devant le juge de paix, sans reconnaissance préjudiciable aucune quant à ces allégations à leur égard, qui seraient intégralement contestées, dont ils déduisent qu’PERSONNE3.) aurait entendu « se faire justice » à elle-même et que l’attaque des thuyas aurait pour origine « un agacement profond et une grande fatigue due au travail » dans son chef avec une volonté de nuire et par vengeance. Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il y aurait donc eu incontestablement faute dans le chef d’PERSONNE3.) au sens des dispositions de l’article 1382 du code civil. Ils renvoient encore à l’article 535 du code pénal en vertu duquel celui ou celle qui aurait méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d’homme encourt un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251.- euros à 5.000.- euros. En application de l’article 537 du même code, celui ou celle qui aurait méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, encourt à raison de chaque arbre, un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 251.- euros à 1.000.- euros. Pour être complet, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) donnent à considérer qu’à la suite de la demande d’PERSONNE3.), ils auraient, en 2022, procédé à la coupe des thuyas. Il faudrait souligner dans ce contexte que la lettre versée en cause par PERSONNE3.) serait postérieure au 30 octobre 2022 et n’aurait été écrite par elle que le 31 octobre 2022, donc le lendemain de ses agissements, pour tenter de justifier, après coup, la violence dont elle aurait fait preuve.

6

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent les allégations d’PERSONNE3.) que la violence de cette dernière serait due au fait que les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) ne cesseraient de la filmer chez elle. Tel ne serait absolument pas le cas. En réalité, PERSONNE2.) n’aurait fait que filmer la violation de sa propriété par PERSONNE3.) le 30 octobre 2023. Quant au préjudice, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent au premier juge d’avoir retenu qu’ils n’apportaient pas la preuve de leur préjudice. Il ressortirait de leurs photographies ainsi que des aveux d’PERSONNE3.) que les thuyas litigieux, qui constituaient une haie d’une longueur de 30 mètres, auraient été « taillés » jusqu’au tronc et dénudés sur environ 4 mètres. Or, cette mise à nu des troncs aurait impacté la viabilité de la haie ainsi que la stabilité statique des plantes, ce qui aurait eu pour conséquence un dépérissement sur le court terme de la haie. Ils soutiennent que la « taille » des thuyas d’PERSONNE3.) n’aurait pas été faite dans les règles de l’art et les « coupes » opérées par elle laisseraient apparaître des déchirures sur le bois, lesquelles seraient autant de portes d’entrées pour les maladies cryptogamiques et les ravageurs. Ils en déduisent que les thuyas mutilés ne pourraient pas repousser comme avant, et la haie devrait par conséquent incontestablement être remplacée. Ils soutiennent que les thuyas mutilés par PERSONNE3.) ne seraient absolument plus en bonne santé comme celle-ci l’aurait allégué en première instance. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent encore au premier juge d’avoir retenu qu’ils n’avaient pas apporté la preuve de leur perte d’intimité causée par les mutilations de thuyas opérées par PERSONNE3.). Ils soutiennent que les thuyas seraient généralement utilisés en haie comme en l’espèce puisque plantés de cette manière ils formeraient un excellent brise-vue pour se cacher de tous les regards en raison de la densité de leur feuillage. Ils donnent à considérer que le mur de séparation des deux propriétés serait, en l’espèce, inférieur à 2 mètres et les thuyas étant espacés de l’ordre de 50 à 80 cm, par l’effet de la « taille » des thuyas d’PERSONNE3.) jusqu’au tronc, les thuyas ne rempliraient plus l’effet occultant pour lequel ils auraient été plantés, ayant perdu +/-90% d’occultation sur la totalité de leur hauteur. Quant au choc provoqué dans le chef de PERSONNE2.) par les menaces implicites d’PERSONNE3.) brandissant sa hache pour empêcher PERSONNE2.) d’approcher de sa propre haie que PERSONNE3.) était en train de détruire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font plaider que chacun serait d’accord sur le fait qu’il est choquant de voir une personne s’acharner violement et nerveusement avec une hache sur des arbres plantés chez soi et, pour le surplus, de se voir menacer avec cette hache pour se voir empêcher d’approcher sur des plantations de sa propre propriété. Ils soulignent que la hache se trouvant entre les mains d’PERSONNE3.) ce jour-là n’aurait pas été petite, le diamètre de certaines branches coupées d’un seul coup étant là pour le prouver. Ils ajoutent que même si elle l’avait été, elle pouvait, et peut, sans aucun doute être utilisé pour tuer ou blesser. Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les attaques à la hache seraient d’ailleurs assez courantes. En réponse aux moyens de défense avancés par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) indiquent que la palissade, qu’ils auraient installé pour se protéger des

