Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-23, n° CAL-2022-01123-193 (CACH02)

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Par jugement du 31 janvier 2022, le juge aux affaires familiales a, avant tout autre progrès en cause quant au droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.), ordonné une enquête sociale, dit qu’en attendant le dépôt du rapport relatif à ladite enquête, ce dernier exercera provisoirement un droit de visite à l’égard des enfants communs un dimanche sur deux de 10.00 heures à 20.00 heures et suspendu son droit d’hébergement pendant les vacances scolaires. Le juge aux affaires familiales a rendu un jugement le 11 juillet 2022 par lequel il a, en statuant en continuation du jugement précité du 31 janvier 2022 et avant tout autre progrès en cause, ordonné un suivi thérapeutique entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en y incluant au besoin les enfants communs. En attendant le résultat de la mesure d’instruction, le juge aux affaires familiales a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard de PERSONNE3.) à exercer un samedi sur deux de 14.00 heures à 20.00 heures à la convenance du mineur ainsi qu’un droit de visite encadré à l’égard d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE5.). Par jugement du 11 novembre 2022, statuant en continuation du jugement précité du 11 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a, entre autres, dit la demande PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs irrecevable pour défaut d’élément nouveau. Le juge aux affaires familiales a encore rendu un jugement le 15 mai 2024, statuant en continuation du jugement précité du 11 juillet 2022, par lequel il a, en vidant l’instance, déclaré « les demandes des parties en ce qu’elles portent sur l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), recevables, mais non fondées pour être devenues sans objet en cours d’instance » et attribué à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement envers PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer à la convenance des parties. Suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 6 décembre 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel limité contre le jugement du 11 novembre 2022. Elle demande, par réformation, de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs du montant total indexé de 900 EUR par mois, soit 300 EUR par enfant et par mois « à compter de la survenance de l’élément nouveau, sinon à compter de la présente ». Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

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PERSONNE2.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel au motif que PERSONNE1.) n’aurait pas demandé de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré sa demande en augmentation de la pension alimentaire pour les enfants communs irrecevable. Elle se serait limitée à demander sa condamnation au paiement d’une pension alimentaire du montant total de 900 EUR par mois pour PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Subsidiairement, il demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour les trois enfants communs irrecevable. L’appelante conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé, au motif que ses prétentions résulteraient à suffisance de sa requête d’appel.

Appréciation de la Cour Aux termes de l’article 1007-9 (1), 6° du Nouveau Code de procédure civile dispose, « la requête contient les prétentions de l’appelant ». Cet article est le pendant, en matière d’appel des décisions du juge aux affaires familiales en matière de droit commun, de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel devant la Cour d’appel en général et non expressément exclu par les dispositions de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. L’article 585 précité disposant que les mentions prescrites aux articles 153 et 154 du même Code doivent figurer dans l’acte d’appel à peine de nullité, il convient d’admettre que les mentions requises par l’article 1007-9 (1), 6° du Nouveau Code de procédure civile, à savoir les prétentions de l’appelant, sont également prévues à peine de nullité. La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit d’ajournement, qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer, est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs et ceci en vertu du principe de l’immutabilité du litige (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p. 299). C’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause de la demande qui se caractérisent par leur caractère immuable. C’est

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encore l’acte introductif d’instance qui doit fournir au défendeur les données pour qu’il ne puisse se méprendre quant à la portée, la cause et le fondement juridique de l’action dirigée contre lui et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. Ces mêmes principes gouvernent l’acte d’appel. En l’occurrence, la requête d’appel de PERSONNE1.) mentionne de façon suffisamment claire ses prétentions en instance d’appel. Il résulte, en effet, de la motivation de la requête d’appel qu’elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a déclaré sa demande en augmentation de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs irrecevable. Dans le dispositif de sa requête, elle demande, « par réformation du jugement entrepris, [entre autres, à] 

voir condamner la partie intimée au paiement d’un secours alimentaire d’un montant de EUR 300.- (trois cents euros) par enfant et par mois, soit un montant total EUR 900.- (neuf cents euros) par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs,

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voir dire que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et ceci rétroactivement à compter de la survenance de l’élément nouveau, sinon à compter de la présente ».

