jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-12-23, n° CAL-2024-00578-192 (CACH02)
Résumé
La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 23 décembre 2024, illustre l'office du juge aux affaires familiales en matière de contribution alimentaire et d'autorité parentale après la séparation des parents. Elle réaffirme que la pension alimentaire se détermine à proportion des ressources du débiteur et des besoins du créancier, et que l'appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le débiteur qui demeure intransparent sur sa situation financière s'expose à voir retenus des revenus théoriques, parmi lesquels les loyers perçus de sous-locataires et les revenus d'un travail non déclaré. La Cour refuse en outre de fonder l'évaluation des besoins de l'enfant sur des barèmes statistiques généraux, lui préférant une appréciation concrète. Enfin, elle entérine l'accord des parties quant à l'exercice exclusif de l'autorité parenta
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 3a4f1061a17bc607015a2a35bb80bcc90a088057c3abde256242d35f9791ae53
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.