Dans cet arrêt du 23 décembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions dans lesquelles la révision d'une contribution alimentaire en faveur d'enfants communs peut être sollicitée sur le fondement de l'article 376-4 du Code civil. La juridiction rappelle que la révision suppose la survenance d'un élément nouveau, non imputable au créancier et significatif : la non-exercice du droit de visite et d'hébergement ne constitue pas, en l'espèce, un tel élément dès lors que la contribution en nature n'avait pas joué de rôle déterminant dans la fixation initiale de la pension. En revanche, l'amélioration sensible de la situation financière du débiteur, appréciée par comparaison des revenus nets disponibles des deux parents et au regard des charges réellement assumées, peut justifier la recevabilité de la demande pour la période postérieure au 1er janvier 2023. Le fond est néanmoins rejeté, la Cour estimant que cette amélioration n'était pas telle qu'elle commandât une réévaluation de la pension, laquelle ne doit pas croître automatiquement avec les revenus du débiteur. La décision articule ainsi les exigences de sécurité juridique et de proportionnalité propres à l'obligation alimentaire. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux, sont les parents de trois enfants communs mineurs. Par jugement du 14 octobre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce, fixé la résidence habituelle des enfants auprès de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement, ainsi qu'une contribution alimentaire mensuelle de 600 euros, répartie entre les trois enfants. Par jugement du 29 janvier 2020, les modalités du droit de visite ont été précisées et le montant de la pension maintenu, le juge retenant notamment que le père ne fournissait qu'une contribution limitée en nature à l'entretien des enfants. Par requête du 7 décembre 2021, la mère a sollicité la suppression du droit de visite et d'hébergement ainsi qu'une augmentation de la pension à 900 euros mensuels. Après une enquête sociale, des mesures de suivi thérapeutique et plusieurs jugements intermédiaires, le juge aux affaires familiales, par jugement du 11 novembre 2022, a déclaré irrecevable la demande en augmentation de la pension faute d'élément nouveau. La mère a interjeté appel limité de ce jugement par requête du 6 décembre 2022, demandant la condamnation du père au paiement d'un secours alimentaire de 300 euros par enfant et par mois, rétroactivement à la survenance de l'élément nouveau ou, à défaut, à compter de la requête. Le père a conclu principalement à l'irrecevabilité de l'appel, soutenant que la mère n'avait pas demandé la réformation du chef de jugement déclarant sa demande irrecevable, et subsidiairement à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La question était de savoir si la requête d'appel satisfaisait à l'exigence de mentionner les prétentions de l'appelant, prescrite par l'article 1007-9, paragraphe 1er, 6°, du Nouveau Code de procédure civile, à peine de nullité. La Cour rapproche cette exigence de l'article 585 du même code, applicable à l'appel en général, et rappelle sa finalité : permettre à l'intimé de connaître avec précision l'objet de la demande pour organiser sa défense, en application du principe d'immutabilité du litige. Elle en déduit que la requête doit être appréciée dans son ensemble et non dans une lecture formaliste de son seul dispositif. Or la motivation critiquait expressément le chef du jugement relatif à l'irrecevabilité de la demande en augmentation, et le dispositif sollicitait une condamnation précise et une date de rétroactivité. L'exception est donc rejetée et l'appel déclaré recevable. **Sur l'élément nouveau.** Le juge rappelle que l'obligation d'entretien est variable et que la pension doit suivre les variations des besoins du créancier et des ressources du débiteur, en vertu de l'article 376-4 du Code civil. Il ne suffit cependant pas qu'un fait nouveau survienne : celui-ci doit ne pas être imputable au créancier et, s'agissant de la contribution en nature, avoir été significatif. La Cour constate que la pension de 2020 avait été fixée en considération des besoins des enfants, des capacités contributives des parents et de la contribution limitée du père en nature, et non du seul exercice du droit de visite. Le non-exercice de celui-ci ne constitue donc pas, en l'espèce, un élément nouveau justifiant la révision, indépendamment de la question de l'imputabilité, laissée ouverte. Le jugement est confirmé sur ce point, par substitution de motifs. **Sur l'amélioration de la situation financière.** P