La requête d’appel répond partant aux prescriptions légales. L’appel, introduit dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable. PERSONNE1.) critique ensuite le jugement du 11 novembre 2022 en ce qu’il a retenu que le fait pour PERSONNE2.) de ne pas exercer le droit de visite et d’hébergement qui lui a été accordé par le jugement du 29 janvier 2020 « ne constitue pas un élément nouveau qui justifie la révision de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs ». Elle soutient que le non-exercice de son droit de visite et d’hébergement par l’intimé relève de sa seule et unique responsabilité. Il aurait admis devant le juge aux affaires familiales qu’il ne dispose pas des conditions matérielles suffisantes pour héberger les enfants communs, raison pour laquelle il a demandé à se voir attribuer un simple droit de visite pendant les week-ends. L’appelante fait valoir qu’il résulte du rapport établi par le SCAS à la demande du juge aux affaires familiales que les enfants communs se sentent délaissés par leur père qui se serait remis en couple avec une

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autre femme. Elle conteste les affirmations de PERSONNE2.) d’être à l’origine du refus des enfants de le voir. L’intimé fait valoir que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que le non-exercice du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs ne lui était pas entièrement imputable. Il relève cependant que contrairement aux dires de l’appelante, le jugement n’a pas retenu que les enfants en sont responsables. Il renvoie à un rapport versé par PERSONNE1.), établi dans le cadre du suivi thérapeutique ordonné par le juge aux affaires familiales, pour soutenir que les deux parents sont responsables de sa rupture de contact avec les enfants communs. C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a apprécié la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire sur base de l’article 376-4 du Code civil. Aux termes de cet article, « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents. Une telle révision peut intervenir en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parents ». L’obligation d’entretien présente un caractère variable (JurisClasseur civil, Art.203 et 204 - Fasc. unique : Aliments. - Obligation parentale d’entretien, n°38). Les aliments accordés en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur suivent les variations de ces deux données. En cas d’augmentation ou de diminution, soit des ressources du débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire originairement fixée doit être révisée pour être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette proportionnalité devant constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v° Obligation alimentaire, n°100). Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire, selon le cas, à augmenter ou diminuer l’étendue de l’obligation parentale (Jurisclasseur, op.cit, n°101). Si l’élément nouveau invoqué par l’appelante, à savoir la disparition de la contribution en nature du débiteur d’aliments à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs depuis le jugement ayant fixé la pension alimentaire pour leur entretien et éducation peut ouvrir le droit à révision de ladite pension alimentaire, ce n’est qu’à condition que cet élément nouveau

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ne soit pas imputable à l’appelante et que la contribution en nature du débiteur d’aliments ait été significative. Il résulte de la lecture du jugement du 29 janvier 2020 que le juge aux affaires familiales a fixé le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants aux montants de 240 EUR pour PERSONNE3.),180 EUR pour PERSONNE4.) et 170 EUR euros pour PERSONNE5.) au regard des besoins des enfants, des capacités contributives des parents ainsi que « du fait que le père ne fournit qu’une contribution limitée en nature à l’entretien et l’éducation des enfants communs ». Il convient partant de retenir que ce n’est pas l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE2.) qui a joué un élément déterminant dans la fixation des pensions alimentaires pour les enfants communs. Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE2.) est seul responsable du non-exercice de son droit de visite et d’hébergement depuis le mois de février 2020, le fait qu’il ne contribue plus en nature aux besoins des enfants communs à l’occasion de leurs visites auprès de lui ne constitue pas un élément nouveau justifiant une augmentation de la pension alimentaire à leur profit. Le jugement est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour les trois enfants communs, basée sur la disparition de la contribution en nature de PERSONNE2.) à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs qu’il était censé exercer en vertu du jugement du juge aux affaires familiales du 29 janvier 2020, irrecevable. En instance d’appel, PERSONNE1.) invoque le changement de la situation financière de PERSONNE2.) depuis le 29 janvier 2020 en tant qu’élément nouveau à l’appui de sa demande en augmentation de la pension alimentaire pour les trois enfants communs. Elle soutient qu’à l’époque, ce dernier devait supporter seul toutes ses dépenses incompressibles. Entre-temps, il se serait remarié, de sorte que son épouse devait contribuer par moitié auxdites dépenses. PERSONNE1.) prétend que sa situation financière est « restée stable » et qu’elle aurait même légèrement diminué. Elle toucherait un peu moins de 2.000 EUR à titre de salaire et elle devrait toujours faire face au paiement d’un loyer mensuel de 1.000 EUR. PERSONNE2.) conteste que sa situation financière se soit améliorée. Si ses revenus ont augmenté, ses dépenses mensuelles auraient également augmenté.