7

regards de leur voisine, ne toucherait pas le mur de cette dernière. Ils contestent qu’PERSONNE3.) aurait taillé leurs thuyas pendant des années. Ils contestent également qu’PERSONNE3.) leur aurait, à plusieurs reprises, demandé de tailler les thuyas. La seule lettre qu’ils auraient reçu en ce sens leur aurait été envoyée le jour suivant le massacre de leurs thuyas. Ils déclarent encore ignorer tout de la prétendue tentative de médiation introduite par PERSONNE3.). Position d’PERSONNE3.) PERSONNE3.) expose que ses voisins auraient décidé de faire appel contre le jugement entrepris portant sur l’entretien des plantations de leur jardin qui déborderaient sur le sien depuis plus de 5 ans. Depuis le jugement du 11 décembre 2023 jusqu’au jour des plaidoiries en instance d’appel, la situation aurait peu évoluée. Les plantations de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dépasseraient sur son côté et ne seraient pas entretenues. Elle indique avoir acheté sa maison en 2010 et avoir effectué des travaux jusqu’en 2013, l’année ou elle aurait emménagé. Elle déclare avoir des photos qui auraient été prises pendant ses travaux et sur lesquels on verrait qu’il n’y avait aucun sapin planté sur le jardin de ses voisins. Elle souligne que l’acte d’achat de sa maison et les autorisations de bâtir dateraient du 5 juillet 2013. La phase de travaux serait donc postérieure à 2013. Selon PERSONNE3.), les sapins n’auraient pu être plantés que postérieurement à cette date. PERSONNE3.) conteste donc l’affirmation des appelants qu’en 2023, les sapins auraient eu plus de 20 ans. Elle souligne que sur les photos de son chantier, les sapins seraient inexistants. Elle ajoute que la maison de ses voisins aurait été inoccupée et ensuite occupée par deux locataires qui auraient planté la haie de sapins avec l’autorisation de l’ancien propriétaire entre 2016 et 2017. La haie aurait été coupée et entretenue jusqu’à l’achat de la maison par ses actuels voisins. Quand PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient emménagé, PERSONNE3.) soutient leur avoir demandé de vive voix de continuer à respecter la hauteur et la taille des haies sur toute la longueur de propriété d’environ 30 mètres. Ils lui auraient assuré le faire mais n’aurait jamais entretenu leur haie. Au fil des années, les sapins auraient poussé atteignant plus de 8 mètres de hauteur et l’arbre contre la façade d’PERSONNE3.) aurait dépassé la hauteur de la maison de 13 mètres de hauteur alors qu’avant, il était de la hauteur des écoulements d’eau et taillé une fois par an pas l’ancien propriétaire. PERSONNE3.) précise que les sapins seraient plantés juste derrière un mur sur une longueur de 5 mètres et sur tout le reste de la longueur, ce seraient d’autres espèces de végétaux et d’arbres de cerisiers, pommiers et autres qui seraient plantés. PERSONNE3.) donne à considérer que le devis versé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) mentionnerait une longueur de 30 mètres de sapins. Or, il n’existerait pas de sapins sur 30 mètres de longueur. PERSONNE3.) estime que ce devis de 5.850.- euros serait frauduleux. PERSONNE3.) joint des photos ainsi que le plan de mesurage du cadastre comme preuve des longueurs.

