Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-01-07, n° CAL-2023-01058 (CA4)

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prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]. Ces trois factures d’acompte sont demeurées impayées. En date du 9 mars 2020, SOCIETE4.) a informé SOCIETE5.) de l’annulation de l’événement projeté en raison du risque de propagation du virus COVID-19. Par courriel en date du 11 mars 2020, elle a confirmé l’annulation et a demandé un rendez-vous entre parties afin de « solder le dossier ». Par courrier en date du 1er avril 2020, SOCIETE4.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre du premier acompte. Cette demande a été réitérée par lettre de mise en demeure du 24 avril 2020. SOCIETE1.) a contesté cette demande par courrier du 24 avril 2020. Par le même courrier, elle renvoie à ses conditions générales applicables selon elle, suite à l’annulation de la commande moins de 15 jours avant l’évènement qui prévoient « en cas d’annulation totale ou partielle : plus de quinze jours avant l’opération: l’intégralité de l’acompte est conservée moins de quinze jours avant l’opération : en plus de l’acompte, le solde est dû en intégralité ». Elle indique en premier lieu avoir droit à l’intégralité des acomptes déjà facturés, dont 214.133 euros en souffrance, ainsi que le solde du budget de l’évènement en intégralité. A cet égard, elle soutient que le budget est de 562.000 euros HT [502.000 euros (prestations) et 60.000 euros (honoraires)]. Concernant le solde encore dû, elle indique que nonobstant le fait qu’elle estime que SOCIETE4.) est redevable du paiement intégral du marché conclu sur base des conditions générales, elle établira une facture définitive ne portant que sur son travail et les frais pour lesquels elle s’est d’avance obligée. La facture établie en date du même jour intitulée « facture de solde » porte sur un solde à payer d’un montant de 149.688,17 euros après déduction de l’acompte d’un montant de 107.0666,40 euros. Cette facture a été contestée par SOCIETE4.) par courrier du 30 avril 2020 au motif qu’SOCIETE1.) n’a pas produit de justificatif relatif aux différents postes de facturation. Procédure de première instance Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2021, SOCIETE4.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de :

• prononcer la résolution du Contrat,
• condamner SOCIETE1.) à lui rembourser l’acompte d’un montant de 107.066,40 euros, outre les intérêts,
• condamner SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts de 2.000 euros pour résistance abusive ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros. 3

SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 455.173,60 euros outre les intérêts et une indemnité de procédure de 5.000 euros. Par jugement du 30 juin 2023, le Tribunal, siégeant en matière commerciale, a statué comme suit : « reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, dit que la loi française est applicable au litige, dit que la pandémie du COVID-19 a constitué un cas de force majeure à l’exécution du contrat conclu en date du 28 novembre 2019 entre la société de droit français SOCIETE3.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), prononce la résolution du contrat conclu en date du 28 novembre 2019 entre la société de droit français SOCIETE3.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), déclare fondée pour un montant de 107.066,40 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 avril 2020, jusqu’à solde, la demande principale de la société de droit français SOCIETE3.) du chef de restitution de l’acompte d’un montant de 107.066,40 euros, partant condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) à payer à la société de droit français SOCIETE3.) le montant de 107.066,40 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 avril 2020, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, déboute la société de droit français SOCIETE3.) de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive, déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement du montant de 455.173,60 euros, déclare fondée pour un montant de 1.000 euros la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société de droit français SOCIETE3.), partant, condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) à payer à la société de droit français SOCIETE3.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, déclare non fondée la demande de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure. »

