Dans cette affaire tranchée par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 7 janvier 2025, la juridiction d'appel confirme le rejet d'une déclaration de créance chirographaire de 67.020.000 euros, formée par une société italienne en faillite à l'encontre d'une société luxembourgeoise également en faillite. Elle rappelle, sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, que le prêteur qui réclame le remboursement doit prouver non seulement la remise des fonds, mais également l'intention de prêter et l'obligation de restitution, la simple remise de fonds pouvant procéder d'un don manuel ou d'une prestation synallagmatique. Les virements opérés en 2014 ne suffisant pas à établir cette obligation, la lettre de 2015 relative à la souscription d'un emprunt obligataire est jugée insuffisante, faute de mentionner une créance préexistante. La solution illustre l'exigence probatoire rigoureuse pesant sur le créancier déclarant dans une procédure collective, ainsi que le pouvoir souverain du juge du fond dans l'appréciation des éléments de preuve. ## I. Faits et procédure Par jugement du 2 août 2019, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en matière de faillite, a déclaré en état de faillite une société anonyme luxembourgeoise, dont le curateur a été désigné en la personne de Maître Michel Vallet. Une société de droit italien, anciennement dénommée SOCIETE2.), elle-même placée en faillite par le tribunal de Pérouse le 10 décembre 2020, a produit au passif chirographaire de la faillite luxembourgeoise une créance de 67.020.000 euros, au titre d'un prêt non remboursé. Lors de la vérification des créances du 6 octobre 2023, le curateur a contesté cette créance dans son intégralité. Par jugement du 8 juillet 2024, le Tribunal a rejeté la déclaration de créance et laissé les frais à la charge du créancier déclarant. Ce jugement n'ayant pas été signifié, la société italienne a interjeté appel par exploit du 14 novembre 2024. L'appelante soutient avoir viré, sur le compte bancaire de la société luxembourgeoise, des sommes de 34.000.000 euros le 30 janvier 2014, de 33.000.000 euros le 20 octobre 2014 et de 20.000 euros le 27 novembre 2014. Elle invoque une lettre adressée le 17 septembre 2015 par la société débitrice, proposant de commuer la créance en souscription d'un emprunt obligataire de 70.000.000 euros sur dix ans, ainsi que la réponse d'acceptation du 29 septembre 2015. Elle soutient que la remise des fonds constitue un contrat réel et que l'écrit confirme la volonté des parties de constituer un emprunt impliquant une obligation de restitution. Le curateur conclut à la confirmation du jugement. Il conteste tant l'existence d'un prêt que celle d'une obligation de remboursement, relève que les virements remontent à 2014 alors que l'emprunt obligataire n'a été émis qu'en octobre 2015, et souligne que des transferts simultanés vers une société portugaise, sous la mention « remboursement avances », n'ont trouvé aucune contrepartie dans la comptabilité de la société débitrice. Il observe enfin que les trois sociétés en cause ont le même bénéficiaire économique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la remise de fonds effectuée par une société à une autre, combinée à une correspondance postérieure évoquant un emprunt obligataire, suffit à établir l'existence d'un contrat de prêt et d'une obligation de restitution susceptible de fonder une déclaration de créance au passif d'une faillite. La Cour rappelle d'abord le principe probatoire posé par l'article 1315 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait éteignant son obligation. Appliquant ce principe au prêt d'argent, elle énonce que le demandeur doit établir, d'une part, la remise des fonds, et, d'autre part, l'intention de prêter, la seule remise ne suffisant pas, dès lors qu'elle peut résulter d'une libéralité ou de l'exécution d'un contrat synallagmatique à titre onéreux. La charge de la preuve incombe donc au déclarant, en l'occurrence à la société italienne. La Cour relève ensuite que le juge du fond apprécie souverainement la valeur et la portée des pièces produites et que tout élément factuel, voire tout comportement, peut constituer un indice. Elle constate qu'aucun contrat de prêt écrit n'a été conclu, que la remise des fonds n'est pas contestée et est établie par les extraits de compte, mais que cette remise ne suffit pas à elle seule à démontrer l'existence d'un prêt ni d'une obligation de rest