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Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devait retenir une amélioration de la situation financière dans son chef, il soutient qu’elle ne justifie pas une augmentation de la pension alimentaire au profit des trois enfants communs. Il demande également de tenir compte du fait que PERSONNE1.) vit en concubinage avec un autre homme qui devrait contribuer par moitié aux dépenses du couple. Il fait valoir que la situation financière de cette dernière s’est dès lors également améliorée dans les mêmes proportions que la sienne, de sorte que l’amélioration de sa propre situation financière ne constituerait pas un élément nouveau justifiant un droit à révision de la pension alimentaire pour les trois enfants communs. Dans l’hypothèse où la demande de l’appelante en augmentation de la pension alimentaire au profit des trois enfants communs devait être déclarée fondée, il s’oppose à ce qu’elle rétroagisse au 29 janvier 2020, date du jugement ayant fixé le montant de la pension alimentaire pour les trois enfants communs. Il estime que l’augmentation de la pension alimentaire ne peut intervenir qu’au plus tôt à la date de l’arrêt, sinon celle de la requête d’appel. Concernant la situation financière des parties depuis le jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a retenu dans son jugement du 11 novembre 2022 que « d’après [PERSONNE1.)], s’il n’existe pas de changement dans la situation financière des parties, l’élément nouveau serait néanmoins constitué dans le fait que PERSONNE2.) n’a jamais exercé le droit de visite et d’hébergement lui accordé par le jugement du 29 janvier 2020 […] ». Dans la mesure où l’appelante a reconnu lors des débats ayant abouti au jugement précité du 11 novembre 2022 que la situation financière de PERSONNE2.) n’a pas changé, c’est à tort que, dans sa requête d’appel du 6 décembre 2022 et à l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel le 20 novembre 2024, elle fait état d’une amélioration de la situation financière de celui-ci pour la période du 29 janvier 2020 au 11 novembre 2022. Il y a partant d’ores et déjà lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour les trois enfants communs irrecevable en ce qu’elle est basée sur une prétendue amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) pendant la période précitée du 29 janvier 2020 au 11 novembre 2022. Concernant la période postérieure au 12 novembre 2022, il convient de rappeler que si, en application de l’article 376-4 du Code civil, l’amélioration de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire pour les enfants

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communs, ce n’est qu’à condition que cette amélioration soit significative. Dans la mesure où PERSONNE2.) fait valoir que la situation financière de PERSONNE1.) s’est améliorée dans les mêmes proportions que la sienne, il convient d’examiner les situations financières des deux parties pour apprécier si l’amélioration de sa propre situation constitue un élément nouveau rendant la demande en augmentation de la pension alimentaire pour les trois enfants communs recevable. Il résulte du jugement du 29 janvier 2020 qu’à l’époque, PERSONNE2.) disposait d’un revenu net moyen de 2.475 EUR par mois et payait un loyer mensuel de 950 EUR. Son revenu net disponible s’élevait partant au montant de 1.424 EUR. Il résulte de ses fiches de salaire relatives à la période de décembre 2022 à avril 2024 qu’il touchait un revenu net de 1.866,77 EUR en décembre 2022. Son revenu net moyen était de respectivement 3.803,98 EUR pour l’année 2023 et 3.858,15 EUR pour la période du 1er janvier au 29 février 2024. L’intimé fait état du paiement d’un loyer mensuel de 800 EUR à titre de dépense incompressible, d’une assurance maladie complémentaire du montant mensuel de 57,46 EUR, du remboursement de deux prêts contractés pour l’acquisition de deux voitures par des mensualités de respectivement 202,83 et 537,19 EUR, soit une mensualité du montant moyen de 370,01 EUR pour ces deux prêts, ainsi que des frais d’entretien de l’enfant issu de son union avec son épouse actuelle. Les mensualités relatives à deux prêts invoqués par l’intimé et ayant servi à acquérir du mobilier et des appareils ménagers ne sont pas à prendre en considération pour déterminer ses capacités contributives puisqu’il ne s’agit pas de frais primant l’obligation alimentaire envers les trois enfants communs. Il y a également lieu de faire abstraction des autres frais invoqués par PERSONNE2.) tels que les charges locatives, les diverses cotisations d’assurance, les frais de téléphonie et d’électricité, les taxes communales, qui constituent des frais de la vie courante. Dans la mesure où PERSONNE2.) s’est remarié avec une autre femme, celle-ci est censée contribuer par moitié au paiement de ces dépenses précitées, de sorte que seul le montant de 613,74 EUR (= [800 + 57,46 + 370,01] : 2) est à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef. A ce montant, il convient d’ajouter sa part des frais d’entretien de l’enfant issu de son union avec son épouse actuelle, évalués au montant de 150 EUR par mois.

