L’ordonnance rendue le 20 décembre 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur le régime de l’expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une société signataire d’un compromis de vente sollicitait une mesure d’instruction pour établir l’existence de vices de drainage affectant un bien immobilier. Si le juge consacre une approche libérale de la recevabilité en admettant l’intérêt à agir du futur acquéreur — nonobstant la résolution alléguée du compromis —, il se montre rigoureux sur le fond quant à la caractérisation du « motif légitime ». La décision souligne que l’autonomie de l’article 350 NCPC, affranchi des conditions d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse, ne dispense pas le demandeur de démontrer la plausibilité suffisante des faits allégués. En rejetant la demande au motif que de simples photographies non datées ne sauraient contrebalancer un rapport d’expertise officieux concluant à l’absence de désordre, la juridiction luxembourgeoise réaffirme que le référé probatoire ne saurait pallier une carence manifeste dans l’administration de la preuve initiale, prévenant ainsi toute dérive vers des mesures d’instruction purement exploratoires. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la signature, le 23 mai 2024, d’un compromis de vente entre la société SOCIETE1.) S.à r.l. (acquéreur) et la société SOCIETE2.) S.à r.l. (vendeur), portant sur des surfaces de bureaux et un jardin au sein d’une copropriété dénommée « ALIAS1.) ». Postérieurement à cet engagement, l’acquéreur a allégué l’existence de défauts d’étanchéité et de drainage provoquant l’inondation de la partie « verdure » de l’immeuble. Face à la contestation du vendeur et à la sommation de passer l’acte authentique, la société SOCIETE1.) a assigné, par exploit du 15 octobre 2024, le vendeur ainsi que le promoteur (SOCIETE3.) S.à r.l.) devant le juge des référés. La demanderesse sollicitait, sur le fondement de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert judiciaire pour constater les désordres, en déterminer les causes et chiffrer les travaux de remise en état. En défense, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, arguant que la demanderesse n’était pas propriétaire et que le compromis avait été résilié. Subsidiairement, elles concluaient au rejet pour défaut de motif légitime, produisant un rapport d’expertise officieux (Expert Molitor) infirmant tout défaut technique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques distinctes : d'une part, la recevabilité de l'action d'un bénéficiaire de compromis de vente en matière de référé probatoire et, d'autre part, le seuil de preuve requis pour caractériser le « motif légitime » au sens de l'article 350 du NCPC. **Sur la recevabilité :** Le juge rejette l'exception d'irrecevabilité. Il rappelle que l'intérêt à agir est une condition primordiale, définie par l'utilité ou l'avantage que la demande procure au plaideur. En l'espèce, la mesure d'instruction visait à améliorer la situation probatoire de SOCIETE1.) à l'égard de son cocontractant. Le juge souligne que la qualité à agir est absorbée par l'intérêt à agir et que la question de la titularité effective du droit (propriété ou validité du compromis) relève du fond et non de la recevabilité. **Sur le motif légitime :** Sur le fond, le juge rappelle l'autonomie de l'article 350 NCPC, lequel n'est conditionné ni par l'urgence, ni par l'absence de contestation sérieuse. Toutefois, l'admission d'une mesure *in futurum* exige un « motif légitime », lequel repose sur deux piliers : 1. La **plausibilité