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Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré sur base de l’article 4.3 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ciaprès le Règlement Rome I), que la loi française est applicable au litige motif pris que nonobstant le fait que le prestataire de services (SOCIETE1.)) a sa résidence habituelle au Luxembourg, le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec la France. En ce qui concerne la demande en résolution du contrat et en restitution de l’acompte, le Tribunal a dit que la pandémie de Covid-19 a constitué un cas de force majeure qui a empêché l’exécution du Contrat au sens de l’article 1218 du Code civil français, rendant l’exécution du Contrat à charge d’SOCIETE1.) impossible et il a prononcé la résolution du Contrat. En application de l’article 1129 alinéa 3 du Code civil français et en constatant que les prestations effectuées par SOCIETE1.) trouvaient leur unique but dans la tenue de l’évènement et ainsi dans l’exécution complète du Contrat (devenue impossible), le Tribunal a dit la demande de SOCIETE4.) en restitution de l’acompte fondée. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le Tribunal a considéré que les conditions générales invoquées par SOCIETE1.) visent l’annulation tardive et donc fautive de l’évènement et non pas celle de l’annulation pour cause de force majeure. La demande d’SOCIETE1.) en paiement du montant de 455.173,60 euros a été déclarée en conséquence non fondée. Le Tribunal a finalement retenu qu’SOCIETE1.) n’a pas commis de faute dans l’exercice de son droit de défense et a déclaré la demande de SOCIETE4.) basée sur la résistance abusive non fondée. Le Tribunal a finalement alloué à SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 1.000 euros et a rejeté la demande en ce sens formulée par SOCIETE1.). Appel De ce jugement, qui lui a été signifié le 3 octobre 2023, SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2023. Elle conclut par réformation :

• à voir dire que la loi luxembourgeoise est applicable au litige,

• à voir constater que l’annulation par SOCIETE4.) de la commande est tardive,

• à voir condamner SOCIETE4.) au paiement, à titre principal, du montant de 395.579,60 euros HT, sinon à titre subsidiaire, du montant de 214.132,80 euros, sinon à titre encore plus subsidiaire, du montant de 149.688,17 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des différentes factures d’acompte, sinon à titre encore plus subsidiaire, à voir dire que le premier acompte payé est dû, 5

• à se voir décharger des condamnations intervenues à sa charge,

• à voir condamner SOCIETE4.) au paiement du montant de 9.094,85 euros au titre des frais d’avocat déboursés et d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance. SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à relever appel incident en ce que le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande en allocation de dommages et intérêts de 2.000 euros pour résistance abusive et qu’il ne lui a accordé qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Elle demande par réformation la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts de 2.000 euros pour résistance abusive, une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance ainsi que de 2.500 euros pour l’instance d’appel. Appréciation Les appels principal et par incident sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi. La loi applicable SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir appliqué le droit français au litige. Elle considère qu’en vertu de l’article 4.1 b) du Règlement Rome I, la loi luxembourgeoise est applicable au litige pour être la loi du pays dans lequel le prestataire de service, SOCIETE1.), à sa résidence habituelle. Contrairement à la motivation du Tribunal, le contrat ne présenterait pas des liens manifestement plus étroits avec la France, de sorte que la clause d’exception aurait été appliquée à tort par le Tribunal. SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement par adoption des motifs. L’article 4.1 du Règlement Rome I prévoit au cas où les parties n’ont pas prévu dans leur contrat la loi applicable en cas de litige, comme il est le cas en l’espèce, que « (b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ». En vertu de cette règle de conflit, le contrat de prestation de services conclu entre parties est en principe régi par la loi luxembourgeoise, comme étant la loi du pays dans lequel SOCIETE1.) a sa résidence habituelle. L’article 4.3 du Règlement permet cependant d’écarter cette règle de conflit lorsqu’« il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique ». 6

L’emploi du terme « manifestement » dénote la volonté de n’écarter la loi désignée par l’élément ordinaire que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est évident, par un examen superficiel de la situation, que celle-ci entretient des liens plus étroits avec un autre pays que celui normalement désigné. Le caractère exceptionnel de la clause tient donc dans ce qu’il appartient au juge non de rechercher la loi des liens les plus étroits, mais seulement de constater l’existence de ces liens les plus étroits. Autrement dit, il ne doit appliquer une autre loi que celle désignée par l’élément ordinaire de rattachement que lorsqu’elle s’impose à lui, parce qu’il est évident que la situation entretient des liens plus étroits avec un autre pays. Pour la mise en œuvre de la clause, le juge ne doit être que le juge de l’évidence, dans une certaine mesure comme le juge des référés, et non procéder à un examen pointilleux des circonstances pour rechercher la loi entretenant les liens les plus étroits avec la situation1. Déjà sous l’empire de la Convention de Rome, la Cour de justice de l’Union Européenne avait considéré que les liens plus étroits devaient ressortir « clairement » de l’ensemble des circonstances de la cause2. Dans la plupart des contrats internationaux, le prestataire accomplira sa prestation dans l’État du client, ce qui ne devrait cependant pas suffire en soi à écarter l’application de la loi de la résidence habituelle du prestataire, préconisée par le Règlement en l’absence de choix des parties3. En l’espèce, il résulte des circonstances de l’espèce que l’évènement à organiser par SOCIETE1.) devait se tenir en France ; que le client SOCIETE4.) a son siège social en France et que certains des sousprestataires ont leur résidence en France. Si le Contrat présente ainsi certains liens avec la France, il n’en demeure pas moins que les obligations principales du Contrat incombant à SOCIETE1.), à savoir employer son savoir-faire afin de trouver les prestataires de services pour les différents services faisant partie du cadre contractuel, étaient de nature administrative et ont été effectuées à partir de son siège social à Luxembourg. Dans ces conditions, les circonstances de l’espèce ne font pas ressortir que le Contrat présentait des liens manifestement plus étroits avec la France, de sorte qu’il n’y a pas lieu à écarter la règle de conflit édictée à l’article 4.1 du Règlement. Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise au litige.

