Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance du 6 janvier 2025, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, statuant en matière sommaire sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, se prononce sur la demande d'un délégué du personnel tendant au maintien de son salaire au-delà de trois mois après une mise à pied pour faute grave. La décision combine trois apports. D'abord, elle écarte des débats une attestation testimoniale tardivement communiquée, faisant application des articles 64, 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile. Ensuite, elle affirme l'incompétence matérielle du président du tribunal du travail pour connaître de la demande reconventionnelle de l'employeur en résolution judiciaire du contrat, cette demande relevant de la formation collégiale du tribunal du travail. Enfin, elle précise les conditions de l'apparence de régularité de la mise à pied, en rappelant la règle du délai d'un mois de l'article L.124-10 (6) du Code du travail, la suspension de ce délai pendant l'incapacité de travail du salarié, et la charge de la preuve pesant sur l'employeur quant à la date de sa connaissance des faits. La solution retenue, qui conduit à apprécier strictement la diligence de l'employeur, illustre la protection renforcée accordée au délégué du personnel. ## I. Faits et procédure Par contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) a été engagé le 15 juillet 2021 comme « head of IT, IT Security and IT Compliance » par la société anonyme SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.) à la suite d'une assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2022. Il a successivement exercé les fonctions de « CISO/Head of Information Security », puis, à partir de fin 2023, de « Head of Tech Risk and Tech Compliance ». Élu délégué du personnel lors des élections sociales de 2024, il a été mis à pied pour faute grave par courrier recommandé du 10 octobre 2024, reçu le 11 octobre suivant. Les griefs formulés par l'employeur portent sur l'envoi répété de courriels internes et confidentiels depuis l'adresse électronique professionnelle sécurisée du salarié vers son adresse privée, de février 2022 à novembre 2023, ainsi que sur des explications jugées mensongères données le 6 décembre 2023 et le 7 décembre 2023 quant au caractère isolé de l'incident. L'employeur soutient que le délai d'un mois avait été suspendu pendant l'incapacité de travail continue du salarié à compter du 8 avril 2024. Saisi le 11 novembre 2024 sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, le président du tribunal du travail a été invité à ordonner le maintien du salaire jusqu'à la solution définitive du litige, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en résolution judiciaire du contrat de travail avec effet au jour de la mise à pied, une demande en restitution des salaires versés depuis cette date, et une indemnité de procédure. Le salarié a soulevé l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle pour défaut de compétence matérielle, et s'est opposé à une offre de preuve par témoins formulée subsidiairement par l'employeur. L'affaire, retenue le 12 décembre 2024, a été mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 6 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le rejet de la pièce tardivement communiquée.** Le tribunal rappelle que la communication des pièces doit intervenir en temps utile pour permettre à chaque partie d'organiser sa défense, conformément aux articles 64 et 279 du Nouveau Code de procédure civile, et que le juge peut écarter les pièces non communiquées en temps utile sur le fondement de l'article 282. L'attestation testimoniale de PERSONNE2.), remise le jour même de l'audience, est écartée pour ce motif, ainsi que pour non-respect de l'exigence de l'article 402 du même code, l'absence de copie d'un document officiel justifiant l'identité de son auteur. **2. La recevabilité de la demande en maintien du salaire.** La mise à pied ayant été notifiée le 11 octobre 2024 et la requête déposée le 11 novembre 2024, la demande est jugée introduite dans le mois, conformément à l'article L.415-10 (4). Elle est donc recevable. **3. L'incompétence du président pour la demande reconventionnelle en résolution.** Le tribunal écarte la décision isolée du tribunal du travail de Diekirch du 25 octobre 2019 et retient la jurisprudence constante de la cour d'appel et du tribunal du travail de Luxembourg. Il se fonde sur la rédaction de l'article L.415-10 (5), alinéa 1er, qui vise la « juridiction du travail » et non son président. Il relève en outre que la dem