8

PERSONNE3.) plaide encore que les sapins qu’elle aurait taillé de son côté ne pourraient être découverts de branche et feuillage que d’un côté alors que sur les photos apportées par ses voisins, toutes les branches manqueraient, y compris de leur côté, ce qui serait impossible. PERSONNE3.) soutient que pour tailler, elle n’aurait pas pu avoir fait le tour en s’introduisant dans le jardin de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour aussi couper de leur côté. PERSONNE3.) soutient être restée sur sa propriété et n’avoir jamais dépassé la limite. PERSONNE3.) souligne que les sapins ainsi présentés ne seraient pas ce qu’elle aurait fait et il y aurait d’ailleurs eu des branches partout que les voisins auraient enlevées. Elle soutient ne pas avoir taillé les sapins ainsi. Elle admet avoir enlevé tout ce qui était de son côté mais déclare ne pas avoir coupé les branches de leur côté. PERSONNE3.) estime que ce serait PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui auraient taillé ce côté des arbres. PERSONNE3.) conteste encore avoir coupé la hauteur des sapins. Elle déclare avoir uniquement coupé les branches. Elle soutient que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient eux-mêmes coupé les thuyas au mois de mai 2024. PERSONNE3.) fait valoir que les arbres plantés à la limite de propriété n’auraient pas le droit de dépasser cette limite et qu’elle aurait le droit de couper tout ce qui dépasserait. PERSONNE3.) ajoute que les sapins auraient été en parfaite santé et non pas morts comme avancé par ses voisins. Elle aurait présenté des photos au juge de paix pour prouver ses dires. Depuis, les sapins auraient énormément poussé et aucun entretien ne serait fait par ses voisins. Ils auraient placé une palissade en bois, posée contre son mur, qui ne serait pas un mur mitoyen mais le sien. PERSONNE3.) déclare leur avoir demandé de laisser un espace mais sans se faire entendre. Elle aurait dû faire appel à la police parce que leur jardinier l’aurait insulté et lui aurait crié dessus quand je lui disais de laisser un espace. PERSONNE3.) indique que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient venus et lui auraient dit que si je n’étais pas contente, je devais appeler la police. PERSONNE3.) ajoute qu’actuellement, le palissage serait tombé contre son mur et ferait du bruit en tapant avec le vent. L’eau resterait coincée sur le mur et ne pourrait plus s’écouler par les couvre-murs. Elle estime que cette situation va causer des dégâts de condensation et de pourriture du bois. Quant aux sapins, PERSONNE3.) précise encore qu’ils seraient actuellement de plus de 3 mètres de haut alors que la hauteur devrait être maintenue à 2 mètres maximum pour une haie à moins de 50 cm de la limite. Quant à la perte d’intimité avancée par ses voisins évaluée à 5000.- euros, PERSONNE3.) la conteste en précisant qu’ils vivent dans un quartier résidentiel où il y a des voisins de tous les côtés. Ils ne vivraient ni en forêt, ni reclus en montagne donc voir ses voisins serait normal.

9

PERSONNE3.) ajoute que les appelants ne se plaindraient pas des autres voisins, où ils entretiendraient la limite de propriété et où il y aurait des vues. Elle indique que la maison de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) serait cachée par des arbres et en contre bas de la sienne de sorte qu’il lui serait impossible de voir dedans. Cela n’aurait d’ailleurs aucun intérêt pour elle. La seule vue serait une fenêtre au deuxième étage que ses voisins auraient et qui donnerait droit sur ma terrasse. Sur la question du préjudice moral causé à PERSONNE2.) évalué à 2.500.- euros, PERSONNE3.) le conteste. Elle aurait demandé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils entretiennent leur haie. Ils ne le feraient pas obligeant PERSONNE3.) à le faire et lui demanderaient ensuite un dédommagement pour cela. PERSONNE3.) indique ne pas comprendre ce que PERSONNE2.) subit par rapport à sa propre situation de frustration et de non-respect de ses droits. Elle soutient que cette situation lui causerait beaucoup de stresse et elle déclare être très nerveuse. Elle ne prendrait plus aucun plaisir à rester dans son jardin sachant qu’à chaque fois qu’elle y va, elle doit entretenir tout elle-même. Elle précise que les branches et les feuilles seraient à balayer et que la terrasse serait à frotter à cause des feuilles qui laisseraient des taches brunes. Les fruits des arbres (cerises) tâcheraient également la terrasse et tous les vêtements des enfants. PERSONNE3.) soutient subir le regard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui la regarderait travailler au jardin ou la filmeraient à la moindre occasion. Elle estime subir un dommage moral de ce fait. Elle ajoute que depuis le 23 décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’auraient pas entretenu la limite de propriété jusqu’à aujourd’hui. PERSONNE3.) considère que ses voisins auraient même décidé de bien le faire voir en ne laissant que les choses dépasser de son côté après avoir fait appel à un jardinier au cours du mois de mai 2024. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient élagué l’arbre de leur côté et tout laissé du côté d’PERSONNE3.). PERSONNE3.) demande au tribunal de contraindre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à entretenir leur jardin en respect de la loi sur les plantations et règles de propriété. PERSONNE3.) demande aussi que tous les frais soient supportés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) parce qu’ils auraient décidé eux même de venir devant la justice au lieu de respecter la loi. Elle estime que rien n’aurait obligé PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à la poursuivre en justice lui faisant subir pour la deuxième fois cette situations stressante. Elle indique qu’il aurait été plus simple et plus logique d’entretenir leur jardin et ainsi entretenir un climat de voisinage apaisé. PERSONNE3.) déclare encore avoir décidé de se défendre seule pour ne pas avoir des dépenses supplémentaires sur son budget familial de parent seul. Elle demande au tribunal une indemnité pour préjudice moral en raison des années de stress et de frustration subis sans aucun moyen de sortir de cette situation mais aussi pour son travail de préparation de sa défense.

