Par une ordonnance rendue le 3 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions de cessation du trouble manifestement illicite dans le cadre du contentieux de la location financière de véhicules. En l’espèce, la rétention d’un véhicule par un preneur, postérieurement à la résiliation de plein droit d’un contrat de location longue durée pour défaut de paiement, est qualifiée de violation évidente de la règle de droit et du titre de propriété du bailleur. La décision illustre l’efficacité de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) comme instrument de restauration de l’ordre juridique, permettant au juge de prescrire non seulement la restitution sous astreinte, mais également d’autoriser l’appréhension matérielle du bien sur la voie publique avec le concours de la force publique. En sanctionnant une « illicéité grossière » par une mesure de remise en état immédiate, la juridiction luxembourgeoise sécurise les droits des bailleurs professionnels face à l’inertie du preneur défaillant, tout en rappelant que le référé demeure le juge de l’évidence contractuelle et de la protection du droit de propriété. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme SOCIETE1.) S.A., agissant sous l’enseigne SOCIETE2.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. Les parties étaient liées par un contrat cadre de location de véhicules à long terme conclu le 27 novembre 2018. En exécution de cette convention, un véhicule de marque FIAT, modèle PANDA, avait été mis à disposition de la défenderesse. À la suite de manquements contractuels caractérisés, notamment le non-paiement des loyers, la bailleresse a mis en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat. Par courrier recommandé du 6 février 2024, la relation contractuelle a été résiliée avec effet immédiat, assortie d'une mise en demeure de restituer le véhicule. Malgré une nouvelle sommation par voie d'avocat le 18 octobre 2024 et l'échec de négociations relatives à un éventuel rachat, la société SOCIETE3.) a persisté dans son refus de restituer le bien, tout en continuant à en faire usage. Saisi par exploit d’huissier du 14 novembre 2024 sur le fondement des articles 932 et 933 du NCPC, le juge des référés a été appelé à ordonner la restitution du véhicule sous astreinte et à autoriser sa récupération forcée. Bien qu'ayant initialement comparu, la partie défenderesse a fait défaut lors des plaidoiries, menant à une décision réputée contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés était de déterminer si le maintien en possession d'un véhicule par un locataire, après résiliation régulière du contrat de location, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er du NCPC, justifiant une mesure de remise en état. Pour faire droit aux prétentions de la demanderesse, le tribunal s'appuie sur une analyse rigoureuse de la notion de trouble manifestement illicite. Le juge définit celui-ci comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il précise que ce trouble procède de la méconnaissance d’un droit ou d’un titre, s’inscrivant dans une « illicéité grossière » qu'il convient de faire cesser pour rétablir le *statu quo*. En l'espèce, les motifs de la décision reposent sur une triple constatation contractuelle : 1. **L'absence de droit réel :** L'article 13 de la convention stipulait expressément que le locataire n'acquérait aucun titre de propriété sur le véhicule. 2. **La régularité de la résiliation :** L'article 14 autorisait la résiliation de plein droit sans formalité judiciaire en cas d'impayés, condition remplie et notifiée dès février 2024. 3. **L'obligation de restitution immédiate :** L'article 7.1 du contrat prévoyait l'obligation de restituer le véhicule dès le lendemain de la résiliation, et stipulait expressément la compétence du juge des référés pour contraindre le locataire en cas de refus. Le juge constate que la société SOCIETE3.) ne