Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 23 décembre 2024, a fait droit à une demande d'expertise judiciaire formée par un syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dans un litige portant sur des désordres d'humidité affectant une résidence récemment construite. La décision rappelle que la mesure d'instruction in futurum est ordonnée à titre provisoire, sans préjuger du fond, la juridiction se bornant à constater l'utilité d'un constat technique préalable à tout débat au principal. Elle précise les modalités d'exécution de la mesure : commission d'un expert, mission détaillée portant sur la constatation, l'origine, la réparation et le chiffrage des désordres, provision à la charge du demandeur, délai de dépôt du rapport et possibilité de remplacement de l'expert. Le juge statue contradictoirement malgré la défaillance de deux défendeurs, dont la réassignation régulière permet la poursuite de l'instance. L'ordonnance illustre ainsi la fonction préventive et probatoire du référé, qui permet de sécuriser la preuve technique d'un litige potentiel sans trancher les responsabilités. ## I. Faits et procédure Un immeuble en copropriété, dénommé Résidence ALIAS1.), a été édifié au cours des années 2020 et 2021 sous l'impulsion d'un promoteur immobilier, PERSONNE1.). Les travaux de toiture ont été confiés à la société SOCIETE2.), et les travaux d'étanchéité à la société SOCIETE3.). Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, constate l'apparition de problèmes d'humidité en plusieurs endroits de la résidence. Par exploits d'huissier des 4 et 6 novembre 2024, le syndicat a assigné en référé le promoteur et les deux entreprises aux fins de voir désigner un expert chargé de constater les désordres, vices et malfaçons, d'en déterminer les causes, de proposer les remèdes et leur coût, et de chiffrer le préjudice subi. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont été réassignées par exploit du 27 novembre 2024 en application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l'audience du 19 décembre 2024, le demandeur a développé ses moyens, tandis que PERSONNE1.) a comparu et s'est expliqué. Les deux sociétés défenderesses ne comparurent pas. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu sa décision à l'audience extraordinaire du 23 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si une mesure d'expertise pouvait être ordonnée, à titre probatoire et avant tout procès au fond, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en présence de désordres allégués dans un immeuble récemment construit, alors que le demandeur invoquait subsidiairement les articles 932, alinéa 1er, et 933 du même code. Le juge retient que, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande sur le fondement de l'article 350. Il relève que PERSONNE1.) ne s'est pas opposé à la mesure. Il donne acte au promoteur de ce qu'il assistera aux opérations d'expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité. Il précise que l'expertise a un caractère probatoire dans l'intérêt du demandeur, lequel doit en avancer les frais. S'agissant des défaillants, le juge relève que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont été régulièrement réassignées et qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard, en application de l'article 84 du même code. Le dispositif renvoie les parties à se pourvoir au principal, statue dès à présent et par provision, désigne l'expert Christian R. ROBERT, fixe la mission, impose une provision de 2.500 euros au plus tard le 31 janvier 2025, prévoit l'avertissement de l'expert en cas de dépassement des honoraires, fixe le dépôt du rapport au 27 mai 2025, organise le remplacement de l'expert, réserve les frais de l'instance et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à plusieurs égards. D'abord, elle confirme l'office du juge des référés en matière d'expertise probatoire : la mesure n'implique aucune appréciation de responsabilité, le renvoi au principal étant expressément prononcé, et la provision et l'exécution provisoire ne préjugent pas le fond. Le caractère in futurum de l'expertise permet ainsi de figer une preuve technique dont la conservation serait compromise, notamment lorsque les désordres évoluent ou que les travaux de réparation risquent d'eff