Le présent arrêt de la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 23 décembre 2024, offre un éclairage précis sur le maintien de l'obligation alimentaire parentale au profit d'un enfant majeur depuis la réforme du divorce de 2018. La Cour y affirme que la condition tenant aux études justifiées n'est plus la seule clé de voûte du maintien de la contribution, la notion d'état de besoin de l'enfant majeur, combinée à la condition de prise en charge effective par le parent demandeur, étant désormais le critère décisif au sens de l'article 376-3 du Code civil. Elle rappelle en outre que l'appréciation des capacités contributives doit prendre en compte les avantages en nature, les gratifications régulières et les charges réellement supportées, à l'exclusion des dépenses qui ne seraient qu'un artifice destiné à réduire le revenu disponible. Enfin, l'arrêt consacre une durée transitoire de neuf mois après la fin des études secondaires, avant la cessation de l'obligation alimentaire, conciliant ainsi l'autonomie de l'enfant avec le temps nécessaire à l'insertion professionnelle. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents d'une fille majeure, née en 2005 ou à une date ultérieure selon l'identification retenue dans la décision. Saisi par requête du 14 septembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce par jugement du 24 novembre 2023, puis, statuant en continuation par jugement du 29 mars 2024, a fixé à 150 euros mensuels, indexés, la contribution du père à l'entretien de l'enfant, et a retenu une participation de la mère à hauteur d'un tiers des frais extraordinaires. Le père a interjeté appel par requête déposée le 7 mai 2024 et signifiée le 13 mai suivant, sollicitant une contribution de 300 euros par mois et une participation de moitié aux frais extraordinaires. La mère a formé appel incident, demandant à être déchargée de toute pension alimentaire à compter du 1er, sinon du 31 décembre 2024. Le recours incident a été déclaré recevable, son caractère recevable n'étant pas contesté. Les débats ont porté sur plusieurs points : la rémunération réelle de la gérante unique d'une société à responsabilité limitée exploitant des salons de coiffure et de beauté, notamment l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule ; la gratification annuelle ; les cotisations sociales ; et la réalité d'une dépense de loyer de 1 400 euros mensuels versée à la mère, qui avait acquis un appartement de sa propre mère au moyen d'un acte notarié du 25 mars 2024 prévoyant un paiement du prix sur cinq ans, sans acompte mensuel. Le père soutenait en outre que la fille, ayant achevé ses études secondaires en juillet 2024 sans entamer d'études universitaires, demeurait sans ressources et en recherche active d'emploi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la détermination des capacités contributives respectives des parents, la fixation du montant de la pension alimentaire et, enfin, le point de savoir si l'obligation alimentaire envers un enfant majeur pouvait être limitée dans le temps et à quelle échéance. Sur les frais extraordinaires, la Cour rappelle le principe selon lequel, sauf disparité flagrante des revenus, ces dépenses se partagent par moitié entre les parents. Elle retient le revenu net disponible du père, qui, à compter du 1er septembre 2024, s'établit à 4 606,34 euros mensuels après sa mise à la retraite, et rejette la thèse de la mère selon laquelle son revenu se limiterait à la somme nette figurant sur sa déclaration fiscale de 2022, celle-ci ne déduisant ni les cotisations sociales ni l'impôt. Elle juge en revanche que l'avantage en nature constitué par le leasing d'un véhicule choisi par la mère, d'un montant brut de 810,86 euros, constitue une modalité de sa rémunération et doit être pris en compte à hauteur de 600 euros nets. Elle intègre également une gratification régulière de 9 000 euros bruts annuels, dont l'existence est établie par les provisions comptables de la société. À l'inverse, elle refuse de déduire le loyer de 1 400 euros, au motif que l'acte notarié n'impose aucun paiement mensuel et que cette dépense présente un caractère volontaire et non incompressible, de sorte qu'elle ne saurait primer l'obligation alimentaire envers l'enfant. Le revenu net disponible de la mère est ainsi fixé à 2 890,53 euros mensuels à compter de 2024, hors gratification. La disparité des revenus conduit à confirmer la répartition d'un tiers à la charge de la mère. S'agissant de la pension alimentaire, la