Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 6 janvier 2025 (n° 13/2025, L-TRAV-664/24) apporte des précisions substantielles sur le régime des licenciements successifs en droit luxembourgeois et sur l'articulation entre la protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail et l'exigence de motivation du licenciement avec préavis. Il rappelle que la forclusion s'apprécie séparément pour chaque congédiement, que le licenciement avec effet immédiat intervenu en cours de préavis ne prive pas d'effet le licenciement antérieur, et que l'ordre d'examen doit suivre la logique juridique : le licenciement immédiat, qui a mis fin à la relation de travail, est analysé en premier. Le tribunal juge abusif le licenciement immédiat en violation de l'interdiction de résiliation durant l'incapacité de travail (article L.121-6, paragraphe 3, du Code du travail), puis abusif le licenciement avec préavis pour défaut de motivation dans le délai légal (article L.124-5, paragraphe 2). Il limite l'indemnisation du préjudice matériel à la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis, et fixe la créance du salarié et celle de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, au passif de la faillite de l'employeur, sans prononcer de condamnation ni d'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé en qualité de « Business Analyst » par une société à responsabilité limitée, suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 janvier 2023. Par lettre recommandée du 7 juin 2024, l'employeur a notifié un licenciement avec préavis, le préavis devant courir du 15 juin au 14 août 2024. Le salarié a réclamé, par lettre recommandée du 4 juillet 2024, les motifs de ce congédiement, réclamation demeurée sans réponse. Entre-temps, le salarié avait averti son employeur, par courriel du 24 juin 2024, de son incapacité de travail, en produisant un certificat couvrant la période du 24 au 29 juin 2024, puis, le 28 juin 2024, de la prolongation de cette incapacité jusqu'au 14 juillet 2024. Le même jour, 28 juin 2024, l'employeur a notifié un licenciement avec effet immédiat. Le mandataire du salarié a contesté ce licenciement par courrier du 16 juillet 2024. Par jugement du 9 août 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la société en faillite et désigné un curateur. Le salarié a saisi le tribunal du travail le 24 septembre 2024, sollicitant la déclaration d'abus des deux licenciements et la fixation de sa créance à 38.114 euros, comprenant une indemnité compensatoire de préavis (6.622,80 euros), un préjudice matériel (26.491,20 euros) et un préjudice moral (5.000 euros). Le curateur a opposé la forclusion du licenciement avec préavis, contesté les préjudices et sollicité leur réduction. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a réclamé le remboursement des indemnités de chômage versées, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, pour un montant de 15.837,75 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en réparation de la résiliation abusive doit être introduite dans les trois mois à compter de la notification du licenciement ou de sa motivation, et que la réclamation écrite adressée à l'employeur interrompt ce délai en faisant courir un nouveau délai d'un an (article L.124-11, paragraphe 2). Il affirme que, en présence de licenciements successifs, le délai de forclusion s'apprécie séparément pour chacun. Le licenciement immédiat ayant été contesté le 16 juillet 2024, il bénéficie d'un nouveau délai d'un an. Quant au licenciement avec préavis, bien que non formellement contesté, la demande a été introduite dans les trois mois suivant le terme du délai d'un mois dont disposait l'employeur pour motiver, de sorte que le moyen de forclusion est rejeté. **Sur l'ordre d'analyse des licenciements.** Le tribunal dégage de la jurisprudence la règle suivante : le licenciement immédiat intervenant en cours de préavis ne rend pas caduc le licenciement antérieur, les deux congédiements coexistant. Si le licenciement immédiat est justifié, il met valablement fin à la relation sans ouvrir droit à indemnité, et il est dès lors inutile d'examiner le licenciement avec préavis. Si, en revanche, le licenciement immédiat est abusif, il convient d'examiner le bien-fondé du licenciement avec préavis. Bien que chronologiquement second, le licenciement immédiat, en ce qu'il a mis immédiatement fin à la relation, doit être examiné en premier.