## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 20 décembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, statuant en appel en matière de bail à usage d'habitation, consacre une solution nuancée sur plusieurs terrains. Il retient, d'une part, que l'omission de l'indication des pièces dans l'acte d'appel, prévue par les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, n'est pas sanctionnée de nullité dès lors que la loi ne le prévoit pas expressément, conformément à l'article 1253 du même code, et que l'intimé n'établit aucun grief. Il admet, d'autre part, que des moyens supplémentaires présentés en appel, même s'ils portent sur un élément non invoqué en première instance, ne constituent pas une demande nouvelle prohibée dès lors que le quantum réclamé demeure identique. Sur le fond, le tribunal affirme la force probante de l'état des lieux de sortie contradictoire, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, et écarte les dégradations qui auraient pu être décelées lors d'un examen attentif des lieux. La portée de la décision tient à l'articulation entre la force probante de l'état des lieux et la théorie des vices apparents, ainsi qu'à la rigueur maintenue quant aux conditions de recevabilité du recours. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail portant sur un appartement situé au troisième étage d'un immeuble a été conclu le 26 juillet 2018 entre PERSONNE2.), preneur, et PERSONNE1.), bailleur. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été dressé le 29 juillet 2018, faisant état d'un logement en bon état locatif, rénové. Le bail a pris fin, les clés ayant été remises le 25 novembre 2022, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été établi, ne mentionnant aucun désordre particulier. Le 30 novembre 2022, la représentante du bailleur, PERSONNE3.), a constaté, lors de la visite de l'appartement avec le nouveau locataire, des rayures sur le parquet du salon, deux poufs endommagés, une assiette ébréchée et l'absence d'un câble TV. Elle en a informé le locataire sortant par courriel du même jour. Le bailleur a fait réaliser des travaux de remise en état, facturés 4.133,77 euros. Une mise en demeure a été adressée le 6 décembre 2022. Par requête du 4 mars 2024, le locataire a sollicité devant le tribunal de paix la restitution de la garantie locative de 5.250 euros, le remboursement de 1.650,50 euros d'avances sur charges 2022, ainsi que diverses majorations d'intérêts et indemnités. Le bailleur a formé une demande reconventionnelle en paiement de 4.133,77 euros pour dégâts locatifs et de 1.048,17 euros au titre du solde des charges 2022. Par jugement du 27 juin 2024, le tribunal de paix a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice moral, rejeté l'offre de preuve testimoniale du bailleur, accueilli sa demande en solde de charges à hauteur de 1.048,17 euros, et condamné le bailleur à restituer 4.201,83 euros de garantie locative après compensation. Le bailleur a interjeté appel limité le 2 août 2024. Le locataire a conclu principalement à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'indication des pièces, et subsidiairement a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel au regard de l'indication des pièces.** Le tribunal relève que l'article 154, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile impose l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, mais que seules les mentions des numéros 1 à 3 de l'alinéa 1er sont assorties de la sanction de nullité. Faisant application de l'article 1253 du même code, selon lequel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi, il juge que l'indication des pièces ne constitue pas une formalité substantielle et que l'intimé ne démontre aucun préjudice. L'appel est dès lors déclaré recevable. **Second problème : la nouveauté de la demande relative à l'assiette ébréchée.** Le locataire soutenait que cette réclamation constituait une demande nouvelle prohibée par l'article 592 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal écarte cette objection : le montant réclamé au titre des dégâts locatifs demeure identique, de sorte que l'assiette ébréchée constitue un moyen supplémentaire et non une prétention nouvelle, les moyens nouveaux étant admis en appel. **Troisième problème : la force probante de l'état des lieux de sortie.** S'appuyant sur la jurisprudence française (Cass. fr., 3e civ., 23