Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 décembre 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est saisi d’une action en responsabilité civile dirigée solidairement contre l’État et l’Ordre des avocats par un mandataire professionnel. Le demandeur excipe d’un dysfonctionnement systémique de l’appareil judiciaire et ordinal, consécutif à l’impunité prétendue d’un confrère et à l’avortement de procédures pénales. L’intérêt majeur de cette espèce réside dans la confrontation entre le régime de la responsabilité de l’État du fait de la fonction juridictionnelle (Loi du 1er septembre 1988) et les exigences de clarté procédurale de l’exploit d’assignation. En reproduisant in extenso une motivation factuelle prolixe et empreinte d’une subjectivité marquée, le Tribunal souligne implicitement la difficulté de caractériser une faute de service ou une erreur judiciaire lorsque le grief se confond avec une frustration déontologique. La décision rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité des puissances publiques et des instances régulatrices exige une articulation rigoureuse entre le fait générateur, le lien de causalité et un préjudice certain, au-delà de la simple « perte d’une chance » de conserver une clientèle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un conflit professionnel et déontologique aigu. Un avocat à la Cour (le demandeur) a été mandaté en 2018 par une cliente (PERSONNE2) pour reprendre des dossiers précédemment gérés par un autre avocat (PERSONNE3). Le demandeur allègue avoir découvert de graves manquements déontologiques et des faits pénalement qualifiables (faux en écritures, détournement de fonds) commis par son prédécesseur. Une plainte fut déposée auprès du Bâtonnier en 2019, suivie d’une plainte avec constitution de partie civile en 2020. Le demandeur reproche à l’Ordre des avocats (SOCIETE1) une inertie coupable, le « silence » du bâtonnat et la perte d’une page cruciale d’un projet de plainte soumis au visa ordinal. Parallèlement, les autorités judiciaires (Parquet et Juge d’instruction) ont conclu à un non-lieu (ordonnance de « ne pas avoir lieu d’informer »), décision confirmée par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel. S’estimant victime d’un déni de justice et d’une « omerta » ordinale ayant entraîné la perte de sa cliente et un préjudice moral, l’avocat assigne l’État et l’Ordre en paiement de 410 000 euros. En défense, l’État et l’Ordre soulèvent l’exception de nullité de l’assignation pour libellé obscur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une double problématique : 1. **Sur la forme :** L’assignation répond-elle aux exigences de précision de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), ou est-elle frappée de nullité pour « libellé obscur » ? 2. **Sur le fond :** Les décisions de justice définitives (non-lieu) et l’inaction alléguée de l’instance ordinale peuvent-elles constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’État (Loi de 1988) et de l’Ordre (responsabilité de droit commun) ? **Les motifs de la décision :** Bien que le texte fourni s'arrête avant le dispositif final, la structure du jugement révèle l'analyse du Tribunal. En reproduisant l'intégralité de l'argumentation du demandeur, le Tribunal met en exergue la confusion entre les griefs personnels de l'avocat et les fondements juridiques de la responsabilité. Le demandeur invoque la loi du 1er septembre 1