Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, retient que le contrat de bail a été résilié d'un commun accord entre les parties à compter du 15 mars 2024, un écrit signé par les locataires, daté du 15 février 2024, et prévoyant leur départ pour cette date, établissant une volonté commune certaine de mettre fin au contrat. Il en déduit que les locataires sont occupantes sans droit ni titre depuis le 16 mars 2024, les condamne à déguerpir dans un délai de deux mois et fixe une indemnité d'occupation de 1.400 euros mensuels, charges comprises, les condamnant au paiement de 7.000 euros d'arriérés. Il refuse en revanche l'astreinte, en vertu de l'appréciation souveraine du juge du fond prévue par l'article 2059 du Code civil, et rejette les demandes en remboursement des frais d'huissier et d'avocat faute de faute démontrée au sens de l'article 1382 du Code civil. La décision illustre la place de la résiliation amiable tacite ou expresse en droit du bail, la distinction entre l'action en déguerpissement et l'indemnité d'occupation fondée sur l'enrichissement sans cause, ainsi que l'office du juge dans l'appréciation des demandes accessoires. ## I. Faits et procédure Par contrat du 3 septembre 2018, les appelants ont donné en location à bail d'habitation à leurs locataires un appartement au premier étage d'une résidence sise à Luxembourg, moyennant un loyer et des avances sur charges de 1.400 euros mensuels. Plusieurs mois de loyers sont demeurés impayés, notamment celui de mars 2024 ainsi que ceux d'août à novembre 2024, les locataires ne contestant pas ces arriérés. Par courrier du 9 février 2024, le mandataire des bailleurs a proposé aux locataires de quitter les lieux au 29 février 2024 et leur a transmis un accord de départ à signer, avec menace d'une procédure en déguerpissement à défaut de réponse. Saisi le 16 février 2024 du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, le bailleur a notamment demandé la résiliation sans préavis du bail et le déguerpissement sous astreinte. Par courriel du 19 février 2024, les locataires ont adressé un écrit daté du 15 février 2024, signé par elles, aux termes duquel elles s'engageaient à quitter les lieux le 15 mars 2024. Par jugement du 12 juillet 2024, le juge de paix a condamné les locataires au paiement de l'arriéré de mars 2024 (1.400 euros) et a rejeté pour le surplus les demandes des bailleurs. Ceux-ci ont interjeté appel le 21 août 2024. À l'audience des plaidoiries en appel, ils ont demandé la réformation du jugement, la constatation de la résiliation amiable, subsidiairement la résiliation pour faute grave, le déguerpissement sous astreinte, le paiement de 7.000 euros d'arriérés et le remboursement de frais d'huissier, d'avocat et une indemnité de procédure. Les locataires ont sollicité le maintien dans les lieux en attendant un logement social, en invoquant leur situation financière difficile, et ont contesté les fautes alléguées tout en ne contestant pas les arriérés. L'affaire, plaidée le 26 novembre 2024, a été délibérée et jugée le 20 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première était de savoir si un écrit signé par les locataires, prévoyant leur départ à une date déterminée, caractérise une résiliation du bail d'un commun accord, dès lors que la résiliation amiable n'est soumise à aucun formalisme et peut être tacite, mais doit être certaine. Le tribunal répond par l'affirmative, relevant que la volonté commune de mettre fin au contrat ne faisait aucun doute, et que la charge de la preuve incombait aux bailleurs, qui l'ont rapportée au moyen de l'écrit litigieux. La deuxième question concernait l'opportunité d'assortir le déguerpissement d'une astreinte. Le tribunal rappelle que l'article 2059 du Code civil confère au juge un pouvoir souverain tant sur la nécessité de l'astreinte que sur ses modalités, qu'elle a un caractère exclusivement judiciaire et vise à favoriser l'exécution directe de la décision. Il décide, dans l'exercice de ce pouvoir, de ne pas l'ordonner. La troisième question portait sur le fondement et le quantum de l'indemnité due après l'expiration du bail. Le tribunal, saisi d'une demande d'arriérés de loyers formée en cours d'instance d'appel, la requalifie en demande d'indemnité d'occupation, fondée sur l'enrichissement sans cause, due jusqu'à la libération effective des lieux, et la fixe à 1.400