1 Berlioz, P., « La clause d’exception » in Azzi, T. et Boskovic, O. (dir.), Quel avenir pour la théorie

générale des conflits de lois ?, 1ère édition, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 189-204 2 C.J.U.E. (gr. ch.), 6 octobre 2009, ICF, C-133/08, point 63, 3 Jafferali, R., « II. - Obligations contractuelles » in Actualités en droit international privé, 1ère édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 145, n°7

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La demande en résolution du Contrat Les moyens d’SOCIETE1.) SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir fait droit à la demande en résolution du Contrat. Elle estime que SOCIETE4.), en tant que créancière, ne saurait pas invoquer la force majeure pour annuler sa commande, cette faculté étant réservée au seul débiteur. Elle relève en outre que la décision de résiliation a été prise en amont de toute décision étatique relative à une fermeture ou une interdiction de se réunir, lesquelles n’auraient été prises par le gouvernement français que quelques jours plus tard, de sorte qu’il n’y avait eu aucun cas de force majeure au moment de la résiliation du Contrat. Elle demande dès lors à voir constater qu’il y a eu annulation tardive du Contrat et partant appliquer ses conditions générales quant aux conséquences pécuniaires de cette annulation. Moyens de SOCIETE4.) SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient que sa demande en résolution est basée sur les articles 1142 et 1147 du Code civil. Il serait « patent que la société SOCIETE5.) n’a pas respecté ses engagements contractuels car empêchée par la survenance de la COVID19. » Elle considère qu’elle n’a pas de son propre chef annulé l’évènement mais que celui-ci ne pouvait pas avoir lieu dans un contexte sanitaire difficile et période durant laquelle chacun était confiné à son domicile. Elle soutient que face à cette situation sanitaire inédite, et afin de protéger l’ensemble de ses collaborateurs et des intervenants, elle a constaté l’interdiction de se rassembler et a pris acte de l’impossibilité d’SOCIETE1.) d’assurer la prestation. Elle estime dès lors qu’il y a lieu de prononcer la résolution du contrat conclu entre parties sur base de l’article 1184 du Code civil et de condamner SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 107.066,40 euros à titre d’avance. Appréciation Il est constant en cause que SOCIETE4.) a mis fin au contrat le 9 mars 2020, intention réitérée par courriel du 11 mars 2020 en invoquant comme motif la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les contrats à durée déterminée sont des contrats à exécution successive affectés d’un terme extinctif. Ces contrats ont force exécutoire et doivent être exécutés jusqu’à leur terme. Les parties peuvent néanmoins invoquer une clause de résiliation unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d’un mauvais comportement pour mettre fin de façon anticipée au contrat à durée déterminée.

