## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-01-07, n° 20250107_JPL CIVIL_23** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 23/25 L-CIV 53/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 7 JANVIER 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Jordan MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Frisange ET: 1) PERSONNE1.), et 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.) parties défenderesses, comparant par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 19 janvier 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 16 février 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 mai 2024, lors de laquelle Maître Jordan MICHEL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Olivier WIES comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner citation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement du solde du prix de travaux d’électricité exécutés pour le compte des parties citées. Elle demande à les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 12.450,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2022, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant devis n°NUMERO1.) du 6 janvier 2022 et n°NUMERO2.) du 3 juin 2022, elle a été chargée par les consorts GROUPE1.) de l’exécution de travaux d’électricité dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.). Par courriel du 14 juillet 2022, les consorts GROUPE1.) auraient unilatéralement rompu le contrat conclu entre parties en invoquant le non-respect des délais d’exécution par la société SOCIETE1.) SA et son prétendu manque de professionnalisme. Suite à cette rupture injustifiée de leurs relations, la société SOCIETE1.) SA aurait quitté le chantier et aurait réclamé aux maîtres de l’ouvrage le règlement des factures encore impayées. La société demanderesse soutient qu’au titre du devis n°NUMERO1.), les consorts GROUPE1.) lui redevaient un solde de 4.900.- euros, dont le montant de 369,51.- euros en vertu d’une facture n°NUMERO3.) et le montant de 4.530,49.- euros en vertu d’une facture n°NUMERO4.) émises toutes les deux en date du 30 juin 2022. Le prix des travaux exécutés sur base du devis n°NUMERO2.), à savoir 7.550,75.- euros, aurait été entièrement impayé au moment de la rupture. Par courrier recommandé du 25 octobre 2022, les consorts GROUPE1.) auraient été sommés de procéder au paiement de la somme de (369,51 + 4.530,49 + 7.550,75 =) 12.450,75.- euros. Cette mise en demeure serait restée infructueuse de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. A l’audience publique du 29 mai 2024, la société SOCIETE1.) SA fait plaider 2 qu’à titre subsidiaire, au cas où le tribunal devrait retenir que les travaux effectués au titre du devis n°NUMERO2.) n’ont pas été entièrement achevés, il réduit sa demande en paiement du prix de ces travaux de 10% en la portant de 7.550,75.- euros à 6.795.- euros. Les consorts GROUPE1.) s’opposent à la demande de la société SOCIETE1.) SA. Ils soutiennent à titre principal qu’aucun contrat ne les lie à la société demanderesse. Ils auraient chargé la société SOCIETE2.) SARL-S, gérée par leur fils PERSONNE5.), de la direction du chantier et ce serait SOCIETE2.) qui aurait contracté avec SOCIETE1.) alors-même qu’en raison de problèmes de trésorerie d’SOCIETE2.), ce furent eux qui avaient réglé les factures n°NUMERO5.) (« Situation 1 » d’un montant de 12.249,99.euros) et n°NUMERO6.) (« Situation 2 » d’un montant de 4.900.- euros) émises sur base du devis n°NUMERO1.). Ce dernier aurait été adressé à la société SOCIETE2.) SARL-S et ce serait PERSONNE5.), gérant d’SOCIETE2.), qui aurait été l’interlocuteur de la société SOCIETE1.) SA. A titre subsidiaire, les consorts GROUPE1.) font valoir qu’il résulte des pièces versées en cause, notamment d’un constat d’huissier de justice du 28 juillet 2022, que les travaux ne sont pas achevés et que ceux qui ont été réalisés présentent des problèmes en ce que l’installation électrique en place ne correspond pas aux normes luxembourgeoises. Une tierce entreprise, SOCIETE3.), aurait conclu que tout était à refaire. Les factures n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.) ne seraient donc pas dues. En ce qui concerne le devis n°NUMERO2.), celui-ci n’aurait été accepté ni par la société SOCIETE2.) SARL-S ni par les consorts GROUPE1.) de sorte qu’aucune commande des travaux qui y sont énumérés ne serait établie. Partant aucun paiement ne serait dû au titre du devis n°NUMERO2.) de sorte que tant la prétention principale de la société SOCIETE1.) SA d’un montant de 7.550,75.- euros que la prétention subsidiaire d’un montant de 6.795.- euros seraient à rejeter. - quant à la recevabilité La demande de la société SOCIETE1.) SA, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. - quant au bien-fondé  devis n°NUMERO1.) La société SOCIETE1.) SA réclame aux consorts GROUPE1.) le paiement de deux factures d’un montant total de 4.900.