## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-23, n° 4125 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4125/24 du 23.12.2024 Dossier n° L-CIV-344/24 Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière mixte, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance, sinon par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Joe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 6 juin 2024 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 20 juin 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 25 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse au principal et défenderesse su reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après l’SOCIETE1.)), comparut par Maître Joe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention, PERSONNE1.), comparut par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits constants Le devis n° NUMERO2.) du 7 novembre 2023 émis par l’SOCIETE1.) pour des travaux de plafonnage et de peinture à effectuer dans une maison sise à L-ADRESSE2.), pour le montant de 32,589,35 euros TTC fut accepté à la même date par PERSONNE1.). Sur base de ce premier devis, trois factures d’acomptes ont été émises, à savoir : - première facture d’acompte n° NUMERO3.) du 9 novembre 2023 d’un montant de 13.035,74 euros TTC et payée le même jour avec déduction d’un escompte de 2% ; - deuxième facture d’acompte n° NUMERO4.) du 21 novembre 2023 d’un montant de 13.035,74 euros TTC a été payée le 23 novembre 2023 avec déduction d’un escompte de 2% ; et - troisième facture d’acompte n° NUMERO5.) du 19 janvier 2024 d’un montant de 6.574,05 euros TTC a été payée le 23 janvier 2024 avec déduction d’un escompte de 2%. Un second devis n° NUMERO6.) du 13 décembre 2023 émis par l’SOCIETE1.) pour des travaux de peinture intérieure à effectuer à L-ADRESSE2.), pour le montant de 11.390.- euros TTC (TVA à 16%) fut accepté le 14 décembre 2023 par PERSONNE1.). Sur base de ce second devis, l’SOCIETE1.) a émis la facture n° NUMERO7.) du 5 février 2024 pour un montant de 11.662,52 euros TTC (TVA à 17%). 2 Par courriel du 20 février 2024, l’SOCIETE1.) a transmis une note de crédit n° NUMERO8.) datée du 20 février 2024 et d’un montant de 998,52 euros TTC relatif aux défauts du papier peint appliqué sur le mur d’escalier, soit la position 4 du devis n° NUMERO6.), à PERSONNE1.), tout en interrogeant ce dernier s’il souhaite une nouvelle pose de papier peint sur les murs de l’escalier ou garder le papier peint tel quel sans le payer. Par courriel en réponse du 20 février 2024, PERSONNE1.) a persisté dans sa demande de réfection totale du papier peint sur les murs de l’escalier. Par courriel du 26 février 2024, PERSONNE1.) a contesté la facture n° NUMERO7.), premièrement, au motif de prétendus défauts concernant les travaux de plafonnage effectués sous le premier devis et qualifiés de « horrible et moche » et, deuxièmement, au motif d’impuretés affectant le papier peint sur le mur de l’escalier en raison notamment de résidus de colle, surtout visibles sur les papiers peints de couleur noire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2024, le mandataire de l’SOCIETE1.), Maître Joe MENDES MACEDO, dans un souci de conciliation, a proposé deux options à PERSONNE1.) : - - la première consistant à réaliser les travaux spécifiés au poste n° 4 du devis n° NUMERO6.) à condition que la facture impayée de 11.662,52 euros soit soldée dans les 10 jours calendaires et que suite à ce règlement, elle interviendra dans les délais convenus ; la seconde consistant dans le paiement d’un montant de 10.664.- euros dans un délai de 10 jours calendaires, auquel cas le chantier demeurera en l’état. Par courriel du 13 mars 2024, PERSONNE1.) persiste dans son refus de payer la facture litigieuse. Procédure, prétentions et moyens des parties Par acte d’huissier de justice du 6 juin 2024, l’SOCIETE1.) a donné citation PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution : - condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.662,52 euros ; - dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration du 3ème mois suivant la date d’émission de la facture ; - condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; et - condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa citation et sur base des faits constants ci-avant repris, l’SOCIETE1.) explique que le devis n° NUMERO6.) du 13 décembre 2023, dûment accepté par la 3 partie citée, fait la loi des parties. Elle estime que les travaux effectués sous le premier devis n° NUMERO2.) du 7 novembre 2023 ont fait l’objet d’une réception et acceptation implicites, mais nécessaires, au regard du prompt règlement des trois factures issues du premier devis, de sorte que les prétendus défauts concernant les travaux de plafonnage effectués conformément au premier devis n° NUMERO9.) sont non fondés. Pour ce qui est des impuretés concernant la pose du papier peint sur le mur de l’escalier, repris au poste 4 du second devis n ° NUMERO6.), l’SOCIETE1.) aurait, dès la dénonciation des impuretés à lui faite, émis une note de crédit et se serait engagée à refaire les travaux nécessaires. Elle aurait même pris l’initiative de proposer de procéder au remplacement du papier peint à ses propres frais. La demande est basée sur l’article 1134 du Code civil, sinon sur la responsabilité délictuelle de droit commun. A l’audience des plaidoiries du 25 novembre 2024, l’SOCIETE1.) conclut à la condamnation de la partie citée à lui payer le montant de 11.662,52 euros, sinon le montant de 10.662.