Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 6 janvier 2025 (n° 11/2025, L-TRAV-733/22) rappelle deux principes cardinaux du contentieux salarial : d'une part, la computation de la prescription triennale appliquée aux créances de salaire, dont le point de départ est apprécié au regard de la date d'exigibilité de la rémunération, à savoir la fin du mois de travail ; d'autre part, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui réclame des heures supplémentaires, des majorations pour travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, et l'impossibilité pour le juge de suppléer, par une mesure d'expertise, la carence probatoire d'une partie. Le litige, relatif à des heures de conduite et de travail effectif dans le secteur des transports routiers, illustre la difficulté pratique de rapporter la preuve du temps de travail à partir de données tachygraphiques, de fiches de salaire et de tableaux établis unilatéralement. Le tribunal rejette la demande faute de démonstration du principe et du quantum des créances invoquées, tout en refusant l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile aux deux parties. La décision, rendue en premier ressort, est une illustration classique de la rigueur probatoire appliquée au contentieux du temps de travail, dans un secteur où les données techniques sont abondantes mais rarement exploitables sans explication méthodologique. ## I. Faits et procédure Le demandeur, M. PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « conducteur catégorie V », par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 6 mai 2019 et ayant pris effet le 13 mai 2019. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 décembre 2022, le salarié a saisi le Tribunal du travail d'une demande en paiement de 3.092,94 euros au titre d'arriérés de salaires, d'heures travaillées non rémunérées, d'heures supplémentaires, de primes, d'indemnités de congés non pris, et d'heures prestées les dimanches, jours fériés et de nuit, avec intérêts légaux. Il sollicitait subsidiairement la désignation d'un expert chargé de concilier les parties ou, à défaut, de chiffrer les créances sur la base de la carte-chauffeur, des disques tachygraphes, des feuilles d'enregistrement, des fiches de salaire et des rapports journaliers, pour la période de décembre 2019 à septembre 2020. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. L'instance a connu plusieurs remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 9 décembre 2024, puis mise en délibéré. Le salarié soutenait que la comparaison entre les données de la carte tachygraphe et les fiches de salaire faisait apparaître une différence en sa défaveur. Il invoquait la présomption d'accord de l'employeur sur les heures supplémentaires, en raison de la nature du travail routier tributaire des aléas du trafic, et reprochait à l'employeur de ne rémunérer que les heures de conduite, à l'exclusion des temps de chargement, de déchargement et des autres tâches. Il fondait ses prétentions sur l'article 18 de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique et sur l'article L.214-2 du Code du travail, et versait un tableau comparatif établi par son représentant syndical à l'aide du logiciel « GlobboFleet CC Plus ». La société défenderesse concluait au rejet. Elle soulevait la prescription pour la période antérieure au 23 décembre 2019, faisait valoir qu'une provision forfaitaire de 7,5 % était allouée d'office sur le salaire de base au titre des tâches accessoires à la conduite, et opposait son règlement intérieur, lequel subordonnait le paiement des heures supplémentaires à une demande préalable du salarié via le logiciel « TRIMBLE » et à l'accord de l'employeur. Elle produisait deux attestations testimoniales, offrait la preuve par témoins et contestait le décompte comme l'utilité de l'expertise. Elle réclamait une indemnité de procédure de 750 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la prescription.** Le tribunal rappelle que les actions en paiement de rémunérations se prescrivent par trois ans, en application de l'article L.221-2 du Code du travail et de l'article 2277 du Code civil. La requête ayant été déposée le 23 décembre 2022, la créance antérieure au 23 décembre 2019 serait en principe prescrite. Mais le tribunal s'appuie sur l'article L.221-1, alinéa 2, du Code du travail, aux termes duquel le salaire est payé chaque mois au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. Il en déduit que la dette de salaire, ainsi que les avantages et