Les juges luxembourgeois ont déclaré irrecevable, pour défaut de forme, un recours formé par courrier postal contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, au motif que l'article 698 du Code de procédure pénale ne prévoit que trois modes d'introduction : la déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines, la voie électronique auprès de ce même greffe, et la déclaration au greffe du centre pénitentiaire. La décision confirme ainsi le caractère limitatif et impératif des formes de saisine en matière d'application des peines, tout en rappelant que la qualité de détenu du requérant ne saurait, à elle seule, ouvrir une voie de recours supplémentaire. Elle illustre enfin la rigueur avec laquelle la juridiction apprécie la recevabilité des voies de recours en exécution des peines, ce qui impose au justiciable détenu une vigilance particulière quant aux modalités de sa saisine. ## I. Faits et procédure Un détenu, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a formé un recours contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Si l'acte de recours désigne une décision datée du « 17 décembre 2024 », la Chambre relève qu'aucune décision de cette date n'existe ; il s'agit en réalité de la décision du 16 décembre 2024, notifiée au requérant le 17 décembre 2024. Le recours a été adressé par voie postale et réceptionné au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 30 décembre 2024. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif qu'il n'avait pas été déclaré dans les formes prescrites par l'article 698 du Code de procédure pénale. La juridiction a statué par arrêt du 2 janvier 2025, après délibération conformément à la loi, en composition collégiale de trois présidents de chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un recours formé par voie postale devant la Chambre de l'application des peines satisfait aux exigences formelles de l'article 698 du Code de procédure pénale. La Chambre rappelle que, aux termes des paragraphes 1 et 2 de cet article, le recours peut être formé soit par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines, soit par voie électronique auprès de ce greffe, soit par déclaration au greffe du centre pénitentiaire. Elle constate que le recours litigieux, adressé par courrier postal à la « CHAP », ne relève d'aucune de ces modalités. Elle retient que la voie postale n'est pas prévue par la loi comme mode valable d'introduction d'un recours devant cette juridiction, et que le réquisitoire du Ministère public sur ce point est bien fondé. En conséquence, le recours est déclaré irrecevable. Le dispositif est bref et ne comporte pas de développement sur l'erreur de date affectant la désignation de la décision attaquée, la Chambre ayant implicitement admis la correction de cette erreur matérielle sans que celle-ci ne puisse toutefois couvrir le vice de forme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée doctrinale double. Elle consacre d'abord le caractère limitatif des modes de saisine prévus à l'article 698 du Code de procédure pénale : en l'absence de disposition expresse admettant la voie postale, celle-ci ne peut être assimilée aux formes légales par voie d'interprétation extensive. Cette solution s'inscrit dans la logique des règles de procédure pénale, dont la rigueur formelle répond à des exigences de sécurité juridique et de traçabilité de la saisine, particulièrement nécessaires dans le contentieux de l'exécution des peines. Elle rappelle ensuite que l'erreur matérielle portant sur la date de la décision attaquée, reconnue comme telle par la juridiction, n'a pas d'incidence sur la recevabilité lorsque le vice tenant à la forme de l'acte demeure entier. La distinction entre erreur de désignation et vice de forme mérite d'être retenue par le praticien. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair : le détenu qui entend contester une décision de la déléguée du Procureur général doit recourir à l'une des trois voies légales, en privilégiant idéalement la déclaration au greffe du centre pénitentiaire, qui offre une garantie de réception et de datation. L'envoi postal, même dans les délais, expose à une irrecevabilité certaine. Le praticien doit en outre veiller à désigner exactement la décision attaquée et sa date de notification, afin de prévenir tout contentieux accessoire.