10

Appréciation du tribunal Les appels principal et incident, interjetés dans les délai et forme de la loi, sont recevables.

La demande principale de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont propriétaires d’une maison sise à L-ADRESSE1.) et qu’PERSONNE3.) est propriétaire de la maison voisine sise à L-ADRESSE2.). Il est encore constant en cause que sur la limite de propriété est plantée une haie de thuyas. Les parties ne s’accordent cependant pas sur la longueur de cette haie (5 mètres selon PERSONNE3.) et 30 mètres selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.)). Il est finalement constant en cause qu’PERSONNE3.) a taillé cette haie de thuyas. Le litige porte sur l’envergure de cette taille. PERSONNE3.) soutient avoir taillé les branches dépassant sur sa propriété. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’PERSONNE3.) aurait massacré les thuyas rendant nécessaire leur remplacement. Comme le premier juge l’a relevé à juste titre, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent à PERSONNE3.) d’avoir commis une faute en taillant les thuyas leur causant un préjudice. Il leur appartient partant d’établir non seulement cette faute mais également leur préjudice. La faute que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent à PERSONNE3.) consiste donc dans la taille de leurs thuyas. Le code civil prévoit, en ces articles 671 et suivants, les règles à respecter en matière d’ « arbres, arbrisseaux et arbustes » plantés sur la limite de propriété. Ainsi, l’article 671 du code civil prévoit que « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages. Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté de la clôture séparative, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance. Si le mur de séparation n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers ». Comme le tribunal l’a relevé ci-avant, il est constant en cause que la haie de thuyas litigieuse est plantée sur la limite de propriété. Elle ne peut partant dépasser la hauteur de deux mètres en vertu de l’article 671 précité du code civil. L’article 672 du même code poursuit que

11

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription décennale. Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant la distance légale ». Il convient partant d’examiner si la haie de thuyas dépasse la hauteur de deux mètres. Si tel est le cas, il y a encore lieu d’analyser s’il y a « titre, destination du père de famille ou prescription décennale ». En l’espèce, PERSONNE3.) soutient que les thuyas auraient une hauteur de 6 mètres. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se prononcent pas expressément sur la hauteur des thuyas. Les parties s’accordent pour dire que l’état actuel des thuyas est documenté par la photographie figurant à la page 4 de la note versée par PERSONNE3.) : (Photographie) PERSONNE3.) soutient que le fil jaune se trouverait à une hauteur de 2 mètres du sol. Il ressort encore de la deuxième photographie de la page 4 de la note d’PERSONNE3.), reproduite ci-après, que les thuyas dépassent largement le mur de séparation et même le toit de la construction érigée sur le terrain d’PERSONNE3.). (Photographie) La photographie de la page 3 de la note d’PERSONNE3.), reproduite ci-après, montre encore une fois que la haie de thuyas dépasse le toit de la construction érigée sur le terrain d’PERSONNE3.). On voit sur la photographie ci-dessus que le mur de séparation érigé sur le terrain d’PERSONNE3.) a la même hauteur que la porte d’entrée de la construction érigée sur le même terrain. Or, la taille standard d’une porte est d’environ 2 mètres. Il ressort de la photographie reproduite ci-après que les thuyas dépassent largement tant la porte que le mur de séparation. (Photographie) Ainsi, même si la hauteur exacte des thuyas n’est pas établie, il y lieu de retenir qu’il est établi que les thuyas dépassent la hauteur de 2 mètres. En l’occurrence, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que les thuyas auraient plus de 20 ans. Le tribunal en déduit qu’ils invoquent la prescription décennale prévu par l’article 672 précité du code civil. PERSONNE3.) conteste que les thuyas auraient 20 ans. Elle soutient au contraire que les thuyas auraient été plantés en 2016 et auraient donc moins de 10 ans.

12

La date de plantation des thuyas est importante dans la mesure où elle permet de déterminer s’il y a prescription décennale au sens de l’article 672 précité du code civil ou non. Dans la mesure où les thuyas dépassent la hauteur de 2 mètres prévu par l’article 671 précité du code civil et que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent, implicitement, l’article 672 du même code pour justifier ce dépassement, il appartient à ces derniers de prouver que les thuyas ont plus de 10 ans. Or, aucune preuve en ce sens ne figure au dossier. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’offrent par ailleurs pas de prouver, par voie d’expertise, que les thuyas auraient plus de 10 ans. Il n’est donc pas établi que les thuyas ont plus de 10 ans. Il n’est pas non plus établi qu’il y a « titre » ou « destination du père de famille » au sens de l’article 672 précité du code civil. Au vu de ces considérations, PERSONNE3.) pouvait exiger que « les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres ». Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu’une telle demande aurait été formulée. Les parties ont mentionné, lors des plaidoiries, qu’PERSONNE3.) aurait, par lettre recommandée du 31 octobre 2022, demandé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de tailler les arbres. Cette lettre ne figure cependant pas au dossier de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier s’il s’agit d’une demande au sens de l’article 672 du code civil ou non. Il ressort cependant du jugement entrepris (page 3) qu’en première instance, PERSONNE3.) a reconventionnellement demandé la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à tailler les thuyas à la limite des propriétés. Cette demande constitue une demande au sens de l’article 672 du code civil. En vertu de l’article 672 du code civil, il appartient au propriétaire des arbres, en l’espèce PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de choisir entre l’arrachage ou la réduction. Cependant, face à l’inertie du propriétaire des arbres, le propriétaire voisin, en l’espèce PERSONNE3.), ne peut en aucun cas arracher ou réduire lui-même les arbres. Il peut seulement faire condamner leur propriétaire à le faire. Ainsi, même si PERSONNE3.) avait le droit de demander à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de réduire les thuyas à la hauteur de 2 mètres, elle ne pouvait en aucun cas les réduire elle-même. L’article 672-1 du code civil permet cependant au propriétaire voisin de couper les « racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage ». En effet, l’article 672-1 du code civil prévoit en effet que

13

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Tant qu’il renonce à l’exercice de ce droit, il peut s’approprier les fruits poussant sur ces branches. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines et les branches ou de faire couper les branches des arbres est imprescriptible. Néanmoins, le droit de couper les racines et les branches ne s’applique pas aux arbres protégés par la législation sur la conservation de la nature ou la protection des sites et monuments nationaux ainsi qu’aux arbres de lisières, âgés de plus de trente ans et faisant partie d’un massif forestier de plus d’un hectare ». L’article 672-1 précité du code civil distingue par conséquent entre les « branches des arbres, arbustes et arbrisseaux » et les « racines, ronces ou brindilles ». En effet, s’il s’agit de « branches des arbres, arbustes et arbrisseaux », l’article 672-1 prévoit en son alinéa 1er que celui sur la propriété duquel avancent les branches, peut contraindre son voisin à les couper. S’il s’agit de « racines, ronces ou brindilles », l’article 672-1, alinéa 2 permet à celui sur la propriété de qui ces « racines, ronces ou brindilles » avancent, de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le propriétaire voisin peut donc uniquement couper les « racines, ronces ou brindilles » qui avancent sur son terrain et non les « branches ». Pour ces dernières, il doit demander à son voisin de les couper. Il ne peut donc, sauf autorisation préalable du propriétaire ou du juge, les couper lui-même. Une brindille est définie comme une « très petite branche de second ordre des arbres, généralement terminal ». Il ressort des déclarations d’PERSONNE3.) que celle-ci admet avoir coupé les branches des thuyas. Elle admet encore avoir « enlevé tout ce qui était de son côté ». Il est ainsi établi qu’PERSONNE3.) n’a pas simplement coupé les « brindilles » qui avançaient sur sa propriété mais a coupé les branches des thuyas. Or, en vertu de l’article 672-1, alinéa 1er précité du code civil, elle ne pouvait pas le faire elle-même mais devait demander à ses voisins de le faire, respectivement devait demander l’autorisation au juge de les couper elle-même en cas d’inertie de ses voisins. En coupant les branches qui dépassaient sur son terrain elle-même, sans l’accord du propriétaire des arbres et sans autorisation préalable du juge, PERSONNE3.) a commis une faute. Pour que cette faute donne lieu à réparation, il faut encore qu’elle ait causé un préjudice à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le premier juge a retenu que ce préjudice n’était pas établi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que la taille des thuyas par PERSONNE3.) aurait impacté « la viabilité de la haie ainsi que la stabilité statique des

