Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 décembre 2024 sous le numéro 176/24 chap, se prononce sur une question d'aménagement de l'exécution d'une interdiction de conduire en cas de réitération. Il applique l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, dont le texte ne vise pas l'hypothèse dans laquelle la seconde condamnation prononce un sursis intégral, et qu'il convient de compléter à la lumière de l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La juridiction admet, en principe, qu'une telle lacune peut être comblée au profit du condamné, en lui faisant bénéficier du même sursis intégral pour la première condamnation. Elle rappelle toutefois que cette faveur ne revêt aucun caractère automatique : son octroi suppose la démonstration d'un besoin impératif du permis de conduire et d'un mérite particulier, apprécié in concreto. En l'espèce, le besoin professionnel est établi, mais le mérite fait défaut, le requérant ayant réitéré son comportement moins d'un an après sa première condamnation. La Chambre se déclare incompétente pour prononcer la mainlevée totale d'une interdiction de conduire judiciaire, et rejette le recours, tant principal que subsidiaire. La décision illustre ainsi la mise en œuvre prudente d'une réparation prétorienne de l'iniquité de traitement, combinée à un contrôle exigeant de la condition de mérite. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant portugais résidant au Luxembourg, a fait l'objet de deux condamnations successives pour conduite d'un véhicule automoteur sous l'influence de l'alcool. Par jugement du 14 juillet 2023, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, l'a condamné pour avoir conduit avec un taux de 0,96 mg/l d'air expiré, à une interdiction de conduire de vingt-et-un mois, intégralement assortie du sursis. Par jugement contradictoire du 4 octobre 2024, la même juridiction l'a condamné à nouveau, pour une conduite réalisée le 30 avril 2024 avec un taux de 0,37 mg/l d'air expiré, soit avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la précédente condamnation pour conduite en état d'ivresse. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé pour la première. Par décision du 20 novembre 2024, notifiée le 17 décembre suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a informé le requérant de cette déchéance. Par courriel du 20 décembre 2024, son conseil a formé un recours devant la Chambre de l'application des peines. Il sollicitait, à titre principal, la mainlevée totale de l'interdiction de conduire restant à subir, et, à titre subsidiaire, le bénéfice du droit de conduire pour les trajets professionnels visés à l'article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour la période du 17 décembre 2024 au 7 septembre 2026. Le requérant invoquait la nécessité de se rendre à son lieu de travail, organisé en trois tournées par équipe, sept jours sur sept, avec des heures supplémentaires pouvant aller jusqu'à deux heures du matin, l'absence de transports publics adaptés constituant un obstacle majeur. Le Ministère public, après avoir constaté la recevabilité du recours, a conclu que celui-ci semblait fondé et a requis que l'interdiction de conduire de vingt-et-un mois soit assortie du sursis intégral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la juridiction pouvait accorder au condamné, pour sa première condamnation, un aménagement identique à celui dont était assortie la seconde, alors que l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne prévoit cette faculté que pour les aménagements relatifs aux trajets visés à l'article 13, paragraphe 1ter, de la loi de 1955. D'autre part, il fallait déterminer les conditions dans lesquelles cette faveur peut être accordée. **Sur la recevabilité.** La Chambre constate que le recours a été introduit par déclaration au greffe, conformément à l'article 698, paragraphe 1, du code de procédure pénale, dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, et qu'il est motivé. Il est donc recevable en la forme et quant au délai. La décision est rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2. **Sur la compétence en matière de mainlevée.** La Chambre relève que la demande de mainlevée totale