Par une ordonnance rendue le 3 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de sa compétence en matière de mainlevée de saisie-arrêt lorsque le principal de la créance a été désintéressé mais que les accessoires demeurent litigieux. La décision réaffirme d’abord la recevabilité de l’action en référé-mainlevée nonobstant l’existence d’une instance en validation pendante au fond, consacrant ainsi l’autonomie de la protection juridique provisoire face aux mesures d’exécution. Cependant, sur le terrain du bien-fondé, le juge rejette la demande de mainlevée au motif que le maintien de la saisie pour sûreté des frais et dépens ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile. En présence d’une autorisation présidentielle ayant expressément réservé les frais, le juge des référés s’estime incompétent pour trancher le caractère proportionné ou justifié du maintien de la mesure, renvoyant cette appréciation au juge du fond. Cette décision souligne la rigueur de la condition d’évidence requise en référé et rappelle aux praticiens que le paiement du principal n’emporte pas de plein droit la caducité de la saisie-arrêt si les accessoires de la créance restent en discussion. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige financier, la société SOCIETE1 a obtenu, par ordonnance présidentielle du 13 décembre 2023, l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’ASBL SOCIETE2 sur les sommes dues à PERSONNE1, pour sûreté d’une créance évaluée à 25.867,38 euros, « sans préjudice quant aux intérêts et frais ». La saisie-arrêt a été pratiquée le 3 janvier 2024, puis dénoncée au débiteur le 5 janvier 2024 avec assignation en validation devant le tribunal du fond. Le 8 janvier 2024, le débiteur (PERSONNE1) a procédé au paiement intégral de la somme principale de 25.867,38 euros. Malgré ce versement, la créancière a refusé de donner mainlevée de la saisie, invoquant le non-paiement des frais d’huissier et des honoraires d’avocat. Le débiteur a alors saisi le juge des référés le 31 octobre 2024, sur le fondement des articles 932 (référé-urgence) et 933 (référé-sauvegarde) du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), afin d’obtenir la mainlevée de la mesure, arguant d’un trouble manifestement illicite et de difficultés financières graves. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions juridiques distinctes : 1. Le juge des référés est-il recevable à ordonner la mainlevée d’une saisie-arrêt alors qu’une procédure de validation est déjà pendante devant les juges du fond ? 2. Le refus de mainlevée par le créancier après paiement du principal, mais avant règlement des frais et dépens, constitue-t-il un trouble manifestement illicite ou une voie de fait justifiant l’intervention du juge de l’évidence ? Sur la recevabilité, le juge des référés rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse. Il rappelle qu’il est « aujourd’hui admis » que le débiteur saisi peut agir en référé à tout stade de la procédure, même si le fond est saisi, dès lors que la mesure sollicitée répond aux conditions des articles 932 ou 933 du NCPC (notamment pour faire cesser une voie de fait). Sur le fond, le juge examine si le maintien de la saisie constitue un « trouble manifestement illicite ». Il définit ce dernier comme une violation évidente de la règle de droit ou une « illicéité grossière ». En l’espèce, le juge constate que : - L’autorisation présidentielle initiale et l’acte de saisie réservaient expressément les frais et dépens. - La créancière réclame, dans son assignation en validité, des indemnités de procédure et le remboursement de frais d’avocat. - La question de savoir si la saisie peut être maintenue pour ces seuls accessoires est une question de fond. Le juge conclut qu’en l’absence d’une irrégularité manifeste (telle qu’une absence de titre ou un non-respect des délais de procédure), il n