14

plantes ». Ils soutiennent que la haie ne pourrait pas repousser comme avant et devrait être remplacée. Ils évaluent le coût de remplacement de la haie à 5.850.- euros et invoquent en outre un préjudice de 5.000.- euros résultant d’une perte d’intimité. Le tribunal note en premier lieu qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la taille des thuyas aurait impacté « la viabilité de la haie ainsi que la stabilité statique des plantes » comme l’allèguent PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ces derniers versent des photographies des thuyas taillés mais il ne ressort pas de ces photographies que la viabilité de la haie serait impactée. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’offrent par ailleurs pas de prouver ces allégations par voie d’expertise. Au vu de ces considérations, il y a donc lieu de retenir que ce préjudice n’est pas établi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font encore état d’une perte d’intimité. Le tribunal note, en premier lieu, qu’aucune des parties ne verse une photographie de l’état des thuyas avant la taille de ceux-ci par PERSONNE3.). Le prétendu caractère occultant de ces thuyas, invoqué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n’est donc pas prouvé par les éléments du dossier. Le tribunal ignore en effet dans quel état les plantes se trouvaient avant la taille. PERSONNE3.) conteste par ailleurs que les thuyas se seraient trouvés dans l’état tel qu’il est représenté sur les photographies versées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Elle donne à considérer que sur ces photographies, les thuyas auraient été taillés de tous les côtés. Or, elle se serait limitée à les tailler sur le côté qui dépassait sur son terrain. Le prétendu effet brise-vue de la haie de thuyas ne résulte partant pas des éléments du dossier. A fortiori, il n’est pas établi que la taille des thuyas par PERSONNE3.) aurait entraîné la perte de ce prétendu caractère occultant de la haie. Le deuxième préjudice invoqué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’est donc pas établi non plus. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font, en dernier lieu, état d’un préjudice moral dans le chef d’PERSONNE2.). Ce préjudice moral n’est établi par aucune pièce du dossier. Les déclarations de PERSONNE4.) que la scène n’aurait pas été jolie à voir et que les deux voisines auraient crié, n’établissent pas que PERSONNE2.) aurait subi un préjudice moral en lien causal avec la taille de ces thuyas. De même, le fait que PERSONNE3.) aurait tenu une scie à la main, attesté par le même témoin, ne démontre pas non plus un quelconque préjudice moral dans le chef de PERSONNE2.). Le fait de tenir une scie à la main au moment de tailler des arbres n’a aucun effet choquant. Au vu de ces considérations, aucun préjudice n’est établi en l’espèce. Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) non fondée.

15

La demande reconventionnelle d’PERSONNE3.)

PERSONNE3.) avait demandé en première instance de contraindre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à entretenir leur jardin. Le juge de paix avait retenu qu’il ne résultait pas des pièces du dossier que les thuyas n’avaient pas été taillés. PERSONNE3.) a interjeté appel incident contre le jugement entrepris sur ce point et demande, par réformation du jugement entrepris, que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soient contraints à « entretenir leur jardin en respect de la loi sur les plantations ». Aux termes de l’article 61 du nouveau code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ». Dans la mesure où PERSONNE3.) demande que les appelants soient contraints à entretenir leur jardin « en respect de la loi sur les plantations », le tribunal retient qu’elle demande tant la réduction de la haie de thuyas à 2 mètres, respectivement l’arrachage de la haie en application de l’article 672 du code civil que la coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui avancent sur sa propriété en application de l’article 672-1 du code civil. Dans la mesure où il ne résulte cependant pas clairement des déclarations d’PERSONNE3.) quels arbres, arbrisseaux et arbustes sont visés par sa demande, il y a lieu d’entendre, avant tout autre progrès en cause, tant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que PERSONNE3.) en leurs explications personnelles. Il y lieu de réserver le surplus des demandes.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le vendredi, 31 janvier 2025 à 9.30 heures, salle TL 3.06, au troisième étage du tribunal d’arrondissement, Cité judiciaire, Plateau Saint Esprit, réserve le surplus et les frais.

16