Synthèse doctrinale Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé-licenciement, rappelle une distinction structurante du contentieux protecteur du salarié victime de représailles ou de harcèlement : la juridiction saisie sur le fondement des articles L.241-8, L.245-5 et L.246-4 du Code du travail ne peut que constater la nullité du licenciement et ordonner le maintien ou la réintégration du salarié. Elle est en revanche matériellement incompétente pour allouer des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, sexuel ou discriminatoire, ces réparations relevant de l'action au fond en résiliation abusive prévue par l'article L.124-11, à laquelle renvoie le paragraphe 4 de l'article L.246-4. La décision est ainsi l'occasion de réaffirmer que la compétence matérielle de la juridiction du travail, question d'ordre public soulevable d'office, est strictement délimitée par les textes, et que la célérité propre à la procédure d'urgence ne saurait élargir l'office du juge au-delà de la mesure prévue par le législateur. La juridiction se déclare en conséquence incompétente pour la demande indemnitaire et compétente pour la demande en nullité, laquelle est déclarée recevable en la forme. ## I. Faits et procédure Le texte communiqué est une ordonnance fondée sur une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 5 novembre 2024. La demanderesse, salariée engagée le 16 novembre 2023 comme serveuse à quarante heures par semaine, a été licenciée par courrier daté du 22 octobre 2024. Elle invoque des conditions de travail dégradées, des heures supplémentaires non rémunérées, une plainte déposée auprès de l'Inspection du travail et des mines le 16 août 2024, ainsi qu'une série de propos et de comportements qu'elle qualifie de harcèlement moral, sexuel et discriminatoire de la part de ses gérants. Elle sollicite la nullité de son licenciement et son maintien ou sa réintégration, assortis d'une astreinte, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser 50.000 euros de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. L'employeur soulève l'irrecevabilité de la demande indemnitaire, faisant valoir que les textes invoqués ne prévoient pas l'allocation de dommages et intérêts par le président de la juridiction du travail. Le juge soulève d'office la question de sa compétence matérielle, celle-ci étant d'ordre public. Les parties ont développé leurs moyens par notes de plaidoiries, puis oralement aux audiences des 3 et 10 décembre 2024. L'affaire a été prise en délibéré et le prononcé fixé à l'audience du 7 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Le président de la juridiction du travail, saisi sur le fondement des articles L.241-8, L.245-5 et L.246-4 du Code du travail, peut-il, outre la nullité du licenciement, allouer au salarié des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral résultant du harcèlement subi ? **Deuxième problème.** La demande en nullité du licenciement, formée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la résiliation, est-elle recevable ? La juridiction répond au premier problème par la négative. Elle relève que les trois articles précités prévoient, en cas de résiliation consécutive à des représailles ou à un harcèlement, la seule faculté pour le salarié de demander au président de constater la nullité du licenciement et d'ordonner son maintien ou sa réintégration, conformément à l'article L.124-12, paragraphe 4. Elle reconnaît que le président a déjà alloué, par le passé, des dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de la nullité elle-même, mais estime que cette pratique ne saurait fonder une compétence pour statuer sur la réparation des préjudices causés par le harcèlement. Ces derniers ne peuvent être indemnisés que dans le cadre de l'action en réparation de la résiliation abusive prévue à l'article L.124-11, à laquelle renvoie expressément l'article L.246-4, paragraphe 4, lequel précise que le juge du fond condamne l'employeur à réparer le dommage « non seulement compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement mais également, le cas échéant, de celui subi du fait du harcèlement moral ». La juridiction en déduit qu'elle est « matériellement incompétente » pour connaître de la demande indemnitaire et se déclare incompétente *ratione materiae* sur ce point. Elle se déclare en revanche compétente pour connaître de la demande en nullité. Sur la recevabilité, elle constate que le licenciement a été notifié par courrier du 22 octobre 2024 et que la requête a été déposée le 5