Ce commentaire porte sur l'ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2024TALREFO/00552, rôle TAL-2024-07704). Le juge y rejette, pour contestations sérieuses, la demande de provision formée par des acquéreurs d'une maison en état futur d'achèvement tendant à la mise en œuvre d'une garantie d'achèvement de 403.673,71 euros. Il rappelle que le référé provision de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable, et que l'intervention du juge des référés en matière d'inexécution contractuelle demeure strictement limitée à la violation flagrante et intolérable des obligations convenues. La décision souligne que l'existence et la validité de la garantie, ainsi que la réunion de ses conditions de mise en œuvre, relèvent de l'appréciation du juge du fond. Elle illustre la frontière entre l'urgence provisoire du référé et le contentieux au fond, particulièrement sensible en matière de garanties d'achèvement, dont la validité formelle et l'articulation entre sociétés d'un même groupe constituent des points de discussion décisifs. ## I. Faits et procédure Suivant acte notarié du 9 avril 2021, des particuliers ont acquis auprès de la société SOCIETE4.) S.A. une maison d'habitation en état futur d'achèvement. L'acte prévoyait un achèvement des travaux dans un délai de vingt et un mois, soit au plus tard le 9 janvier 2023. Le même jour, les acquéreurs ont signé avec la société SOCIETE1.) S.A. un certificat d'assurance « caution d'achèvement », aux termes duquel cette dernière se portait garante solidaire de la société SOCIETE3.) S.A., laquelle aurait souscrit la garantie au profit de la venderesse. Par courrier recommandé du 6 mars 2024, les acquéreurs ont mis en demeure la venderesse d'achever les travaux pour le 30 avril 2024. Faute de réponse, ils ont fait constater le non-achèvement par un expert, lors d'une expertise réalisée le 19 juin 2024 en présence des représentants de la venderesse. Un devis établi le 22 juillet 2024 par une société à responsabilité limitée évaluait le coût de l'achèvement à 403.673,71 euros TTC. Par courrier recommandé du 24 juillet 2024, les acquéreurs ont mis en demeure la société SOCIETE1.) de payer ce montant, sans succès. Par exploit du 20 septembre 2024, les acquéreurs ont assigné en référé la société SOCIETE1.), la venderesse SOCIETE4.) et la société SOCIETE3.), afin d'obtenir une provision de 403.673,71 euros, une indemnité de procédure de 2.500 euros et une ordonnance commune aux deux autres sociétés. L'affaire a été plaidée à l'audience du 25 novembre 2024, et l'ordonnance rendue le 20 décembre 2024. Les défenderesses ont contesté l'existence même d'une garantie valable. La société SOCIETE1.) soutenait que le certificat ne visait comme bénéficiaire que la société SOCIETE3.), laquelle n'avait pas signé le document, et qu'en conséquence l'acte de vente serait entaché de nullité pour défaut de remise d'une garantie d'achèvement conforme à l'article 1601-5 du Code civil. À titre subsidiaire, elle contestait tout manquement de la venderesse, invoquant des causes légitimes de suspension des délais (intempéries, crise sanitaire) et contestant le montant du devis. Elle sollicitait une indemnité de procédure de 3.000 euros. Les deux autres sociétés se ralliaient à ces moyens, en indiquant que le chantier était toujours en cours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés était saisi de la question de savoir si l'obligation de garantie d'achèvement, dont l'exécution était poursuivie par les acquéreurs, présentait un caractère non sérieusement contestable, de nature à justifier l'allocation d'une provision sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. **Rappel des principes.** Le juge rappelle que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots », c'est-à-dire un moyen de défense non manifestement vain, laissant une incertitude, même faible, sur l'issue du litige au fond. Il rappelle également, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel, que l'intervention du juge des référés en matière d'inexécution contractuelle est « des plus restrictives » et ne peut avoir lieu qu'en cas de violation flagrante et intolérable des obligations convenues. Si le juge des référés peut se fonder sur un contrat clair et précis, il perd ses pou