## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-06, n° 18 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 18/25 Dossier no. L-BAIL-278/24 Extrait du plumitif d’audience publique du 6 janvier 2025 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de sursis et en matière de bail à loyer dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en sursis, comparant en personne, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse en sursis, comparant en personne. DECISION A. Les rétroactes Par jugement no 3431/24 rendu en date du 7 novembre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a entre autres prononcé la résiliation du contrat de bail conclu par les parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.) et l’a condamné à déguerpir des lieux loués au plus tard dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement. Le susdit jugement a été notifié aux parties en date du 13 novembre 2024. B. La procédure et l’argumentaire des parties Par requête envoyée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg par courriel daté du 12 décembre 2024, PERSONNE1.) demande à se voir accorder un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement jusqu’au 15 février 2025 en insistant sur le fait qu’à cette date il devrait pouvoir se reloger et sur les démarches actives qu’il a entreprises en vue de trouver un nouveau logement. PERSONNE2.) ne s’oppose pas à lui voir accoder un ultime délai jusqu’au 15 février 2025 en affirmant que PERSONNE1.) ne règle ni les arriérés de loyers, ni les indemnités d’occupations redues. C. L’appréciation du Tribunal Aux termes de l’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, « le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera sursis à l’exécution de la décision ». Aux termes de l’article 16, alinéa 2 de la loi précitée, « Le sursis ne pourra dépasser trois mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises, chaque fois pour une durée maximum de trois mois. Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l’autre partie ». L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du sursis ». La requête en sursis, introduite en date du 12 décembre 2024 dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. Au vu du fait que PERSONNE2.) accepte de voir accorder à PERSONNE1.) un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement jusqu’au 15 février 2025, le tribunal décide d’accorder au requérant un sursis jusqu’au 15 février 2025 inclus. PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de sursis et en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans recours, déclare la demande en sursis recevable, la dit fondée, 2 dit qu’il sera sursis à l’exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à quitter les lieux loués jusqu’au 15 février 2025 inclus, laisse tous les frais en rapport avec la demande à la charge de PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, avec laquelle Nous avons signé la présente décision, le tout date qu'en tête. Le juge de paix La greffière Anne SIMON Sang DO THI Pour extrait conforme, Luxembourg, le 6 janvier 2025 3