Synthèse doctrinale. Par un jugement du 6 janvier 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg précise l'articulation entre la période d'essai et la protection du salarié en incapacité de travail. Le juge rappelle que l'article L.121-5 (4) du Code du travail, qui renvoie à l'article L.121-6, ouvre au salarié dûment malade la protection contre le licenciement y compris pendant l'essai, à la condition que l'incapacité ait été médicalement constatée et notifiée à l'employeur. La solution retenue est toutefois une appréciation strictement chronologique : la protection ne joue que si la notification est antérieure à la décision de résiliation. En l'espèce, le courrier de résiliation ayant été expédié et déposé avant que l'employeur ne reçoive l'information relative à l'incapacité, la résiliation est déclarée régulière. Le tribunal tranche également, sur le terrain de l'exécution, l'obligation de restitution des objets de l'employeur, en rappelant que la charge de la restitution incombe au salarié et non à l'employeur propriétaire, tout en refusant de condamner à restituer un bien insuffisamment identifié. ## I. Faits et procédure Un salarié est engagé comme dépanneur par une société à responsabilité limitée, par contrat à durée indéterminée conclu le 21 mai 2024 et prenant effet le 1er juillet 2024, assorti d'une période d'essai de six mois. Le 4 septembre 2024, l'employeur adresse au salarié un courrier recommandé résiliant le contrat moyennant un préavis de quinze jours, du 5 au 19 septembre 2024, le salarié étant dispensé de travail pendant ce préavis. Le même jour, selon le salarié, celui-ci s'est blessé au dos en rangeant la camionnette de la société et en a informé son employeur par courriel à 12h50, indiquant se rendre chez le médecin. Le 5 septembre 2024, il notifie par courriel une incapacité de travail jusqu'au 22 septembre 2024 et transmet le certificat médical, dont la réception est reconnue à l'audience par l'employeur. Le courrier de résiliation présente un tampon de dépôt au bureau de poste le 4 septembre 2024 à 9h04 ; l'envoi international recommandé mentionne quant à lui un dépôt auprès du partenaire postal en France le même jour à 11h06. Par courrier recommandé du 6 septembre 2024, l'employeur met le salarié en demeure de restituer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les clés de la camionnette, le téléphone portable et les effets personnels confiés. Saisi par requête déposée le 24 septembre 2024, le tribunal du travail est appelé par le salarié à déclarer la résiliation abusive et à obtenir le paiement de son salaire pour la période du 20 septembre au 13 novembre 2024. L'employeur conclut au rejet et forme une demande reconventionnelle en restitution des doubles des clés et du téléphone, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et d'une indemnité de procédure de 500 euros. Après deux remises contradictoires, l'affaire est retenue le 16 décembre 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la résiliation intervenue pendant l'incapacité de travail d'un salarié en période d'essai est-elle régulière ?** Le tribunal rappelle le cadre légal. L'article L.121-5 (4) du Code du travail prohibe la résiliation unilatérale du contrat à l'essai pendant la période minimale de deux semaines, sauf motif grave, et soumet la résiliation postérieure aux formes et délais de préavis prévus par la loi. Il renvoie par ailleurs à l'article L.121-6, lequel, selon l'analyse retenue, fait bénéficier le salarié en incapacité de travail dûment constatée et notifiée d'une protection contre le licenciement, y compris durant la période d'essai. Le juge caractérise alors deux conditions cumulatives : une incapacité médicalement constatée et une notification à l'employeur. Il constate que la notification est établie par les courriels des 4 et 5 septembre et par la remise du certificat médical, non contestée à l'audience. La difficulté tient donc à la chronologie. Le tribunal relève que la résiliation a été matériellement engagée et déposée à la poste avant que l'employeur n'ait connaissance de l'incapacité. Il en déduit que « l'employeur avait déjà procédé à la résiliation du contrat de travail avant d'être informé de l'incapacité de travail », de sorte que le salarié ne peut se prévaloir de la protection. La résiliation est donc déclarée régulière et la demande en paiement de salaire rejetée, le salarié n'ayant formulé aucune autre prétention indemnitaire. **Second problème : l'employeur peut-il obtenir la restitution des objets de l'entreprise détenus par le salarié, et sous quelle forme ?** Le tribunal retient que la restitution incombe au salarié, détenteur