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Dans un contrat à durée déterminée conclu entre professionnels, comme en l’espèce, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation. En l’espèce, les conditions générales d’SOCIETE1.), acceptées par SOCIETE4.) lors de la conclusion du Contrat, prévoient une faculté pour SOCIETE4.) d’annuler la commande, soit de rompre le contrat. Les conséquences pécuniaires au profit d’SOCIETE1.) de cette faculté dépendent du moment de l’annulation. Pour s’opposer à cette demande, SOCIETE4.) invoque dans son courrier de résiliation la crise sanitaire liée au Covid-19, dont elle considère qu’elle constitue un cas de force majeure empêchant la tenue de la Convention. Aux termes de l’article 1148 du Code civil, il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Pour constituer un cas de force majeure, l’obstacle à l’exécution contractuelle doit avoir été extérieur, imprévisible et irrésistible. Les deux premières conditions ne posent pas de problème en l’espèce. En effet, la pandémie de la Covid-19, dont les premiers cas ne sont apparus en Chine qu’en décembre 2019, n’a pas pu être prévue lors de la conclusion du Contrat en novembre 2019. Cette pandémie se trouve également hors de la sphère dont le débiteur doit répondre. Quant à l’irrésistibilité, celle-ci prend généralement la forme de l’impossibilité d’exécution. Celle-ci doit être totale et définitive, l’impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure4. Si en février 2020, le Ministre français de l’économie, PERSONNE1.), a annoncé que la Covid-19 serait considérée comme un évènement de force majeure, il ne demeure pas moins qu’il appartient au juge d’apprécier au cas par cas si les conditions de la force majeure sont concrètement remplies pour pouvoir excuser l’inexécution contractuelle. Or, SOCIETE4.) n’établit pas que le 9 mars 2020, voire le 11 mars 2020, il était impossible de tenir l’évènement prévu pour la période du 23 au 25 mars 2020. En effet, au moment de la résiliation, aucune mesure tendant à interdire ou à restreindre la tenue d’un évènement d’une ampleur telle que prévue par les parties n’avait encore été prise par les autorités françaises.

4 Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°1075

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En effet, ce n’est pas la maladie de la Covid-19 elle-même qui est l’évènement empêchant, dans la plupart des cas, l’exécution des contrats. Ce sont les mesures prises par les autorités de l’Etat pour lutter contre la propagation de l’épidémie.5 Or, les mesures d’interdiction d’organiser un évènement de l’ampleur telle que prévue en l’espèce, respectivement les mesures de fermeture et de confinement n’ont été prises par les autorités françaises qu’à partir du 14 mars 2020, soit postérieurement à la décision de SOCIETE4.) de rompre le Contrat. Ces mesures ne sauraient dès lors être prises en compte dans l’appréciation de la force majeure. SOCIETE4.) n’établit dès lors pas en quoi la crise sanitaire liée à la Covid-19, au moment de la résiliation du Contrat le 9 mars 2020, constituait un obstacle rendant l’exécution du Contrat impossible. C’est à tort que SOCIETE4.) se prévaut d’un cas de force majeure pour justifier la rupture du Contrat. De même, SOCIETE4.) n’établit pas non plus l’existence, à la date du 9 mars 2020, d’une inexécution contractuelle de la part d’SOCIETE1.) justifiant sa décision de mettre fin aux relations contractuelles. SOCIETE4.) fait ensuite valoir qu’il y a lieu à application des dispositions relatives à la théorique de l’imprévision. Elle soutient que les parties n’ont pas pu en novembre 2019, lors de la conclusion du Contrat, prévoir l’ampleur ni les risques de l’épidémie liée à la Covid19 et que celle-ci a rendu l’exécution excessivement onéreuse étant donné qu’elle a dû employer des moyens pécuniaires et humains pour réaliser cette prestation. Dans l’hypothèse où elle aurait voulu maintenir ces journées de séminaires, elle aurait dû employer des dépenses supplémentaires pour permettre la tenue de l’évènement en distanciel. Or, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, l’annulation de la commande par SOCIETE4.) a été faite à un moment où aucune mesure d’interdiction ou de restriction n’avait encore été prise pour le genre d’évènement que celui prévu, de sorte que ce moyen n’est pas fondé. La Cour constate dès lors que le 9 mars 2020, SOCIETE4.) a rompu le Contrat de manière unilatérale. Par réformation du jugement déféré, sa demande en résolution judiciaire est à rejeter. Les conséquences pécuniaires de la rupture du Contrat

