Par une décision rigoureuse rendue le 23 décembre 2024, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux régissant la responsabilité civile délictuelle et la force probante de l’expertise judiciaire. En l’espèce, un prestataire de travaux d’étanchéité, ayant malencontreusement altéré le fonctionnement d’un système de climatisation lors de la déconnexion d’une unité extérieure, contestait l’étendue de son obligation de réparation en arguant du caractère prétendument unilatéral du rapport d’expertise. Le Tribunal écarte ce moyen, rappelant que l’absence volontaire d’une partie dûment convoquée aux opérations d’expertise ne saurait vicier le caractère contradictoire de la mesure d’instruction. Surtout, le jugement consacre la règle de la « circonspection » : le juge du fond ne peut s’écarter des conclusions techniques d’un expert judiciaire qu’en présence d’éléments sérieux et circonstanciés démontrant une erreur manifeste. En condamnant la défenderesse à l’indemnisation intégrale des frais de remise en état, incluant le remplacement des unités intérieures pourtant non directement manipulées, la juridiction luxembourgeoise souligne que l’exigence de réparation intégrale prime sur les considérations d’usure ou de vétusté dès lors que la pérennité technique de l’installation l’exige. ## I. Faits et procédure En juillet 2021, la société **SOCIETE1.) SA** a entrepris des travaux de réfection de l’étanchéité des balcons d’un appartement appartenant à Monsieur **Marc BADEN**. Au cours de ces interventions, l’unité extérieure du système de climatisation a été déconnectée puis réinstallée par la société. À la suite de cette manipulation, un dysfonctionnement total de l’installation a été constaté. Par ordonnance de référé du 12 août 2022, le juge des référés a désigné un expert, Monsieur Frank Steinert, avec pour mission de déterminer les causes du sinistre et de chiffrer les remèdes. Le rapport d’expertise, déposé le 13 mars 2023, a conclu que l’humidité s’était introduite dans le circuit frigorifique lors de la déconnexion, provoquant la détérioration de l’huile du système et rendant nécessaire le remplacement complet de l’installation (unités intérieure et extérieure). Le demandeur a alors assigné la société SOCIETE1.) SA devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d’obtenir paiement de la somme de 24.526,30 EUR au titre des réparations, outre les frais d’expertise. La défenderesse, tout en admettant le principe de sa responsabilité pour l’unité extérieure, contestait la nécessité de remplacer les unités intérieures et invoquait le caractère « unilatéral » de l’expertise au motif qu’elle n’était pas présente lors de la réunion sur les lieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la valeur probante d’un rapport d’expertise judiciaire lorsque l’une des parties a fait défaut aux opérations ; d’autre part, l’étendue du préjudice indemnisable sous l’angle des articles 1382 et 1383 du Code civil. **Sur la valeur de l’expertise :** La défenderesse qualifiait le rapport d’expertise d’« expertise unilatérale ». Le Tribunal rejette fermement cette qualification. Il relève que l’expert a été désigné par une ordonnance de référé rendue contradictoirement, la société ayant elle-même donné son accord à cette mesure. Le Tribunal souligne que la société a été dûment convoquée aux réunions d’expertise. Par conséquent, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense est acquis. Le défaut de comparution volontaire d’une partie ne saurait dégrader la valeur juridique d’une expertise judiciaire en une simple expertise extrajudiciaire. **Sur l’appréciation des conclusions techniques :** Le Tribunal rappelle une jurisprudence constante : si le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, il ne doit s’en écarter qu’avec « la plus grande circonspection ». En l’absence d’éléments sérieux produits par la défenderesse pour contredire les constatations techniques (notamment sur l’impossibilité de garantir une réparation partielle), le Tribunal entérine les conclusions de l’expert. **Sur la responsabilité et le préjudice :** Faute de lien contractuel direct invoqué, le Tribunal se fonde sur la responsabilité délictuelle (Art. 1382 C. civ.). La faute est caractérisée par la violation des règles de l’art lors de la manipulation de l’unité frigorifique. Le lien de causalité est établi par l’infiltration d’humidité consécutive à cette manipulation. Concernant le préjudice, le Tribunal refuse d’opérer une déduction pour usure ou de limiter la réparation à la seule unité extérieure, dès lors que l’expert a conclu à la nécessité technique d’un remplacement global pour assurer le fonctionnement et la garantie de l’installation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La sanctuarisation de l’expertise judiciaire contradictoire :** Cette décision rappelle aux praticiens que la stratégie de la « chaise vide » lors des opérations d’expertise est inopérante, voire préjudiciable. Dès lors que la convocation est régulière, le rapport lie quasi-irréfragablement