## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-12-23, n° 4129 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4129/24 du 23.12.2024 Dossier n° L-OPA2-5648/23 Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, étant représentée par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant à l’audience par Maître Christophe LASSÉE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5648/23 délivrée le 5 juin 2023 et lui ayant été notifiée le 7 juin 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 25 avril 2024 à 15 heures, salle JP 1.19. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 26 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), comparut par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), étant représentée par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Christophe LASSÉE, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure, prétentions et moyens des parties Par télécopie entrée le 4 juillet 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le mandataire judiciaire de la société SOCIETE2.) a formé, au nom et pour compte de cette dernière, contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA25648/23 rendue le 5 juin 2023 et notifiée le 7 juin 2023, sommant sa mandante de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 10.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance en cause, jusqu’à solde. A l’audience des plaidoiries du 26 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a sollicité le rejet du contredit et a demandé la condamnation de la partie contredisante au paiement du montant de 10.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance en cause, sinon à partir du prononcé du jugement, à chaque fois jusqu’à solde, du chef de 21 factures mensuelles d’un montant de 500.euros chacune sur la période de décembre 2021 à mai 2023 compris (21 mois x 500.- 2 euros = 10.500.- euros). Elle réclame encore une indemnité de procédure de 2.000.euros. La partie contredisante, la société SOCIETE2.), soulève la nullité de l’ordonnance de paiement au motif que la requête en matière d’ordonnance de paiement n’indiquerait pas, au mépris de l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, les causes de la créance, à savoir l’énumération des 21 factures pour lesquelles l’émission d’une ordonnance a été sollicitée, se contentant de se référer à une annexe qui ne lui aurait pas été transmise. La requête serait encore nulle pour libellé obscur. La société SOCIETE2.) estime par ailleurs que la requête doit être déclarée nulle sinon irrecevable en raison de l’indication d’un organe de représentation inexact et nonconforme, la requête indiquant la société SOCIETE1.), représentée par l’administrateur PERSONNE1.), alors qu’elle est représentée par son gérant, s’agissant d’une société à responsabilité limitée. PERSONNE1.), ayant initié et signé la requête en matière d’ordonnance de paiement au nom et pour compte de la société SOCIETE1.), aurait également été administrateur-délégué de la gestion journalière de la société SOCIETE2.). Cette double casquette aurait donné lieu à un conflit d’intérêts. La partie contredisante relève en sus que PERSONNE1.) aurait été administrateur statutaire de la société SOCIETE2.) depuis la constitution de cette dernière le 6 juillet 2001, qu’il en aurait été nommé administrateur-délégué en juin 2022 et que PERSONNE1.) aurait démissionné de ses fonctions d’administrateur et d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) suivant extrait du RCS du 22 août 2023. Au fond, la société SOCIETE2.), dont l’actionnaire majoritaire à 90% serait PERSONNE2.), frère de PERSONNE1.), conteste la créance en son principe et quantum et insiste sur le fait qu’elle n’a aucune dette vis-à-vis de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) sollicite enfin une indemnité de procédure de 2.000.- euros. La société SOCIETE1.) conclut au rejet des moyens de nullité et d’irrecevabilité. Elle fait exposer que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont des frères et que le présent litige s’inscrit sur toile de fond d’une situation conflictuelle entre frères. La société SOCIETE1.) se base sur ses propres livres comptables établis par la fiduciaire SOCIETE3.) (pièces 22 et 23), reprenant la situation de compte de la société SOCIETE2.), pour documenter que depuis 2004, cette dernière se serait toujours acquittée mensuellement du paiement de factures s’élevant depuis mars 2016 au montant de 500.- euros TTC. La pièce 23 documenterait que les factures mensuelles de décembre 2021 à mai 2023 compris seraient restées impayées. 3 Elle explique que PERSONNE1.) avait installé dans sa maison d’habitation le siège social des deux sociétés actuellement litigantes, raison pour laquelle des factures ont été établies mensuellement à l’attention de la société SOCIETE2.) et renseignant comme prestation « gestion administrative ». Cette gestion administrative se composerait d’un loyer pour la mise à disposition d’un vrai bureau physique, des frais y relatifs, de la rémunération de services multiples ainsi que de la gestion postale en ce que le courrier serait réceptionné et transmis à PERSONNE2.), actionnaire majoritaire. Elle explique fournir des prestations de services au profit de la partie adverse et conteste toute qualification de contrat de bail, respectivement de domiciliation. La société SOCIETE1.) base sa demande en paiement des 21 factures principalement sur le principe de la facture acceptée visé à l’article 109 du Code de commerce, sinon sur la responsabilité contractuelle. La société SOCIETE2.) conteste la réalité des prestations mises en compte et fait valoir que la partie adverse ne rapporte aucune preuve de l’exécution des services prétendument fournis et ne verse aucun contrat écrit. Elle estime qu’il conviendrait de qualifier les relations contractuelles, soit de contrat de bail, auquel cas, le juge ayant émis l’ordonnance conditionnelle litigieuse aurait été incompétent matériellement sur base de l’article 3-3° du Nouveau Code de procédure civile, soit de contrat de domiciliation, auquel cas la demande en paiement adverse serait à rejeter dans la mesure où l’on ne saurait réclamer de paiement sur un contrat dont l’objet est illicite, la société SOCIETE1.) n’étant pas un professionnel pouvant s’adonner à des activités de domiciliation. La partie contredisante conclut au rejet de la demande tant sur base de la théorie de la facture acceptée faute d’avoir réceptionné les factures dont paiement est actuellement réclamé, que sur la base de la responsabilité contractuelle, faute de contrepartie réelle à ces factures. Elle indique se réserver le droit de déposer plainte pour abus de biens sociaux. La société SOCIETE2.) conteste que la comptabilité de la société SOCIETE1.) puisse lui être opposée pour justifier une prétendue créance de cette dernière à son égard pour s’agir d’une pièce unilatérale. Elle explique encore qu’à admettre la véracité de la comptabilité de la société SOCIETE1.), laquelle est contestée, les paiements y relevés correspondaient à une époque à laquelle PERSONNE1.) aurait été administrateur-délégué de la société SOCIETE2.), lequel aurait alors procédé aux paiements. Appréciation Le contredit, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté sous ce rapport, est à déclarer recevable.  Régularité de l’ordonnance conditionnelle de paiement 4 La société SOCIETE2.) soulève la nullité de l’ordonnance de paiement pour plusieurs motifs.  Non-indication de la cause de la créance et exception libellé obscur La société SOCIETE2.) se prévaut de l’exception du libellé obscur et de la nullité pour défaut d’indication de la cause de la créance, lesquels trouvent leur fondement légal dans l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, suivant lequel : « La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après. La déclaration contiendra, sous peine de nullité: 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse; 2° les causes et le montant de la créance; 3° la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement. A l'appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. » L’article 133 du même code poursuit : « S’il est fait droit à la demande, l’ordonnance conditionnelle contiendra: 1° les indications prévues à l’article 131 ci-dessus ; 2° l’ordre de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours (…). Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et signifiée au débiteur avec la copie de la demande. » L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement de l’article 101 point 2 du Nouveau Code de procédure civile, constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défaut de clarté de l’acte cause grief. L’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : 5 « Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » En l’espèce, la requête indique au niveau de la cause de la créance «