Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 20 décembre 2024 en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation du juge quant aux délais de déguerpissement lorsqu'une personne physique, occupante d'un logement mis à disposition par un office social, a perdu tout droit d'occupation. Saisi d'un appel limité à la question du délai, le tribunal confirme le principe de la fin de la convention de mise à disposition, ainsi que la qualité d'occupante sans droit ni titre de l'appelante, et accorde un délai de déguerpissement de deux mois à compter de la signification du jugement, alors que la première instance avait fixé deux mois sans précision de point de départ. La décision retient que la débitrice de l'obligation de libérer les lieux a déjà bénéficié, en cumulant le temps écoulé depuis la fin du contrat et la durée de la procédure d'appel, d'un délai d'environ seize mois. Elle rappelle ainsi que l'équité commande de concilier la situation personnelle de l'occupante, notamment la présence de quatre enfants dont trois en bas âge, avec l'intérêt légitime du bailleur public à récupérer un logement social. ## I. Faits et procédure Par contrat de mise à disposition du 3 août 2020, l'Office social de Dudelange a confié à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour une durée initiale de six mois à compter du 1er septembre 2020. Ce contrat fut prolongé à plusieurs reprises, la dernière prolongation, datée du 23 mai 2023, couvrant la période du 1er juin au 31 août 2023. Par deux mises en demeure des 5 septembre et 5 octobre 2023, l'Office social exigea la libération des lieux au plus tard le 31 octobre 2023. Il est constant que l'occupante est sans droit ni titre depuis le 31 août 2023. Saisi le 15 février 2024 par l'Office social, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 17 mai 2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, constata la fin valable du contrat, qualifia PERSONNE1.) d'occupante sans droit ni titre et lui accorda un délai de déguerpissement de deux mois. À l'audience de première instance, l'occupante avait sollicité un délai raisonnable en faisant valoir qu'elle se trouvait avec quatre enfants, dont trois en bas âge, et qu'elle avait toujours acquitté les loyers ; l'Office social ne s'était pas opposé à un délai d'un mois. Par exploit du 26 juin 2024, PERSONNE1.) interjeta appel limité, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il fixait le délai de déguerpissement, qu'elle entendait porter à trois mois, ainsi que sa décharge des dépens de première instance. Elle ne contestait pas son occupation sans droit ni titre, mais alléguait des recherches infructueuses de logement sur le marché privé. L'Office social conclut à la confirmation, un délai supérieur à un mois étant selon lui inopportun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de déterminer si, l'occupation sans droit ni titre étant acquise, la situation personnelle et familiale de l'occupante justifiait l'octroi d'un délai de déguerpissement supérieur à celui fixé en première instance, au regard de la durée déjà écoulée depuis la fin de la convention et de la nécessité pour le bailleur de récupérer le logement. Le tribunal relève d'abord que l'occupation sans droit ni titre depuis le 31 août 2023 n'est pas contestée. Il procède ensuite à un calcul global du temps dont l'occupante a déjà disposé : environ neuf mois entre la fin du contrat et la date de première instance, auxquels s'ajoute le délai résultant de la procédure d'appel, soit au total environ seize mois à la date du jugement. Ce décompte constitue le fondement principal de la décision, le juge estimant que la protection accordée à l'occupante a déjà été substantielle. Au vu des pièces produites et des explications orales, le tribunal confirme le jugement entrepris en ce qu'il accorde un délai de deux mois, tout en précisant, point qui n'avait pas été tranché en première instance, que ce délai court à compter de la signification du présent jugement. Cette précision a pour effet de fixer un terme certain et de garantir l'effectivité de la décision, ce qui n'était pas assuré par la rédaction antérieure. Sur les dépens, l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile commande la condamnation de la partie succombante, et l'appel étant non fondé pour l'essentiel, les frais d'appel sont mis à la charge de l'appelante. Le dispositif reçoit l'appel en la forme, le dit partiellement fondé en raison de la seule précision relative au point de départ du délai, et confirme pour le surplus. ## III. Portée doctrinale