jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-23, n° 20241223_TALRéf_TAL-2024-04772
Résumé
Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur procédurale attachée au mécanisme du contredit en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. Saisi sur le fondement de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le magistrat souligne que si le contredit a pour effet de restaurer le débat contradictoire sur l’existence d’une contestation sérieuse, l’inertie de la partie opposante lors des débats au fond prive son recours de toute substance. En l’espèce, la défaillance de la débitrice à l’audience de continuation, l’empêchant de soutenir les moyens de fait ou de droit initialement invoqués, conduit le juge à constater l’absence de trouble manifestement illicite ou de contestation sérieuse susceptible de faire échec à la créance. Cette décision illustre la fonction de la provision-référé comme ins
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