5 Laurent Leveneur, Covid-19, la force majeure et le fait du prince dans Contrats, Concurrence

Consommation n°5, mai 2020, repère 5

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L’appelante demande par réformation du jugement à titre principal, la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 395.579,60 euros sur base des conditions générales. SOCIETE4.) conteste cette demande au motif qu’SOCIETE1.) n’a produit aucun détail de ses prestations réellement réalisées. Elle conclut dès lors à la confirmation du jugement en ce qu’il a fait droit à sa demande en remboursement de l’acompte. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, SOCIETE4.) a mis fin au Contrat moins de 15 jours avant la tenue prévue pour la Convention, de sorte qu’en vertu des conditions générales, « en plus de l’acompte, le solde est dû en intégralité ». Il s’ensuit qu’en vertu de cette clause, l’acompte payé de 107.066,40 euros peut être conservé par SOCIETE1.). Par réformation du jugement entrepris, la demande de SOCIETE4.) en restitution de l’acompte est partant à déclarer non fondée. Quant au « solde dû en intégralité », SOCIETE1.) fait valoir que le budget de la Convention, y compris les options et ses honoraires, s’est élevé à 502.646 euros HT. Elle demande dès lors le paiement du solde de 395.579,60 euros (en y retranchant l’acompte de 107.066,40 euros). Or, le terme « solde dû en intégralité » ne renvoie pas au budget provisoire estimé par les parties en début de contrat mais s’analyse au contraire par rapport aux prestations d’ores et déjà confirmées entre parties au moment de la résiliation du Contrat. A cet égard, il y a lieu de constater qu’il résulte des développements d’SOCIETE1.) et de ses pièces qu’elle a reçu confirmation de la commande pour les postes suivants :

• site d’accueil SOCIETE6.)

48.615 euros ht

• hébergement 250 chambres :

49.199 euros ht

• hébergement 80 chambres :

22.556 euros ht

• borne à selfie :

1.792 euros ht

• barman :

2.139 euros ht

• transferts :

2.200 euros ht,

soit un montant total du budget validé au jour de la résiliation de 126.501 euros ht auquel se rajoutent encore ses honoraires de 12%, soit 15.180,12 euros. Le budget total, honoraires compris s’élève dès lors à la somme de 141.681,12 euros. Compte tenu de l’acompte payé, elle peut dès lors encore prétendre au paiement du solde de (141.681,12 euros -107.066,40 =) 34.614,72 euros. 11

Par réformation du jugement entrepris, la demande d’SOCIETE1.) est dès lors fondée pour le montant de 34.614,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de sa demande reconventionnelle en justice jusqu’à solde. Les demandes accessoires Au vu de l’issue de l’appel, SOCIETE4.) étant à condamner aux frais et dépens des deux instances, elle ne saurait prétendre au paiement d’une indemnité de procédure. Par réformation, il y a partant lieu de déclarer sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et il y a lieu de décharger SOCIETE1.) de la condamnation intervenue à son encontre. Pour les mêmes motifs, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la procédure d’appel est à déclarer non fondée. Le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de SOCIETE4.) basée sur la résistance abusive non fondée. SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer les frais d’avocats déboursés par elle de 9.094,85 euros. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Outre le fait qu’elle ne motive pas de manière circonstanciée en quoi il y a eu un comportement fautif dans le chef de SOCIETE4.), elle n’établit pas non plus, au vu du fait que seule une partie réduite de sa demande a été déclarée fondée, le lien de causalité entre les frais d’avocats déboursés et cette faute. De même, elle ne justifie pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure ni pour la première instance, ni pour l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé,

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par réformation, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, constate que le 9 mars 2020 la société en nom collectif SOCIETE2.) a mis fin de manière unilatérale au contrat conclut le 29 novembre 2019, dit non fondée la demande en résolution judiciaire du contrat, dit non fondée la demande de la société en nom collectif SOCIETE2.) en remboursement de l’acompte du montant de 107.066,40 euros, dit non fondée la demande de la société en nom collectif SOCIETE2.) en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, décharge la société anonyme SOCIETE1.) SA des condamnations intervenues à son encontre, dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, condamne la société en nom collectif SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 34.614,72 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, confirme le jugement en ce qu’il a déclaré non fondées la demande de la société en nom collectif SOCIETE2.) en allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive et la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure, dit non fondées les demandes d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en remboursement des frais d’avocat, dit non fondée la demande de la société en nom collectif SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société en nom collectif SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux instances.

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