Une ordonnance de référé rendue le 23 décembre 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle, avec une netteté remarquable, les limites de la mission du juge des référés en matière d'exécution forcée d'une décision au fond. Saisi d'une demande tendant à contraindre une société anonyme à exécuter un jugement passé en force de chose jugée, après confirmation en appel, le magistrat refuse d'en faire un instrument d'exécution. Il juge, d'une part, que le juge des référés n'a pas pour mission de « prêter main forte » à l'exécution d'une décision antérieure, et, d'autre part, que le simple refus d'exécution du débiteur ne constitue pas une « difficulté d'exécution » au sens de l'article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La demande fondée sur l'article 240 du même code est en conséquence déclarée non fondée. La décision confirme ainsi la distinction entre le pouvoir juridictionnel de trancher un litige et les voies d'exécution dont dispose le créancier, lesquelles ne sauraient être détournées vers le juge de l'urgence. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'une copropriété d'un immeuble résidentiel dénommé « ALIAS1.) », sis à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été condamnée, par jugement du 14 juin 2022, à recalculer le nombre de millièmes attachés aux lots de copropriété. Cette condamnation était assortie d'une astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. Le jugement a été confirmé en instance d'appel le 20 décembre 2023. Estimant que la société n'avait pas exécuté cette décision, PERSONNE1.), copropriétaire, a fait assigner celle-ci par exploit d'huissier du 24 septembre 2024 devant le juge des référés. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse à procéder au recalcul des millièmes sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard. À l'audience publique ordinaire des référés du 25 novembre 2024, les parties ont été entendues, la défenderesse ayant répliqué. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 23 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge des référés était double : un créancier muni d'un titre exécutoire confirmé en appel peut-il obtenir, par la voie du référé, une nouvelle condamnation assortie d'astreinte destinée à contraindre le débiteur récalcitrant à exécuter, et le refus d'exécution constitue-t-il une difficulté d'exécution justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 932, alinéa 2, du NCPC ? **Motifs.** Le juge rejette la demande en deux temps. En premier lieu, il rappelle que le juge des référés « n'a pas pour mission de prêter main forte à l'exécution » de la décision antérieure. Cette affirmation exprime le principe selon lequel la fonction du juge de l'urgence n'est pas d'assurer, en lieu et place du créancier, la mise en œuvre forcée d'une décision au fond. L'exécution d'un titre relève des procédures d'exécution forcée et des mécanismes propres à la phase d'exécution, notamment l'astreinte déjà prononcée, dont la liquidation et le recouvrement appartiennent au juge compétent pour connaître de l'exécution. En second lieu, le juge considère que « le simple refus par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de s'exécuter ne constitue pas une difficulté d'exécution au sens de l'article 932 alinéa 2 du NCPC ». La solution est essentielle : l'article 932, alinéa 2, permet au juge des référés de statuer sur les difficultés d'exécution d'un titre, c'est-à-dire sur des obstacles matériels ou juridiques survenant dans le déroulement de l'exécution, nécessitant un arbitrage provisoire. Une simple inexécution volontaire, qui révèle une résistance du débiteur sans soulever de contestation sur les modalités de l'exécution, n'entre pas dans cette catégorie. Le rejet est enfin fondé sur l'article 240 du NCPC, dont l'invocation n'a pas permis de fonder la demande, « eu égard aux éléments de la cause ». Le juge déclare la demande recevable mais non fondée, rejette la demande d'indemnité de procédure et met les frais à la charge du demandeur, tout en ordonnant l'exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle délimite nettement le champ du référé d'exécution. Elle rappelle, d'abord, que la notion de « difficulté d'exécution » de l'article 932, alinéa 2, ne saur