- euros, tenant compte de la déduction de la note de crédit n° NUMERO8.) du 20 février 2024 d’un montant de 998,52 euros. Elle augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 3.000.- euros au vu de l’attitude de la partie adverse. PERSONNE1.) soulève principalement l’irrecevabilité des demandes adverses au motif qu’une autre citation, ayant les mêmes causes et objet, lui a été signifiée le 29 mai 2024. Il estime qu’une même affaire ne peut faire l’objet de deux instances et qu’en présence de cette première citation et même du courriel de de Maître Joe MENDES MACEDO du 11 juin 2024 adressé à la Justice de paix, la citation du 6 juin 2024 est à déclarer irrecevable. Pour appuyer son moyen d’irrecevabilité, il verse une ordonnance de référé du 16 décembre 2022 (n° 2022TALREFO/00482, rôle nos TAL-2022-08058 et TAL-022-08444). PERSONNE1.) argue qu’il aurait appartenu à la partie adverse de procéder par voie de désistement d’instance relativement à la citation du 29 mai 2024. En tout état de cause, PERSONNE1.) conclut au rejet des prétentions adverses. Il explique que contrairement à la position adverse, l’acquittement d’une facture ne vaudrait pas acceptation des travaux, de sorte qu’il ne serait pas malvenu de critiquer les travaux facturés et payés sur base des trois factures n° NUMERO3.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) issues du premier devis n° NUMERO9.). Il donne à considérer qu’il n’aurait pas habité les lieux pour pouvoir vérifier les prestations effectuées. Lors de la réception de la facture n° NUMERO7.) du 5 février 2024 établie sur base du deuxième devis n° NUMERO6.), il se serait rendu compte que les travaux n’auraient pas été effectués correctement. Pour établir les désordres, PERSONNE1.) se base sur des photos produites aux débats ainsi qu’à un rapport d’expertise du 24 septembre 2024 de PERSONNE2.), lequel, bien qu’unilatéral, serait à prendre en compte pour avoir été régulièrement versé aux débats et soumis à un débat contradictoire. PERSONNE1.) se prévaut de son droit de retenir le paiement de la facture litigieuse dont paiement est demandé (facture n° NUMERO7.) du 5 février 2024) - en attendant 4 que la partie adverse remédie aux défauts, étant donné que les prestations facturées dans les quatre factures n’ont pas été réalisées suivant les règles de l’art. A titre reconventionnel, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer : - principalement, la somme évaluée ex aequo et bono à 21.989,67 euros à titre de dommages et intérêts pour vices, malfaçons et non-conformités, montant correspondant à la moitié du marché total de 43.979,35 euros (= total des deux devis n° NUMERO2.) et devis n° NUMERO6.)), ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal ; - subsidiairement, la somme de 15.093.- euros à titre de dommages et intérêts pour les dégâts relatifs à la peinture, suivant rapport d’expertise de l’expert PERSONNE2.) du 7 octobre 2024 et la somme évaluée ex aequo et bono à 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts relatifs à la tapisserie, le ponçage et la mise en place de baguettes ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal. Compte tenu de ce les montants de la demande reconventionnelle excèdent le taux de compétence ratione valoris du tribunal de paix, il y aurait lieu de renvoyer les parties sur le tout à se pourvoir devant le tribunal d’arrondissement, conformément à l’article 11 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Encore plus subsidiairement, si le tribunal ne faisait pas droit aux prédites demandes reconventionnelles, PERSONNE1.) sollicite la nomination d’un expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de : « - dresser une liste détaillée des défauts, vices, malfaçons, inachèvements, nonconformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la technique affectant les prestations réalisées par la société SOCIETE2.) S. à.r. l. dans la maison située à L-ADRESSE2.), - déterminer les causes et origines des défauts, vices, malfaçons inachèvements, non-conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la technique constaté(e)s, - déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre pour faire cesser les défauts, vices, malfaçons, inachèvements, non-conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la technique et évaluer les coûts des mesures appropriées pour y remédier, - vérifier la correspond