Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise (quatrième chambre, commerciale) réaffirme trois points d'articulation entre droit international privé des contrats, théorie de la force majeure et régime de l'annulation tardive d'une prestation de services. En premier lieu, elle juge que la clause d'exception de l'article 4.3 du règlement Rome I ne doit être mise en œuvre que dans des circonstances exceptionnelles : le juge n'a pas à rechercher la loi des liens les plus étroits, mais seulement à constater leur caractère manifeste, ce qui n'est pas le cas lorsque les obligations caractéristiques du prestataire ont été exécutées depuis son siège luxembourgeois, nonobstant le lieu de la prestation en France. En deuxième lieu, elle précise que la force majeure s'apprécie au jour de la décision de rompre et non à la lumière de mesures publiques postérieures, et qu'une impossibilité temporaire ou partielle ne suffit pas à la caractériser ; la rupture unilatérale du client, intervenue avant toute interdiction gouvernementale, est donc dépourvue de justification. En troisième lieu, elle retient que l'échéance « solde dû en intégralité » renvoie aux prestations effectivement confirmées à la date de résiliation, et non au budget prévisionnel initial, ce qui conduit à limiter la créance du prestataire. La décision combine ainsi une lecture stricte de la clause d'exception, une conception rigoureuse de la force majeure contractuelle et une interprétation des clauses d'annulation fondée sur l'état de la commande à la date de la rupture. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE4.), en nom collectif de droit français, avait confié à la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE1.) l'organisation d'une convention d'entreprise devant se tenir au Palais des Congrès de Metz du 23 au 25 mars 2020, pour environ 320 participants. Le contrat, formé par une proposition commerciale du 24 octobre 2019, une proposition modificative du 13 novembre 2019 et un bon de commande signé le 29 novembre 2019, prévoyait des honoraires de 12 % et un acompte de 30 % du budget prévisionnel, lequel fut estimé à 318.651 euros HT. Le prestataire émit plusieurs factures d'acompte, dont une première, de 107.066,40 euros HT, fut acquittée. Les trois suivantes, de 71.377,60 euros chacune, demeurèrent impayées. Le 9 mars 2020, la cliente informa le prestataire de l'annulation de l'événement en raison du risque de propagation du virus COVID-19, confirmant cette décision le 11 mars suivant. Après une demande de restitution de l'acompte, restée sans effet, la cliente saisit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de résolution du contrat et de restitution de la somme versée. Le prestataire forma une demande reconventionnelle en paiement de 455.173,60 euros. Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal retint l'application de la loi française, jugea que la pandémie constituait un cas de force majeure, prononça la résolution du contrat et ordonna la restitution de l'acompte, tout en rejetant la demande reconventionnelle. Le prestataire interjeta appel le 24 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était saisie de trois questions : la détermination de la loi applicable au contrat de prestation de services en l'absence de choix des parties ; la qualification de la rupture par le client, au regard de la force majeure et de l'imprévision ; enfin, l'étendue des sommes dues au prestataire en application de la clause d'annulation tardive. **Sur la loi applicable.** La cour rappelle que, selon l'article 4.1, b), du règlement Rome I, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays de la résidence habituelle du prestataire, en l'espèce le Luxembourg. Elle examine ensuite l'exception de l'article 4.3, qui suppose que le contrat présente « des liens manifestement plus étroits » avec un autre pays. S'appuyant sur la doctrine de Berlioz et sur l'arrêt ICF de la Cour de justice (6 octobre 2009, C-133/08), elle souligne que l'adverbe « manifestement » traduit la volonté de n'écarter la règle de rattachement que dans des hypothèses exceptionnelles, le juge devant seulement constater l'évidence de ces liens et non rechercher la loi la plus proche. Elle admet que l'événement devait se tenir en France, que la cliente y a son siège et que certains sous-traitants y résident, mais relève que les obligations caractéristiques du prestataire, consistant à rechercher et coordonner les prestataires, relevaient d'une activité administrative exercée depuis Luxembourg. Les liens avec la France n'étant pas manifestement prépondérants, la loi luxembourgeoise est retenue. **Sur la rupture du cont