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Le revenu net disponible de PERSONNE2.) s’élevait partant au montant de   

1.103,03 EUR en décembre 2022, 3.040,24 EUR par mois pour l’année 2023 et 3.094,41 EUR en janvier et en février 2024.

A défaut pour l’intimé de verser des pièces relatives aux salaires touchés à partir du 1er mars 2024, le montant de 3.094,41 EUR est à retenir à titre de salaire à partir de cette date. En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales avait retenu un montant net théorique de 2.089,75 EUR par mois dans son chef et un loyer mensuel de 1.000 EUR à titre de dépense incompressible. Son revenu net disponible était partant de l’ordre de 1.089,75 EUR par mois. PERSONNE1.) verse la première page de son contrat de travail à durée indéterminée du 21 mars 2023 mentionnant qu’il prend effet à partir du 3 avril 2023. Elle ne verse que ses fiches de salaire pour la période de septembre 2023 à juillet 2024 ainsi que des décomptes de la Caisse Nationale de Santé relatifs aux indemnités pécuniaires « en raison de maladie » pour les mois de mai à octobre 2024. Il résulte desdits décomptes que de mai à juillet 2024 et en octobre 2024, les indemnités lui étaient payées pour 31 jours de maladie. Dans la mesure où l’appelante ne verse ni ses fiches de salaire d’avril à août 2023 ni celles d’août et de septembre 2024, elle reste peu transparente quant à ses revenus mensuels. A l’audience des plaidoiries du 20 novembre 2024, elle n’a pas non plus renseigné la Cour d’appel quant à une éventuelle prolongation de son congé de maladie depuis le 1er novembre 2024. Il y a partant lieu de se référer au montant de 2.600 EUR dont PERSONNE1.) a fait état à titre de revenus mensuels dans un contrat de prêt qu’elle a conclu avec l’institut « SOCIETE1.) » en date du 21 juin 2023. A défaut pour l’appelante de verser des pièces quant à ses revenus mensuels pour la période du 12 novembre 2022 au 2 avril 2023, ce montant est également à retenir à titre de revenu mensuel dans le chef de l’appelante pendant la période précitée. L’appelante fait état du paiement d’un loyer de 1.000 EUR ainsi que du remboursement de deux prêts personnels. Il résulte des contrats de prêts versés par PERSONNE1.) qu’ils ont été contractés en date des 21 juin et 8 août 2023 pour financer « des besoins divers, des frais d’aménagement et d’assurance » et qu’ils sont remboursés par des mensualités de respectivement 355,90 EUR et 164,72 EUR.