- euros au titre de solde du prix des travaux qui lui ont été confiés suivant devis n°NUMERO1.), dûment accepté. Les consorts GROUPE1.) soutiennent qu’ils ne sont pas les cocontractants de la société SOCIETE1.) SA, mais que c’est la société SOCIETE2.) SARL-S, entretemps en faillite, qui a chargé SOCIETE1.) de l’exécution des travaux d’électricité dans l’immeuble à ADRESSE2.). S’il est vrai que le devis du 6 janvier 2022 a été établi par la société SOCIETE1.) SA au nom d’SOCIETE2.), il ne demeure pas moins qu’il résulte des éléments de la cause que 3 celle-ci n’a pas agi en nom personnel, mais en tant qu’intermédiaire pour le compte des consorts GROUPE1.) alors que c’est PERSONNE4.), utilisant son nom d’usage PERSONNE6.) (C. PERSONNE6.) »), qui a signé le devis en date du 10 janvier 2022 avec la mention « Bon pour accord » et l’a envoyé à PERSONNE5.) d’SOCIETE2.) qui, lui, l’a continué à la société SOCIETE1.) SA. Il s’ajoute que, i) par décision de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 25 mai 2022, la société SOCIETE1.) SA s’est vu autoriser à facturer aux consorts GROUPE1.) le montant de 17.519,50.- euros au taux super-réduit de 3%, que ii) les factures n°NUMERO5.) et n°NUMERO6.) ont été émises par la société SOCIETE1.) SA au nom de PERSONNE7.) respectivement de PERSONNE8.) et réglées par les défendeurs, que iii) ce sont les consorts GROUPE1.) qui, par courriel du 14 juillet 2022, ont résilié le contrat conclu avec la société SOCIETE1.) SA et que iv) ce sont eux qui ont fait dresser le procès-verbal de constat de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN en date du 28 juillet 2022. Il ne fait dès lors aucun doute que ce sont les consorts GROUPE1.) et non la société SOCIETE2.) SARL-S qui étaient contractuellement liés à la société SOCIETE1.) SA de sorte que leur moyen n’est pas fondé. A titre subsidiaire, les consorts GROUPE1.) font plaider que les travaux d’électricité prévus dans le devis n’ont pas été achevés et que ceux qui ont été réalisés présentent un danger en ce qu’ils ne répondent pas aux normes luxembourgeoises. Ils se prévalent à cet égard d’une série de photos annotées, envoyées le 1er décembre 2022 par l’entreprise SOCIETE3.), ainsi que du procès-verbal de constat dressé le 28 juillet 2022 à leur requête par l’huissier de justice Gilles HOFFMANN en présence et sur base des déclarations d’PERSONNE5.). Ils concluent que rien n’est plus dû à la société SOCIETE1.) SA. La société SOCIETE1.) SA conteste le bien-fondé des critiques des consorts GROUPE1.). Elle nie que ses travaux présentent des défauts ou ne correspondent pas aux normes luxembourgeoises. Elle fait valoir que, si elle n’était pas en mesure de finaliser certains de ses travaux, c’est, d’une part, parce que les maîtres de l’ouvrage avaient omis de les valider en temps utile et, d’autre part, parce qu’ils ont intempestivement rompu le contrat, obligeant SOCIETE1.) à quitter le chantier en cours de travaux. Les inachèvements ne lui seraient dès lors pas imputables. En ce qui concerne les photos versées en cause par les consorts GROUPE1.), celles-ci ne seraient pas probantes dès lors qu’elles ne seraient pas datées et que l’on ignorerait où et par qui elles ont été prises. Quant au procès-verbal d’huissier de justice, ses indications seraient à apprécier avec circonspection dès lors qu’elles reposeraient uniquement sur les déclarations d’PERSONNE5.), fils des défendeurs, qui aurait seul été présent lors de la descente sur les lieux de l’huissier de justice. Il ferait ainsi état de prétendus travaux inexécutés qui n’auraient cependant jamais fait partie du marché conclu entre parties. Il faut retenir que le contrat conclu le 10 janvier 2022 entre la société SOCIETE1.) SA et les consorts GROUPE1.) est à qualifier de contrat d'entreprise qui est la convention par laquelle une personne s'oblige à l'égard d'une autre, en contrepartie d'un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d'un ouvrage quelconque. 4 Les parties sont en désaccord en ce qui concerne d’éventuels inachèvements et désordres affectant les travaux d’électricité réalisés par la société SOCIETE1.) SA avant le 14 juillet 2022, date de la rupture du contrat par les maîtres de l’ouvrage. Il faut rappeler que la charge de la preuve de sa créance à l’égard des consorts GROUPE1.), partant de l’exécution et de l’achèvement des travaux commandés et facturés, incombe à la société SOCIETE1.) SA. La charge de la preuve d’une éventuelle mauvaise exécution des travaux par SOCIETE1.) appartient aux maîtres de l’ouvrage SOCIETE4.). Tel que le fait à juste titre plaider la société SOCIETE1.) SA, les photos produites par les consorts GROUPE1.) en pièce numéro 3 sont sans valeur probante dans le cadre de l’examen du bien-fondé de la demande de la requérante dès lors qu’il n’en ressort ni quand, par qui et dans quelles conditions elles ont été prises ni par qui, dans quelles circonstances et sur base de quels éléments d’information elles ont été annotées. Les photos ne présentent donc pas les garanties suffisantes pour valoir preuve des faits allégués de sorte qu’elles ne sauraient être prises en considération pour apprécier le caractère justifié ou non de la prétention de la société SOCIETE1.) SA. En se référant au procès-verbal de constat d’huissier de justice du 28 juillet 2022, la société SOCIETE1.) SA reconnaît lors des plaidoiries que les travaux suivants, bien que commandés, n’étaient pas achevés en date du 14 juillet 2022 : - des finitions au niveau des installations d’électricité (rez-de-chaussée, hall d’escalier, page 3 du procès-verbal) manquent ; inachèvement de l’installation du tableau électrique (rez-de-chaussée, pièce arrière gauche, page 4 du procès-verbal) ; travaux d’électricité non terminés (des câbles pendent à plusieurs endroits) (rez-dechaussée, cuisine, pages 8 et 9 du procès-verbal) ; spots non posés (rez-de