Le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité civile des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Saisi d’une action indemnitaire fondée sur la loi du 1er septembre 1988, le tribunal réaffirme la compétence des juridictions judiciaires pour connaître des dommages-intérêts découlant d’actes administratifs, en vertu de l’article 84 de la Constitution. L’intérêt majeur de cette décision réside dans la confirmation du pouvoir du juge civil d’apprécier, par voie incidente et conformément à l’article 95 de la Constitution, la légalité d’un acte administratif — tel qu’un Plan d’Aménagement Général (PAG) — même en l’absence d’annulation préalable par le juge administratif. Toutefois, le tribunal souligne la distinction entre l’illégalité formelle et la faute délictuelle, rappelant que le défaut de recours contre une décision administrative individuelle rend celle-ci définitive, limitant ainsi la caractérisation d’une faute de l’administration. Cette décision illustre l’équilibre délicat entre la protection du droit de propriété et l’autonomie décisionnelle des communes dans la gestion de leur territoire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux copropriétaires indivis (PERSONNE1 et PERSONNE2) à la commune de [SOCIETE1]. Les demandeurs sont propriétaires de plusieurs parcelles acquises en 2001-2002, initialement classées en « zone de bâtiments et d’aménagements publics » (BEP) ou « zone de verdure » selon le Plan d’Aménagement Général (PAG) en vigueur. Depuis 2004, les demandeurs ont multiplié les tentatives de valorisation immobilière (projets résidentiels, logements encadrés, centre intégré pour personnes âgées). La commune a systématiquement opposé des refus, motivés par l'affectation des terrains en zone BEP, laquelle réserve l'usage des sols à des fins d'intérêt public. En 2018, une décision de refus du collège échevinal a été annulée par le Tribunal administratif pour incompétence de l'auteur de l'acte (le Bourgmestre étant seul compétent). Parallèlement, la commune a procédé à une refonte de son PAG (approuvée en 2019), maintenant le classement BEP et ajoutant des contraintes supplémentaires (zone d’aménagement différé, servitudes paysagères). Le demandeur, invoquant un abus de pouvoir et une volonté de nuire de la part de la commune — illustrée selon lui par une tentative d'insertion d'une clause de renonciation à tout recours dans un projet de vente avorté — a assigné la commune devant le Tribunal d'arrondissement en paiement de 10.000.000 euros sur le fondement de la responsabilité civile de l'État et des collectivités publiques. ## II.