Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, rejette une demande de nomination d'un séquestre sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, portant sur des biens immobiliers indivis dans un immeuble en copropriété. Le juge rappelle que ce texte, applicable à toute indivision quelle qu'en soit l'origine, subordonne l'intervention du président à la réunion cumulative de deux conditions : l'urgence de la mesure et sa justification par l'intérêt commun des indivisaires. En l'espèce, le demandeur ne démontre ni une urgence, les arriérés de charges de copropriété ayant été réglés en cours d'instance, ni une atteinte à l'intérêt commun, les griefs qu'il formule (défaut de transparence, privation de sa quote-part de loyers) relevant selon le juge de ses seuls intérêts individuels. La critique relative à la non-location d'un appartement, consécutive à un dégât des eaux, n'est pas davantage retenue faute de preuve d'une négligence de gestion, les défendeurs ayant par ailleurs proposé la vente des biens restée sans réponse. La demande est donc rejetée. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 juillet 2024, le demandeur a assigné en référé les consorts PERSONNE3., héritiers de feu PERSONNE6. et de feue PERSONNE7., aux fins de voir désigner un séquestre chargé d'administrer des biens indivis situés dans un immeuble en copropriété dénommé « ADRESSE8. », à ADRESSE7.. Ces biens comprennent, pour la part de la défunte, la moitié indivise d'un immeuble en copropriété, un appartement situé au deuxième étage avec sa cave, ainsi qu'un appartement au troisième étage avec sa cave. Le demandeur fondait sa demande sur l'article 815-6 du Code civil. Les défendeurs s'opposaient à la mesure, contestant tant la réunion des conditions du texte précité que celles de la nomination d'un séquestre au sens de l'article 1961 du même code. À l'audience du 10 décembre 2024, les parties ont exposé leurs moyens et le juge a pris l'affaire en délibéré. L'ordonnance a été rendue à l'audience extraordinaire du 24 décembre 2024 par le premier juge, en remplacement du président du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, en l'absence d'urgence avérée et de mesure commandée par l'intérêt commun des indivisaires, le président du tribunal d'arrondissement peut, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonner la mise sous séquestre de biens indivis. **Motifs.** Le juge rappelle que l'article 815-6, alinéa 1er, du Code civil confère au président du tribunal d'arrondissement le pouvoir de prescrire ou d'autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Ce texte présente une portée générale : il s'applique à toute indivision, quelles qu'en soient l'origine et la nature, et ne distingue pas entre actes d'administration et actes de disposition. L'intervention judiciaire est néanmoins subordonnée à deux conditions cumulatives, à savoir le caractère urgent de la mesure et sa justification par l'intérêt commun. L'appréciation de ces conditions relève du pouvoir souverain du juge du fond ou du juge des référés. *Sur l'urgence.* Le demandeur invoquait des arriérés de charges de copropriété. Ceux-ci ayant été réglés par les défendeurs avant l'audience, et le demandeur n'ayant pas expliqué en quoi leur existence caractériserait une urgence justifiant le séquestre, la condition d'urgence n'est pas remplie. *Sur l'intérêt commun.* Les griefs tenant au manque de transparence des défendeurs dans la gestion et à la privation de la quote-part du demandeur dans les revenus locatifs affectent, selon le juge, les seuls intérêts individuels du demandeur et non l'indivision elle-même. Ils ne sauraient donc justifier une mesure fondée sur l'intérêt commun. *Sur la gestion des biens.* L'un des appartements n'est plus loué depuis un dégât des eaux survenu en 2021 et requiert des travaux importants. Le demandeur, qui conteste la prise en charge des réparations par l'assureur de la copropriété, ne produit aucune pièce établissant une négligence de gestion des défendeurs quant à la rentabilité des biens. Il est relevé en outre que les défendeurs ont proposé la vente des immeubles indivis, proposition restée sans réponse du demandeur. En conséquence, le demandeur n'établit ni l'urgence ni la conformité de la mesure à l'intérêt commun. La demande est rejetée, et il est fait application de l'exécution provisoire et de la condamnation aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique