Le présent commentaire porte sur un arrêt rendu le 23 décembre 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en composition de juge unique. La décision, qui s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, réaffirme la portée limitée de la faculté reconnue à la Chambre de l'application des peines d'étendre aux condamnations antérieures les aménagements de la sanction nouvelle en matière d'interdiction de conduire. Elle en précise les conditions d'application : la règle protectrice ne profite qu'à la condamnation subséquente assortie d'un sursis intégral, et non à celle qui n'emporte qu'un sursis partiel. Le recours est déclaré recevable mais non fondé, la requérante ne pouvant se prévaloir de la jurisprudence constitutionnelle faute de remplir cette condition. L'arrêt illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge de l'application des peines applique le mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'éclairé par le contrôle de constitutionnalité, et rappelle que l'assouplissement jurisprudentiel demeure strictement circonscrit à son hypothèse d'origine. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a fait l'objet de deux condamnations successives à des interdictions de conduire. Par jugement du 10 février 2021, une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé une interdiction de conduire de vingt mois, assortie du sursis. Par jugement du 6 septembre 2024, la même juridiction a condamné l'intéressée à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont douze mois assortis du sursis, les douze mois restants étant exécutés sans sursis ni aménagement. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par ordonnance du juge d'instruction du 22 janvier 2024, l'interdiction ferme cumulée des deux condamnations avait commencé à courir. Dans sa décision du 26 novembre 2024, notifiée le 12 décembre suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fixé au 7 septembre 2026 le terme de cette interdiction ferme. La requérante sollicitait l'octroi, pour la condamnation de 2021, du sursis assorti des mêmes exceptions que celles accordées à la condamnation de 2024, en invoquant des considérations familiales et médicales : l'assistance quotidienne qu'elle apporte à son père âgé de quatre-vingts ans, l'aide due deux fois par semaine à sa belle-mère atteinte de démence avancée, ainsi que la nécessité de se rendre régulièrement chez son psychiatre. Elle fondait sa demande sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, complétée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, permet à la Chambre de l'application des peines d'assortir la première interdiction de conduire du même aménagement que celui dont bénéficie la nouvelle condamnation, lorsque celle-ci n'est assortie que d'un sursis partiel. **Recevabilité.** Le juge unique, désigné en application de l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relève que le recours a été introduit dans les formes et délais légaux. Il le déclare en conséquence recevable. **Bien-fondé.** Le raisonnement de la juridiction repose sur trois étapes. En premier lieu, la Cour rappelle le texte applicable. Aux termes de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d'un des aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la Chambre de l'application des peines peut assortir la première condamnation du même aménagement. En second lieu, elle reprend le dispositif de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a déclaré ce texte contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu'il ne s'appliquait pas lorsque la nouvelle condamnation était assortie d'un sursis intégral, et en ce qu'il ne conférait pas, dans ce cas, compétence à la Chambre de l'application des peines pour étendre à la première condamnation le sursis sur requête du condamné. En troisième lieu, la Cour procède