Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 7 janvier 2025 (rép. n° 27/2025, rôle L-TRAV-408/24) illustre les conséquences cumulées d'un licenciement dépourvu de motivation écrite dans le délai légal et de la faillite de l'employeur sur le contentieux salarial. Le tribunal y affirme que l'absence de réponse à la demande de motifs, formulée dans le délai d'un mois prévu à l'article L.124-5 du Code du travail, rend le licenciement abusif de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence ou l'absence de motif réel et sérieux. Il consacre également une approche rigoureuse de la réparation du préjudice moral, dont le principe est reconnu au-delà de la seule anxiété du salarié, fondé sur l'atteinte à sa dignité, et dont le montant est arrêté en considération de la durée des relations de travail et des circonstances du licenciement. Enfin, la décision rappelle que le juge du travail, compétent pour fixer une créance, ne peut ni condamner le curateur ni ordonner l'admission au passif, la créance devant être simplement constatée et son admission renvoyée à l'autorité compétente. Ces enseignements sont d'autant plus significatifs qu'ils s'articulent avec la prescription triennale des créances salariales et le calcul des primes conventionnelles de fin d'année. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé le 10 septembre 2018 en qualité d'« ouvrier » par une société à responsabilité limitée relevant du secteur du bâtiment, a été licencié avec préavis par courrier du 28 novembre 2023. Il a sollicité, le 13 décembre 2023, la communication des motifs de son licenciement, puis a contesté celui-ci par courrier du 15 avril 2024. Il a saisi la juridiction du travail par requête déposée le 24 mai 2024, réclamant des dommages et intérêts pour licenciement abusif (matériel et moral), le paiement d'allocations dites de « treizième mois » pour les années 2021 à 2023, le remboursement de frais d'avocat, une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. En cours d'instance, l'employeur a été déclaré en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 septembre 2024, et le curateur a repris l'instance. À l'audience du 3 décembre 2024, le salarié a renoncé à sa demande en réparation du préjudice matériel et a réduit sa demande en réparation du préjudice moral à 5.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de recevabilité tenant à la prescription de la demande en paiement de la prime de fin d'année. Il devait ensuite déterminer si le licenciement était abusif, puis évaluer le préjudice moral, examiner le bien-fondé de la prime réclamée, apprécier la demande de remboursement des honoraires d'avocat, statuer sur l'indemnité de procédure et définir l'office du juge du travail face à une procédure collective. **A. La prescription de la prime.** Le tribunal relève que la prime litigieuse résulte de l'annexe IV de la convention collective « contrat collectif pour le bâtiment », qui institue une « prime de fin d'année » et non un treizième mois. Il applique l'article 2277 du Code civil et l'article L.221-2 du Code du travail, qui soumettent les actions en paiement des rémunérations à une prescription triennale. La demande ayant été introduite le 24 mai 2024, elle est prescrite pour la période antérieure au 24 mai 2021. Le tribunal déclare ensuite la demande recevable pour le surplus. **B. Le caractère abusif du licenciement.** Le tribunal se fonde sur l'article L.124-5 du Code du travail, dont le paragraphe 2 impose à l'employeur d'énoncer par lettre recommandée, au plus tard un mois après la demande du salarié, les motifs du licenciement, ceux-ci devant être réels et sérieux. Il prévoit expressément qu'à défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration de ce délai, le licenciement est abusif. Le tribunal constate que le curateur reconnaît l'absence de réponse et en tire la conséquence que le licenciement est abusif. La solution est ainsi fondée sur une sanction légale attachée au défaut de motivation, indépendamment du fond. **C. Le préjudice moral.** Le tribunal fonde la réparation sur l'article L.124-12(1) du Code du travail, qui prévoit l'allocation de dommages et intérêts compte tenu du dommage subi. Il distingue deux composantes : l'anxiété liée à l'avenir professionnel, qui suppose la démonstration d'une recherche active d'emploi et d'une inquiétude effective, et l'atteinte à la dignité du salarié, dont l'évaluation dépend de la durée des relations de travail et des circonstances du licenciement. Le salarié n'ayant pas établi avoir activement cherché un