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Au vu de la destination des fonds empruntés, il s’agit de dépenses qui ne priment pas sa propre obligation alimentaire à l’égard des enfants communs, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans la détermination de son revenu net disponible. Concernant le loyer de 1.000 EUR invoqué par l’appelante à titre de dépense incompressible, l’intimé fait valoir qu’elle cohabite avec son concubin, de sorte que cette dépense ne serait à prendre en considération qu’à concurrence de la moitié. Bien que l’appelante ne verse qu’un avis de débit du mois de septembre 2022 à titre de preuve du paiement du loyer, PERSONNE2.) ne conteste pas le principe même du paiement d’un loyer par l’appelante. Il verse la première page d’une requête d’adoption simple déposée en date du 21 octobre 2024 par le concubin de PERSONNE1.) relatif à l’enfant commune PERSONNE4.) dans laquelle ce dernier affirme habiter à la même adresse que celle-ci et que depuis le mois de septembre 2020, il « élève PERSONNE4.) comme s’il s’agissait de son propre enfant ». Dans la mesure où l’appelante vit en communauté de vie avec un autre homme depuis au moins le mois de novembre 2022, seul un loyer de 500 EUR est à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef. Son revenu net disponible s’élève partant au montant mensuel de 2.100 EUR depuis le 12 novembre 2022. Il convient de rappeler que dans son jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales avait pris en considération des revenus net disponibles des montants mensuels de respectivement 1.089,75 EUR pour PERSONNE1.) et 1.424 EUR pour PERSONNE2.). Au vu du revenu net disponible de l’intimé du montant de 1.103,03 EUR en décembre 2022, l’appelante reste en défaut d’établir une amélioration de la situation financière de celui-ci pour le mois en question. Au regard des revenus net disponibles actuels des montants de respectivement 2.100 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et 3.100 EUR dans le chef de PERSONNE2.), c’est à tort que ce dernier fait valoir que les situations financières des parties se sont améliorées de façon proportionnée. L’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) à partir du 1er janvier 2023 constitue partant un élément nouveau rendant la

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demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs recevable. La demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs est partant à déclarer recevable pour la période postérieure au 1er janvier 2023. Le jugement est à réformer de ce chef. Le bien-fondé de la demande de l’appelante en augmentation de la pension alimentaire pour les trois enfants communs est à apprécier au regard des articles 372-2 et 376-2 du Code civil en vertu desquels chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef des enfants communs. A l’audience du 20 novembre 2024, elle n’a pas non plus fait valoir que les besoins usuels des enfants communs ont augmenté depuis le jugement du 29 janvier 2020. Mis à part le contrat d’abonnement fitness de PERSONNE3.) du 14 septembre 2021, l’appel de la cotisation 2022/2023 de la part du club de football pour l’activité sportive d’PERSONNE4.) ainsi que les frais mensuels des cours de danse d’PERSONNE5.) pour la période d’octobre 2021 à septembre 2022, l’appelante ne verse aucune pièce quant au paiement de tels frais depuis le 1er janvier 2023, seule période concernée par sa demande en augmentation de la pension alimentaire au profit des enfants communs. Dans la mesure où PERSONNE1.) reste dès lors en défaut d’établir les frais mensuels exacts auxquels elle doit faire face en raison des activités sportives des enfants communs depuis le 1er janvier 2023, il y a lieu de se référer aux besoins normaux de nourriture, de logement, d’habillement, de soins, de fournitures scolaires, de transport, de télécommunication et de loisirs de chaque enfant ayant le même âge que les trois enfants communs. Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales touchées par la mère. PERSONNE2.) verse des avis de débit bancaires établissant qu’au courant des années 2023 et 2024, il a viré à PERSONNE1.) diverses sommes d’argent pour l’activité sportive d’PERSONNE4.) et une tablette numérique dont PERSONNE3.) a besoin dans ses études. Il en ressort encore que, compte tenu des tranches indiciaires échues depuis le 29 janvier 2020, la pension alimentaire pour l’entretien des

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enfants communs s’élève actuellement au montant total de 695,82 EUR par mois. Dans la mesure où la pension alimentaire attribuée aux enfants communs doit être de nature à leur procurer une éducation en relation avec leur niveau de vie et leur milieu familial sans qu’elle augmente cependant automatiquement et indéfiniment avec les revenus de PERSONNE2.), il convient de retenir que l’amélioration de la situation financière de ce dernier n’est pas telle que la pension alimentaire pour les trois enfants communs fixée par jugement du 29 janvier 2020 doit être révisée pour être équilibrée à son revenu net disponible depuis le 1er janvier 2023. La demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs est partant non fondée. Compte tenu de la réformation du jugement du 11 novembre 2022 en ce qui concerne la demande précitée de l’appelante pour la période postérieure au 1er janvier 2023, l’appel est partiellement fondé.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, réformant, dit la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.), PERSONNE4.), née le DATE2.), et PERSONNE5.), née le DATE3.), pour la période postérieure au 1er janvier 2023 recevable, la dit non fondée, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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