## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-23, n° 4126 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4126/24 du 23.12.2024 Dossier n° L-CIV-460/23 Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.), et 1) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE3.), partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, 2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société de droit étranger SOCIETE2.), partie défenderesse, et 3) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, DES établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurance de la partie citée sub 1), partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 25 juillet 2023 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) SA, prise en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société de droit étranger SOCIETE2.), et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, prise en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 28 août 2023 à 9 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 24 septembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, PERSONNE1.), comparut par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses au principal et demanderesses sur reconvention, PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, prise en qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurance de PERSONNE2.), ainsi que l’autre partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, prise en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société de droit étranger SOCIETE2.), comparurent par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour. Après avoir entendu les mandataires des parties en leurs explications et conclusions, le tribunal refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 26 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, PERSONNE1.), recomparut par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses au principal et demanderesses sur reconvention, PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES 2 ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, prise en qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurance de PERSONNE2.), ainsi que l’autre partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, prise en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société de droit étranger SOCIETE2.), recomparurent par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure, prétentions et moyens des parties Par acte d’huissier du 25 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait citer 1) PERSONNE2.), 2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, prise en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société de droit étranger SOCIETE2.), et 3) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : 1. la partie citée sub 1) s’entendre déclarer responsable entièrement et exclusivement de l’accident de circulation du 14 décembre 2019 ; 2. la partie citée sub 1) s’entendre condamner à indemniser la partie requérante du chef des dégâts subis par celle-ci ; 3. la partie citée sub 1) s’entendre condamner à payer à la partie requérante la somme de 1.006,92 euros, avec les intérêts légaux du jour de l’accident, le 14 décembre 2019, jusqu’à solde ; 4. la société de droit étranger SOCIETE2.), représentée au Luxembourg par la société anonyme SOCIETE1.) SA, s’entendre condamner au paiement de la prédite somme en sa qualité d’assureur du responsable ; 5. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL s’entendre condamner au paiement de la prédite somme en vertu de l’action directe de la partie requérante envers l’assureur du responsable ; 6. les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer du chef des causes sus-énoncées à PERSONNE1.) la somme de 1.006,92 euros, avec les intérêts légaux du jour de l’accident, le 14 décembre 2019, jusqu’à solde ; 7. voir prononcer une condamnation solidaire, sinon in solidum, entre PERSONNE2.), l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL et la société de droit étranger SOCIETE2.), représentée au Luxembourg par la société anonyme SOCIETE1.) SA ; 8. voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir ; 9. les parties citées sub 1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer au requérant la somme de 1.750.- 3 euros, principalement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au titre du préjudice subi par le requérant ayant dû recourir à un avocat pour l’exercice de ses droits ; 10. les parties citées sub 1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, aux frais et dépens de l’instance. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE2.) sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de propriétaire du véhicule dont il est resté gardien au moment de l’accident, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, en sa qualité de commettant de la personne ayant causé l’accident, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’action directe légale est exercée contre SOCIETE3.). La demande est basée à l’encontre de l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL sur base de l’action directe d’après l’article 44 de la loi sur le contrat d’assurance du 16 mai 1891, sinon d’après l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. A l’appui de sa citation, PERSONNE1.) fait exposer qu’un accident s’est produit le 14 décembre 2019, vers 13.30 heures, dans la sortie de l’NUMERO3.) vers l’NUMERO4.), en direction de ADRESSE6.) dans les circonstances suivantes : Le véhicule de marque AUDI A6 immatriculé sous le numéroNUMERO5.) (L) appartenant à PERSONNE1.) et conduit par son fils PERSONNE3.), se serait trouvé à l’arrêt derrière le véhicule de marque RENAULT CLIO immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (F) appartenant à PERSONNE2.). Le véhicule RENAULT CLIO se serait trouvé à l’arrêt immédiatement derrière le signal « STOP ». Le conducteur du véhicule RENAULT CLIO aurait reculé pour laisser le passage à un véhicule venant de l’NUMERO4.) en direction d’ADRESSE2.) sans vérifier si un véhicule se trouvait derrière lui. En reculant, PERSONNE2.) aurait percuté l’avant du véhicule AUDI A6 qui se serait trouvé à l’arrêt derrière lui. Sans se soucier du dégât causé, PERSONNE2.) aurait continué sa route. A l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2024, Maître Réguia AMIALI a exposé la citation. Elle a expliqué que fils du requérant aurait poursuivi le véhicule ayant causé des dégâts au véhicule AUDI A6 et aurait pris, lors de sa filature, une photo de la plaque d’immatriculation du véhicule RENAULT CLIO. Une plainte pour délit de fuite aurait été déposée devant les services policiers et PERSONNE2.) ne se serait pas présenté aux services policiers malgré deux convocations en ce sens lui adressées. La partie demanderesse estime que le procès-verbal d’audition serait suffisant pour établir sa version des faits. L’avocat des parties citées a sollicité la mise hors cause de la société anonyme SOCIETE1.) SA. L’audience n’étant plus utile, elle fut refixée au 26 novembre 2024 pour continuation des débats et afin de permettre notamment à Maître Réguia AMIALI de produire une attestation testimoniale de PERSONNE3.), conducteur du véhicule AUDI A6 et fils de la partie demanderesse. 4 A l’audience des plaidoiries du 26 novembre 2024, la partie requérante déclare renoncer aux points 2), 3), 4), 5) et 7) du dispositif de la citation (tels que ci-avant énumérés). Il convient de lui donner acte de sa renonciation. Le mandataire des parties citées conclut à l’irrecevabilité de la demande dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) SA, prise en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société de droit étranger SOCIETE2.), au motif qu’une loi de 2003 ne prévoirait pas d’action directe contre le représentant d’un assureur étranger. PERSONNE2.) conteste toute responsabilité dans son chef. Il estime que la victime doit prouver l’intervention matérielle de son véhicule dans la genèse de l’accident. Le rapport d’expertise unilatéral daté du 18 juin 2020, soit quelque quatre mois après l’accident, serait peu probant. Aucune preuve de réparation, ni preuve de paiement de frais de réparation ne serait versée aux débats. PERSONNE2.) réfute tout impact entre sa voiture et celle conduite par PERSONNE3.) et tout lien causal entre le fait pour PERSONNE2.) de ne pas s’être rendu aux convocations auprès des services policiers et le prétendu dommage causé au véhicule AUDI A5. Il donne à considérer que la plainte pour délit de fuite aurait été classée sans suites. PERSONNE2.) conteste la matérialité des faits tels que présentés ainsi que la matérialité du dommage allégué. L’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) serait à écarter, alors qu’il s’agirait du seul élément tangible du dossier sur lequel une responsabilité de sa part pourrait être retenue, de sorte que de la seule parole du fils de la partie requérante dépendrait l’issue du litige. Faute pour le tribunal de l’écarter, il y aurait lieu de l’apprécier avec la plus grande circonspection. Le mandataire des parties citées conclut au rejet de l’ensemble des demandes formulées contre la PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBI