## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-23, n° 4127 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4127/24 du 23.12.2024 Dossier n° L-CIV-539/24 Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, dont l’étude est établie à LADRESSE2.), prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, jadis établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), en état de faillite depuis le 12 juin 2023, partie défenderesse, comparant en personne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 23 août 2024 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en état de faillite depuis le 12 juin 2023, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 26 septembre 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 26 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. La requérante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), comparut par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès la société SOCIETE2.)), en état de faillite depuis le 12 juin 2023, comparut en personne. Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par acte d’huissier du 23 août 2024, la société SOCIETE1.) a fait citer Maître Carmen RIMONDINI, prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer : - la somme de 10.000.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ; et - la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution ainsi que la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa citation, la société SOCIETE1.) explique avoir, au courant de l’année 2023, chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de divers travaux de façade relatifs à un chantier sis à L-ADRESSE4.). Dans le cadre de ces travaux, la société SOCIETE1.) aurait, par erreur, viré le 24 juillet 2023 la somme de 10.000.euros sur le compte de la société SOCIETE2.), en état de faillite depuis le 12 juin 2023, à savoir le compte IBAN NUMERO3.). Cette erreur s’expliquerait par le fait que ce compte aurait été, compte tenu de relations d’affaires antérieures entre parties, pareillement enregistré dans le système web-banking de la partie demanderesse. Toute tentative tendant au remboursement de cette somme auprès du curateur de la société SOCIETE2.) aurait été vaine, de sorte qu’il y a lieu à contrainte judiciaire. 2 L’action est basée, principalement, sur l’action en répétition de l’indu visée à l’article 1376 du Code civil et, subsidiairement, sur la théorie de l’enrichissement sans cause. A l’audience des plaidoiries du 26 novembre 2024, la société SOCIETE1.) réitère ses demandes. Sur question du tribunal quant à la recevabilité des demandes en condamnation dirigées contre une société en état de faillite au regard du principe d’ordre public de la suspension des poursuites individuelles posé à l’article 452 du Code de commerce et quant au cours des intérêts réglés à l’article 451 du même code, la société SOCIETE1.) déclare renoncer aux intérêts réclamés. Il convient de lui en donner acte. Elle maintient pour le surplus, principalement, ses demandes en condamnation et, subsidiairement, sollicite la fixation de la créance au passif de la faillite de la société SOCIETE2.). Maître Carmen RIMONDINI, curateur de la société SOCIETE2.), explique que la société SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ont le même objet, le même siège social, le même gérant et que les deux sociétés sont l’associées l’une de l’autre. Elle expose que la société SOCIETE1.) était en relations contractuelles tant avec la société SOCIETE2.) qu’avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL. Le curateur indique ne pas savoir si le virement actuellement litigieux du 24 juillet 2023 d’un montant de 10.000.- euros sur le compte IBAN NUMERO3.) appartenant à la société SOCIETE2.) avec la mention « acompte sur facture chantier ADRESSE5.) » constitue ou non une erreur de paiement à un mauvais destinataire. Pour étayer ses dires, le curateur verse deux avis de débit des 8 février 2023 et 22 mai 2023 renseignant des acomptes payés par la société SOCIETE1.) sur le compte IBAN NUMERO3.) appartenant à la société SOCIETE2.), le premier portant comme communication « acompte travaux ADRESSE5.) » et le second « acompte sur factures échues ». Sur question du tribunal, Maître Carmen RIMONDINI indique ne pas savoir si la société SOCIETE2.) a adressé des factures concernant le chantier de ADRESSE6.), à la société SOCIETE1.). En droit, le curateur se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de la citation en la forme. Il conclut à l’irrecevabilité des demandes en condamnation au vu de l’incidence de la faillite ainsi qu’à l’irrecevabilité de la demande en exécution provisoire du jugement. Il se rapporte à prudence de justice concernant la fixation de la créance au passif de la faillite de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) réplique que les virements par elle effectués suivants les prédits avis de débit des 8 février 2023 et 22 mai 2023 auraient également été 3 effectués par erreur à la société SOCIETE2.) et qu’elle se réserve le droit d’en demander remboursement ultérieurement. Maître Carmen RIMONDINI aurait reconnu la répétition de l’indu ou de l’enrichissement sans cause dans une télécopie du 29 janvier 2024 en expliquant ne pas avoir d’explication plausible de la part de l’ancien gérant de la société SOCIETE2.) et ne pas être en mesure de réserver une suite favorable à la demande en remboursement du montant de 10.000.- euros. Appréciation La citation, non autrement critiquée sous ce rapport, est recevable en la forme.  Faits constants Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement déclaratif du 12 juin 2023. Il est également acquis en cause que par virement du 24 juillet 2023, la société SOCIETE1.) a viré la somme de 10.000.- euros sur le compte NUMERO3.) appartenant à la société SOCIETE2.).  Demande en condamnation dirigée contre le curateur de la société SOCIETE2.) en faillite L’article 452 du Code de commerce dispose : « A partir du même jugement (déclaratif de faillite), toute action mobilière ou immobilière, toute voie d’exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite. (…). » En matière de procédures collectives, dès le jugement déclaratif de la faillite, les créanciers chirographaires dont le droit est né antérieurement audit jugement sont réunis en une masse et voient leurs poursuites individuelles suspendues. C’est une règle d’ordre public applicable d’office. Le principe de la suspension des poursuites individuelles d’applique aux créances incontestées comme aux créances contestées (cf. Cour d’appel, 13 mars 2019, Pas. 39, p. 430). En application de la règle de principe de la suspension des poursuites individuelles découlant de l’article 452 du Code de commerce, il y a lieu de retenir que lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270). En l’espèce, la prétendue créance de la société SOCIETE1.) est née après le jugement déclaratif de faillite du 12 juin 2023, par un virement du 24 juillet 2023 de 10.000.- euros effectué, selon la partie demanderesse, par erreur, sur le compte de la société SOCIETE2.), en état de faillite. 4 Dès lors, la créance invoquée par la société SOCIETE4.) constitue une créance de la masse et non dans la masse, de sorte que le principe de suspension des poursuites individuelles édicté à l’article 452 du Code de commerce ne trouve pas à s’appliquer. La demande en condamnation au paiement du montant de 10.000.- euros est ainsi à déclarer recevable. En l’absence de contestations circonstanciées formulées par le curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, se contentant de se rapporter à prudence de justice, et au regard du fait que Maître Carmen RIMONDINI reconnaît ne pas avoir d’explication plausible par rapport à la contrepartie du virement litigieux du 24 juillet 2023, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation de la société SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu de condamner Maître Carmen RIMONDINI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE2.), à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.000.- euros.  Indemnité de procédure La société SOCIETE1.) réclame encore une indemnité de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). La société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.  Exécution provisoire La société SOCIETE1.) demande finalement à ce que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne le volet pécuniaire. Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « L’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution ». La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter. Eu